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DATE : le 14 mars 1997
AUX : Chefs fonctionnels de l'administration
CC: Chefs fonctionnels des finances/Chefs du personnel
OBJET : Responsabilité concernant la politique du
stationnement
Le Conseil du Trésor révoquait le 12 décembre dernier sa politique sur le
stationnement et le gel des frais de stationnement décrété en 1994. Ainsi, il
incombe dorénavant aux ministères et organismes gardiens de fixer les tarifs
de stationnement sur les terrains détenus ou loués par l'État. Les principaux
ministères gardiens sont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la
Défense nationale et la Gendarmerie royale du Canada. Cependant, les
ministères conserveront leur responsabilité en matière d'établissement des
besoins opérationnels.
De plus, le Conseil du Trésor a convenu que le Secrétariat devrait publier
des lignes directrices uniques afin de donner une orientation générale
touchant les installations de stationnement occupées par l'État. L'exercice de
ces responsabilités devrait se faire conformément aux lignes directrices
reproduites ci-dessous.
Cette décision du Conseil du Trésor est conforme à la nouvelle direction
prise par le Secrétariat, consistant à abandonner progressivement le contrôle
centralisé systématique en faveur de l'orientation générale et de la
facilitation.
Lignes directrices relativement au stationnement
I- Responsabilité des employés
relativement à leur transport
Les fonctionnaires supportent de façon générale les frais habituels de
leur déplacement pour se rendre au travail. Néanmoins, les ministères
évalueront le bien-fondé d'imposer des frais de stationnement aux employés
atteints d'une invalidité permanente et dont on a établi l'incapacité de se
servir des transports en commun. De plus, les ministères peuvent également
évaluer le bien-fondé d'exempter des frais de stationnement les employés
tenus de façon habituelle d'utiliser leurs voitures en service commandé et les
employés dont une partie importante des heures de travail prévues à l'horaire
se situe en dehors de la plage allant de 6 heures à 18 heures (travailleurs par
quart).
Les membres du groupe de la direction (EX) et les personnes nommées par
décret continueront à bénéficier d'un tarif spécial dans le cadre de leurs
conditions d'emploi; cependant ces places de stationnement ne sont pas
nécessairement comprises dans les «besoins opérationnels» décrits
ci-dessous.
II - Satisfaction des besoins opérationnels
Les ministères ne fourniront que les places de stationnement nécessaires à
la satisfaction de leurs besoins opérationnels. Les ministères gardiens ne
doivent satisfaire que les exigences opérationnelles minimales des ministères,
notamment les parcs automobiles, les besoins liés au travail par quart, les
circonstances particulières découlant de l'éloignement, les places
destationnement pour les visiteurs et les clients (lorsque les terrains
commerciaux ne sont pas disponibles ou pratiques) et les besoins prévus par les
règlements municipaux, s'il y a lieu.
Lorsqu'il existe des places de stationnement excédentaires, les ministères
gardiens devraient évaluer le bien-fondé de leur aliénation. L'utilisation
d'une formule visant à fournir un nombre de places de stationnement
proportionnel à la taille de l'effectif du ministère est découragée à titre
de critère de détermination des besoins opérationnels.
III - Établissement de tarifs de
stationnement
Les tarifs seront fixés par les ministères gardiens à la valeur marchande
selon la politique sur les recettes du Conseil du Trésor. La valeur marchande
est déterminée par la conjoncture locale du marché qui tient compte de la
disponibilité et du coût des stationnements commerciaux, de la disponibilité
des services de transport en commun et des pratiques des autres employeurs des
environs.
Dans certaines circonstances, l'augmentation progressive des tarifs de
stationnement en vigueur sur une période raisonnable peut être appropriée
lorsque la hausse rapide des tarifs pourrait causer des difficultés.
IV - Autres considérations
Afin d'assurer une approche cohérente, les consultations avec les
ministères et organismes utilisateurs et avec les ministères gardiens du même
immeuble ou situés à proximité sont encouragées.
Les modifications aux tarifs de stationnement ne devraient être apportées
qu'après avoir donné un préavis suffisant (c.-à-d. en termes de semaines au
lieu de jours) aux employés et à leurs représentants. Dans le cas des
employés représentés par la Fraternité internationale des ouvriers en
électricité (FIOE), des consultations entre, d'une part, les ministères
employeurs et gardiens et , d'autre part, l'agent négociateur, sont prévues
par la convention collective du Groupe de l'électronique (EL), sur les
dispositions actuelles et les prix demandés. L'agent syndical de la FIOE peut
être rejoint au 1-800-267-4163.
Afin d'établir les conditions d'admissibilité et d'attribution des places
de stationnement lorsque les circonstances particulières l'exigent, les
ministères devraient adopter des processus impartiaux et équitables, et
prévoyant des incitatifs environnementaux.
J'espère que les présentes lignes directrices permettront d'opérer une
transition en douceur. Je tiens à souligner que les politiques et les pratiques
actuelles de l'État en matière de finances, ainsi que les arrangements
financiers et administratifs en vigueur qui lient les ministères utilisateurs
et gardiens, de même que la pratique courante de retenue du salaire, demeurent
pour le moment inchangés à la suite de cette décision.
Les demandes de renseignements ou les questions que suscite la présente
décision devraient être adressées aux services de gestion des biens
immobiliers du ministère gardien responsable.
Directrice,
Groupe de la Sécurité, de la santé, des avantages
et services aux employés
Marcia Clement
[ Lettre envoyée aux Sous-ministres et Chefs
d'organismes le 26 mars 1997 ]
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