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Date d'entrée en vigueur

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Demandes de renseignements

Annexe – Lignes directrices

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Politique sur les voitures de fonction

Table des matières

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

6.1 Utilisateurs autorisés
6.2 Prix d'achat maximal autorisé
6.3 Normes sur les voitures de fonction
6.4 Acquisition et utilisation
6.5 Assurance
6.6 Cartes de crédit pour le parc automobile
6.7 Aliénation
6.8 Usage personnel
6.9 Avantages imposables
6.10 Symboles du Programme de coordination de l'image de marque

7. Responsabilités

9. Références

10. Demandes de renseignements

Annexe – Lignes directrices

1. Introduction
2. Mesures administratives
3. Processus d'acquisition
4. Gestion du parc automobile
5. Assurance
6. Remplacement et aliénation
7. Usage personnel et avantage imposable

Table des matières