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2005-08-24 Consultation des intervenants : (Projet) S-A-01:2006 et (Projet) C-D-01:2006

Période de consultation terminé.

À la suite des discussions s’étant déroulées, d’une part, lors du Forum canadien sur les mesures commerciales 2004 avec des intervenants associés aux autres modes de prestation de services et, d’autre part, lors des réunions du Comité permanent sur les autres modes de prestation de services tenues en 2003 et 2004, Mesures Canada a élaboré les versions préliminaires des documents S-A-01:2006 et C-D-01:2006 en utilisant la norme ISO 9001:2000 comme base des exigences du système de management de la qualité (SMQ).

L’objectif est de fonder les exigences relatives au SMQ sur les normes qualité ISO qui sont appuyées par des documents de formation et d’orientation tout en s’assurant que dans l’ensemble les exigences n’entraînent pas plus de coûts que la version actuelle de la norme S-A-01.

Les projets S-A-01:2006 et C-D-01:2006 ne renferment pas de nouvelles exigences relatives au SMQ. Dans certaines sections, on a modifié le libellé et la terminologie, mais l’intention globale des exigences est identique à celle des exigences de la norme ISO 9002:1994.

Voici un résumé des modifications :

1) Les documents doivent être utilisés de concert avec les normes ISO 9000:2000 - Systèmes de management de la qualité - Principes essentiels et vocabulaire et ISO 9001:2000 - Systèmes de management de la qualité - Exigences.

2) Les demandeurs doivent soumettre les procédures documentées visant tous les éléments identifiés du programme contenus dans la norme ISO 9001:2000 ainsi que toutes les exigences supplémentaires applicables de Mesures Canada.

a) Les éléments identifiés de l’ISO qui nécessitent des procédures documentées :

4.2.3 Maîtrise des documents
4.2.4 Maîtrise des enregistrements
8.2.2 Audit interne
8.3 Maîtrise du produit non conforme
8.5.2 Action corrective
8.5.3 Action préventive

b) Les éléments identifiés du programme de Mesures Canada (supplémentaires) qui nécessitent des procédures documentées :

6.2.2 Compétence, sensibilisation et formation
7.5.3 Identification et traçabilité
7.6 Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure
8.2.3 Surveillance et mesure des processus
8.2.4 Surveillance et mesure du produit

Étant donné que le programme de Mesures Canada sur la délégation des pouvoirs pour étalonner et certifier les étalons et l’appareillage de mesure et d’essai est aussi actuellement fondé sur la norme ISO 9002:1994, une version préliminaire de C-D-01:2006, basée sur la norme ISO 9001:2000 a également été préparée aux fins de la consultation.

La période de consultation débute le 24 août 2005 et se termine le 31 octobre 2005.

1) S-A-01:2006 - Critères d'accréditation des organismes souhaitant effectuer des inspections
conformément à la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz et à la Loi sur les poids et mesures.

2) C-D-01:2006 - Conditions régissant la délégation des pouvoirs d’étalonner et de certifier les étalons et l’appareillage de mesure et d’essai selon la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.
 
Cette consultation devrait surtout intéressée :

• les organismes qui sont accrédités ou les organismes qui ont l’intention de faire une demande d’accréditation pour vérifier, revérifier ou inspecter les compteurs d’électricité, les compteurs de gaz ou les appareils de mesure massique ou volumique;
• les organismes investis de ces pouvoirs ou les organismes qui ont l’intention de faire une demande afin d’être investis des pouvoirs d’étalonner et de certifier les étalons et l’appareillage de mesure et d’essai selon la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz.