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Loi sur l'emploi dans la fonction publique
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Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [non en vigueur] ( 2003, ch. 22 )
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ( L.R. 1985, ch. P-35 )
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Date de publication :
2005-11-21
Date de modification :
2005-11-21
Date de révision :
2005-11-21
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