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Communication volontaire de renseignements
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Renseignements sur la déclaration :
Déclaration
 

Communication volontaire de renseignements qui se rapportent à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes

CANAFE ne peut recevoir des particuliers que des renseignements transmis volontairement qui se rapportent à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes.

Il est important que les personnes désireuses de communiquer des renseignements de leur plein gré donnent le plus de détails possibles sur leurs soupçons, y compris les renseignements permettant d'identifier les personnes ou les organisations pouvant être mêlées à ces activités douteuses.

Si vous le désirez, vous pouvez nous donner également votre propre nom et tout autre renseignement personnel d'identification. Les renseignements d'identification que nous détenons sur les personnes qui communiquent volontairement des renseignements sont protégés en vertu de la législation relative à la protection de la vie privée. Par conséquent, en de rares circonstances seulement, CANAFE pourra être tenu de communiquer ces renseignements, notamment en réponse à une ordonnance de communication ou aux exigences de tout autre processus obligatoire.

CANAFE déterminera si les renseignements transmis volontairement doivent être communiqués aux organismes d'application de la loi. Si vous croyez que les renseignements en votre possession sont importants et qu'ils nécessitent une intervention immédiate des organismes d'application de la loi, vous pouvez aussi les transmettre directement à votre service de police local.

Il y a plusieurs moyens de transmettre volontairement des renseignements qui se rapportent à des soupçons de blanchiment d'argent ou de financement d'activités terroristes

Par télécopieur Vous pouvez nous transmettre votre message par télécopieur, sans frais, au
1 866 538-0880.
Par la poste CANAFE
24ième étage, 234, avenue Laurier Ouest 
Ottawa (Ontario)  K1P 1H7
CANADA
   
Mise à jour : 2006-02-04 Retour au haut de la page Avis importants