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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ

Disponibilité:

À quelques exceptions près, chaque personne qui demande des prestations doit être disponible pour travailler. L'article 18 de la LAE stipule que le prestataire doit être capable de travailler et disponible à cette fin et incapable d'obtenir un emploi convenable. La disponibilité renvoie à la volonté active de travailler, et non à l'expression de la passivité envers le travail. Les décisions des tribunaux mentionnées dans la présente section aident à clarifier la disponibilité du prestataire pour le travail et fournissent des tests équitables pour démontrer cette dernière. Pour de plus amples renseignements à ce sujet, prière de consulter le chapitre 10 du Guide, intitulé : Disponibilité.


Litiges: disponibilité
Sous-Litiges1:
Sous-Litiges2:
Sous-Litiges3:
absences de chez soien vacances 
hors du Canadarecherche d'emploi
hors du Canada 
maladie et mortalité 
raisons personnelles 
activités diversescampagne électorale 
construction d'un logis 
déménagement 
membre d'un jury 
ministre du culte 
préparatifs de commerce 
recherche de contrats 
tournoi d'échecs 
tournoi de sélection 
travail bénévole 
champ d'applicationconditions à remplir 
demande de renseignements 
disponibilité immédiate 
définitionincapacité
définition 
exigence continue 
faillite 
incapacité d'obtenir emploi 
intempéries 
jours de travail 
jours incertains 
jours non ouvrables 
négligence de la Commission 
preuverétroactivité
preuve 
raison d'être 
vs refus d'emploi 
coursabandon d'un emploi 
but de la législation 
crédits accumulés 
degré de disponibilité exigé 
discrimination ou injustice 
en établissement 
facteurs à examiner 
frais engagés 
interruptioncongé de courte durée
interruptiongrève
mise en garde 
obligatoire 
preuve 
présomption 
période préparatoire 
période raisonnable accordée 
recherche d'emploi 
temps d'études requis 
valeur d'une déclaration 
études en droit 
études-travail après début du cours 
études-travail de courte durée 
études-travail en tant qu'exigence 
études-travail non récemment 
études-travail non simultanément 
études-travail simultanément 
éviter l'automatisme 
incompatibilitéscongé annuel 
congé demandé 
emprisonnementservir peine dans collectivité
emprisonnement 
hospitalisation 
justification 
mise à pied sur demande 
obligations familiales 
partage des tâches 
repos 
retraite volontaire 
saisie de salaire 
état de santé 
recherche d'emploidate d'effet 
embauche syndicale 
manière de chercher 
mise en garde 
nombre de recherches 
nécessité 
par un tiers 
rappel ou emploi en vue 
renseignements exigibles 
une démarche inutile 
restrictionscas de conscience 
champ d'application 
difficultés de transport 
délai raisonnable 
exigences multiples 
genre de travail 
horaires de travail 
langue de travail 
localitéaprès déménagement
localité 
permis de travail au Canada 
permis de travail aux USA 
précisions sur marché du travail 
salaire 
travail à domicile 
vs préférences 
à son syndicat 
à temps partielemployé
à temps partiel 
à un employeur 
état de santé 


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants