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Section d’appel des réfugiés

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), qui est entrée en vigueur le 28 juin 2002, prévoit la mise sur pied d’une Section d’appel des réfugiés (SAR); toutefois, ces dispositions n’ont jamais été appliquées. La position du gouvernement est que le système actuel est totalement conforme à la Charte des droits et libertés et aux obligations juridiques internationales et qu’il demeure équitable et généreux, même sans un processus d’appel sur le fond.

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