Le régime des relations de travail vient de changer
dans la fonction publique.
Le 1er avril 2005, une nouvelle Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique est entrée en vigueur,
de même que des modifications à la Loi sur la
gestion des finances publiques.
Cette réforme favorise de meilleures relations
patronales-syndicales et une gestion améliorée des
ressources humaines, C’est un des changements clés
prévus par la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
Le nouveau régime des relations de travail vous
concerne directement, que vous soyez cadre supérieur,
gestionnaire ou employé. Il sera mis en place dans un
esprit de transparence, de flexibilité et de confiance.
Votre ministère ou organisme vous fournira plus
d’information.
Un dialogue efficace pour un milieu de travail sain et
productif
Les relations patronales-syndicales reposent sur des valeurs
et principes fondamentaux énoncés dans la Loi sur
les relations de travail dans la fonction publique :
- entretenir des relations respectueuses et
harmonieuses et un dialogue efficace avec les syndicats pour
assurer un milieu de travail sain et productif;
- protéger et servir
l’intérêt public en tout temps;
- régler les conflits en milieu de travail de
manière équitable, crédible et efficace.
Cette réforme importante fournit à chacun
d'entre nous l'occasion de contribuer à une transformation
durable de la fonction publique du Canada.
Ce qui est nouveau :
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
- La Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique affirme clairement l'importance de relations
patronales-syndicales harmonieuses pour assurer un milieu de
travail sain et productif.
- Chaque ministère et organisme doit
créer un comité consultatif patronal-syndical en
collaboration avec les syndicats.
- La Loi permet l'amélioration conjointe du
milieu de travail, un processus par lequel les
représentants patronaux et syndicaux se concertent pour
régler les questions concernant le milieu de travail.
Cette concertation peut se faire par le biais du Conseil national
mixte ou de tout autre organisme de consultation.
- Chaque ministère et organisme doit
établir un processus informel de résolution de
conflits en collaboration avec les syndicats pour prévenir
et résoudre les conflits en milieu de travail. (Cette
obligation ne s'applique pas aux organismes distincts.)
- Les services essentiels sont négociés
avec les syndicats.
- Un employé peut présenter un grief
portant sur la discrimination aux termes de la Loi canadienne sur
les droits de la personne et ce grief peut être entendu par
la Commission des relations de travail dans la fonction
publique.
- L'interprétation et l'application de la
convention collective peuvent faire l'objet d'un grief de
principe de la part de l'employeur ou du syndicat, ou d'un grief
collectif de la part du syndicat.
- Le rôle de la Commission des relations de
travail dans la fonction publique (www.pslrb-crtfp.gc.ca) est
élargi.
Ce qui est nouveau :
Loi sur la gestion des finances publiques
La Loi sur la gestion des finances publiques donne aux
administrateurs généraux (les sous-ministres et les
chefs d'organisme) des pouvoirs directs dans la gestion des
ressources humaines. Ces pouvoirs leur étaient
délégués auparavant par le Conseil du
Trésor.
Les administrateurs généraux ont
désormais des pouvoirs directs dans les domaines suivants
:
- l'apprentissage et le perfectionnement de leur
personnel;
- l'octroi des primes;
- l'établissement des normes
disciplinaires;
- les mesures de licenciement ou de
rétrogradation lorsqu'elles s'appliquent.
L'exercice de ces pouvoirs est guidé par les lignes
directrices du Conseil du Trésor et le Code de valeurs et
d'éthique de la fonction publique.
Pourquoi tous ces changements?
La nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction
publique et les modifications à la Loi sur la gestion des
finances publiques font partie d'un processus plus global
déclenché le 7 novembre 2003 par la Loi sur la
modernisation de la fonction publique.
La Loi sur la modernisation de la fonction publique est le
plus important renouvellement en près de 40 ans dans la
gestion des ressources humaines du gouvernement
fédéral. Elle a quatre grands buts :
- créer un cadre plus souple, avec des
protections adéquates, pour gérer et appuyer les
employés et pour recruter les bonnes personnes au bon
moment et là où il le faut;
- favoriser des relations patronales-syndicales
fondées davantage sur la collaboration pour assurer un
milieu de travail sain et productif;
- fournir aux employés de tous les niveaux des
possibilités d'apprentissage et de formation mieux
ciblées et intégrées;
- clarifier les rôles et renforcer la
responsabilisation des différents intervenants en gestion
du personnel.
La prochaine étape
En décembre 2005, une nouvelle Loi sur l'emploi dans la
fonction publique entrera en vigueur. Elle visera essentiellement
à moderniser les pratiques d'embauche et de promotion,
à établir une nouvelle approche pour le
mérite et à instaurer un nouveau mécanisme
de recours en dotation.
Vous voulez en savoir plus?
Communiquez avec votre conseiller en ressources humaines ou visitez
http://publiservice.hrma-agrh.gc.ca/hrmm-mgrh/psma-lmfp_f.asp
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