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Table des matières
1. Date d'entrée en vigueur
2. Préface
3. Objectif de la politique
4. Énoncé de la politique
5. Application
6. Exigences de la politique
7. Surveillance
8. Références
9. Demandes de renseignements
Appendice A - Modalités d'application : crédits nets
Appendice B - Modalités d'application : fonds renouvelable
Appendice C - Nature des crédits nets
Appendice D - Nature des fonds renouvelables