L'Index Jurisprudentiel - Recherche de jugement

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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ

Recherche par numéro de jugement...

Cette façon de rechercher sera utile aux personnes qui connaissent le numéro de référence d'une cause et désirent consulter directement le résumé de la décision. Si vous ne connaissez pas le numéro de référence, allez à Litiges et Sous-litiges.

Voici des exemples de numéros de référence :
CUB : 47458, 43829A, etc.
Cour d’appel fédérale : A-188-00, T-27-99, etc.

Numéro de la cause :

Note : Si vous n’entrez qu’une partie du numéro de référence, l’outil de recherche affichera les jugements qui incluent tous les caractères fournis et qui apparaissent, dans l’ordre donné, dans leur numéro respectif.

Mise à jour : 2005-11-24

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