Règlement fédéral sur les halocarbures (DORS/99-255)

• Règlement fédéral sur les halocarbures
  Lien vers le site Web du ministère de la Justice pour << Règlement fédéral sur les halocarbures >>



• Résumé de l'étude d'impact de la réglementation
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• Texte complet du règlement
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• Texte complet du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)
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• Texte complet du règlement proposé (englobe l'étude d'impact de la réglementation)
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• Règlement correctif sous l'article 209 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (2000-105)
• Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) (2003-289)

Liens :

• Code de pratiques environnementales pour l'élimination des rejets dans l'atmosphére de fluorocarbures provenant des systémes de réfrigération et de conditionnement de l'air
  SPE 1/RA/2: Lien vers le site Web sur l'ozone stratospherique