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![]() Avis no DGRB-003-01Loi sur le Ministère de lIndustrie, L.C. 1995, ch. 1 Avis nº DGRB-003-01 - Droits dautorisation de radiocommunication pour les systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz et destinés à des applications fixes de télémesure Introduction Les systèmes de communications multipoint à bande étroite (SCM-E) fonctionnant dans les bandes hertziennes de 1,4 GHz sont des systèmes de communications sans fil. Ces systèmes fournissent des services de télécommunications sans fil à bande étroite qui peuvent sutiliser pour des applications fixes de télémesure, comme la lecture automatique des compteurs délectricité et de gaz. Le 9 octobre 1999, Industrie Canada publiait un document de politique et de consultation intitulé Modifications aux politiques dutilisation du spectre micro-ondes dans les bandes hertziennes de 1-3 GHz (avis dans la Gazette nº DGTP-006-99). Ce document de politique porte sur le spectre des systèmes de communications multipoint à bande étroite fonctionnant à 1,4 GHz et destinés à des applications fixes de télémesure. La politique précise que la désignation de nouvelles bandes hertziennes à 1,4 GHz pour des applications fixes de télémesure, nommément de lecture automatique de compteurs, entre en vigueur le 1er mars 2000 et que les demandes de licences seront, à compter de cette date, considérées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Par ailleurs, si la demande de spectre excède loffre dans certaines zones urbaines, le Ministère pourra lancer un processus concurrentiel de délivrance de licences après avoir consulté les requérants.
Le Ministère a établi des dispositions
particulières en matière de délivrance de
licences pour des applications fixes de télémesure
à 1,4 GHz afin que le processus puisse se dérouler
efficacement selon le principe du premier arrivé, premier
servi, et il a également invité les
intéressés à lui faire part, jusquau 31
décembre 1999, de leurs commentaires en ce qui a trait aux
droits annuels proposés de 10,00 $/MHz/1 000 ménages
visant les licences de spectre dans les bandes de 1 427-1 430 MHz
et Ces droits proposés ont été établis en consultation avec lindustrie et reflètent le niveau relatif des droits visant la mise en oeuvre de réseaux sans fil assurant des services de télécommunications comparables dans dautres bandes de fréquences.
Dans le cadre de cette consultation, une réponse a
été reçue du Comité sur les communications
fixes sans fil (CCFSF) du Conseil consultatif canadien de la radio
(CCCR). Le CCFSF était davis que les droits
étaient raisonnables, mais il a proposé quafin
dobtenir une meilleure équité entre les zones
urbaines de différentes tailles, le Ministère envisage
une structure de droits à plusieurs niveaux, définie en
fonction de la densité de la population et dont le niveau
supérieur nexcéderait pas À la lumière de ces commentaires et des avantages économiques que pourrait apporter un système automatique de lecture des compteurs, le Ministère a modifié sa proposition en tenant compte des suggestions du CCCR. Le barème ci-dessous donne des détails complets sur les droits établis conformément à la politique de délivrance de licences pour les SCM-E servant à des applications fixes de télémesure. Barème de droits En vertu de larticle 19 de la Loi sur le ministère de lIndustrie, le ministre de lIndustrie établit par la présente le barème suivant, en vigueur à compter de la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Les droits sappliquent aux autorisations de radiocommunication délivrées par le Ministre en vertu de lalinéa 5(1)a) de la Loi sur la radiocommunication dans le but détablir des systèmes de communications de télémesure sans fil conformément à lautorisation. Interprétation
1. Aux fins du présent barème de droits, « cellule
» désigne une cellule hexagonale à superficie de
25 km2; « zone de service » désigne la
zone géographique définie qui est
spécifiée dans lautorisation de
radiocommunication; « fréquences spécifiées
» désigne la gamme des fréquences, ou une partie
de cette gamme, dans les bandes hertziennes de Droits dautorisation annuelle de radiocommunication 2. Les droits dautorisation annuelle de radiocommunication à acquitter pour les fréquences spécifiées assignées à un système de communications de télémesure sans fil sappliquent à chaque tranche de 1 MHz, ou partie dune telle tranche, et sont énoncés aux articles 1 à 4 du barème I pour la densité de ménages applicable dans chaque cellule de la zone de service autorisée. Barème I
Droits dautorisation initiale annuelle de radiocommunication 3. Le solde au prorata des droits dautorisation de lannée financière en cours pour les fréquences spécifiées pertinentes par zone de service autorisée doit être acquitté à la date de délivrance de lautorisation de radiocommunication. 4. Le mois durant lequel le ministre délivre lautorisation initiale annuelle de radiocommunication détermine les droits au prorata applicables. 5. Les droits au prorata correspondent à 1/12 du total des droits dautorisation annuelle applicables pour chaque mois, jusquau 31 mars de lannée financière en cours. Droits de renouvellement 6. Les droits de renouvellement sont les droits annuels applicables á lautorisation de radiocommunication. Notes générales 1. Les droits globaux sont arrondis au dollar le plus près.
2. Les droits annuels de renouvellement doivent être
acquittés par ou avant le 31 mars pour lannée
subséquente débutant le 3. Ces droits peuvent être révisés de temps à autre, si les circonstances le justifient ou si des données de recensement plus récentes deviennent disponibles. 4. Les cartes des zones de service des SCM à bande étroite sont disponibles sur le site Web Strategis dIndustrie Canada.
Le ministre de lIndustrie, |
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Création : 2002-07-18 Révision : 2004-12-02 ![]() |
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