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Gestion des biens immobiliers
1. Date d'entrée en vigueur
2. Objectif de la politique
3. Énoncé de la politique
4. Application
5. Exigences de la politique
6. Responsabilités
7. Surveillance
8. Références
9. Demandes de renseignements
Appendice A
Appendice B
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Politique du Conseil du Trésor sur les procédures et autorisations de transfert de biens immobiliers

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Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

2. Objectif de la politique

3. Énoncé de la politique

4. Application

5. Exigences de la politique

6. Responsabilités

7. Surveillance

8. Références

9. Demandes de renseignements

Appendice A - Niveaux d'approbation de transferts

Appendice B - Lignes directrices pour le règlement par voie d'arbitrage des différends liés à des opérations immobilières

Annexe - Le Code d'arbitrage commercial (le Code)
 
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Date de modification:  2002-04-11 Haut de la page Avis importants