Environnement Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité de la reproduction provenant des documents législatifs sur ce site. Les résumés des diverses Lois et divers Règlements sur ce site ont été préparés de façon à faciliter le renvoie aux références pour les internautes et ils n'ont pas d'autorisation officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, les internautes doivent consulter :

1. les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version " Loi sanctionnée ", la partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada;
2. les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la partie II de la Gazette du Canada.

On peut consulter ces publications dans la plupart des bibliothèques publiques et dans les ambassades canadiennes à l'étranger.