Sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999), les propriétaires ou exploitants d'installations qui, dans certaines conditions, fabriquent, préparent ou utilisent d'une autre manière les substances de l'Inventaire national des rejets de polluants (INRP), sont tenus de produire une déclaration à l'INRP.

Il est conseillé aux établissements qui ne satisfaisaient pas aux critères de déclaration ou qui bénéficiaient d'une exemption en 2004 de vérifier s'ils doivent produire une déclaration pour l'année 2005 et d'informer Environnement Canada par écrit de leur statut actuel.

Le Guichet unique pour les déclarations nationales sur l'environnement (Guichet unique)

Cette année, l'INRP commencera à utiliser le nouveau système d'Environnement Canada, le Guichet unique pour les déclarations nationales sur l'environnement ou Guichet unique, pour recueillir les données qui doivent être soumises. Le Guichet unique est un système de déclaration en ligne de pointe servant à la collecte d'information et de données environnementales provenant des industries qui doivent déclarer leurs émissions. Il a été conçu par Environnement Canada, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et autres intervenants. Ce système est entièrement soutenu par l'INRP, qui a contribué de manière importante à son élaboration. Le Guichet unique est sécurisé et facile à utiliser.

Nouveaux utilisateurs du Guichet unique : veuillez cliquer sur ce lien pour de plus amples renseignements sur la manière de démarrer avec le Guichet unique.

Guides et outils de déclaration à l'INRP

Environnement Canada (EC) a préparé des nombreuses ressources pour aider les installations à faire leur déclaration à l'INRP, disponibles en cliquant ce lien.

Guides des années antérieures

Matériaux d'orientation des années antérieures sont aussi disponibles en cliquant ici.

Pour une fiche d'information sur la nouvelle LCPE(1999) et l'INRP, consultez le site du Registre environnemental de la LCPE.

La date limite du 1^er juin est fixée par la loi, en vertu d'un avis concernant certaines substances de l'INRP, qui a été publié le 19 février 2005 dans
la partie I de la Gazette du Canada, conformément aux dispositions du paragraphe 46 (1) de la LCPE(1999). La production de déclaration après le 1^er juin 2006 est contraire à la LCPE (1999). Les déclarations tardives seront étudiées par notre personnel d'application et de conformité, qui déterminera s'il y a lieu d'imposer des pénalités. Si vous êtes incapable de respecter ce délai, veuillez communiquer immédiatement avec Environnement Canada.

Toute infraction aux règles de l'INRP sera traitée conformément à la Politique d'observation et d'application de la LCPE(1999).