Cadre de politiques en matière de langues officielles
(Also published in English as Official Languages Policy Framework)
Table des matières
Date d’entrée en vigueur
Date de révision
Contexte
Imputabilité
Évaluation des résultats

Date d’entrée en vigueur
Le 1er avril 2004
Date de révision
L’énoncé de la Politique sur l’utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services a été ajouté au Cadre de politiques.
Révisée juillet 2005.
Contexte
La Loi sur les langues officielles (LLO) découle de la Charte canadienne des droits et libertés et véhicule des valeurs telles l’égalité et le respect. Le Règlement sur les langues officielles- communications avec le public et prestation des services précise la portée de certaines dispositions de la LLO en matière de service au public. Les politiques visent à la responsabilisation des institutions et de leurs employés quant à la réalisation des objectifs du gouvernement en matière de langues officielles. Les objectifs primordiaux du programme des langues officielles sont d’offrir au public des services de qualité par l’entremise d’un bilinguisme institutionnel; de créer et maintenir un milieu de travail propice à l’usage des deux langues officielles et d’offrir des chances égales d’emploi et d’avancement aux Canadiens d’expression française et ceux d’expression anglaise dans les institutions fédérales.
Imputabilité
Le Conseil du Trésor (CT) est chargé de l’élaboration et de la coordination générale des principes et programmes fédéraux d’application des parties IV, V et VI de la LLO, soit :
•	Communications avec le public et prestation des services
•	Langue de travail
•	Participation équitable des Canadiens d’expression française et d’expression anglaise
L’administrateur général est imputable du respect de la LLO dans toutes les institutions qui y sont assujetties (à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique,) et de la mise en œuvre des politiques suivantes qui en découlent :
•	Politique sur l’utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services
Le français et l’anglais sont les langues officielles du Canada pour les communications avec le public et la prestation des services. Le public a le droit de communiquer et de recevoir des services en français ou en anglais des bureaux désignés bilingues, y compris le siège ou l’administration centrale des institutions, les bureaux situés dans la région de la capitale nationale et tous les bureaux d’une institution qui est tenue de rendre compte de ses activités directement au Parlement. Ces bureaux offrent activement les communications et les services au public dans les deux langues officielles.
L’institution s’assure que le droit du public est respecté lorsque ce dernier communique ou reçoit des services d’un tiers agissant pour le compte de l’institution. Lorsqu’elle a recours aux médias pour communiquer avec le public, l’institution veille à ce que ses obligations linguistiques sont respectées. L’obligation de communiquer avec le public et de lui offrir des services dans la langue officielle de son choix a préséance sur les droits des employés en matière de langue de travail. Ces principes s’appliquent tels que définis dans les exigences de la politique.
•	Politique sur les subventions et contributions
(à venir)
•	Politique sur la langue de travail
Le français et l’anglais sont les langues officielles de travail des institutions fédérales. Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les deux langues officielles sont les langues de travail. Dans les régions unilingues, la langue de travail est en règle générale celle qui prédomine dans la province ou le territoire. Les obligations en matière de service au public ainsi que celles de supervision et de services personnels et centraux aux employés ont préséance sur le droit des employés d’utiliser l’une ou l’autre langue. Ces principes s’appliquent tels que définis dans les exigences de la politique.
•	Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines
Les exigences linguistiques des postes ou fonctions sont établies objectivement. Elles correspondent au travail des employés ou de leurs unités de travail et tiennent compte des obligations relatives au service au public et à la langue de travail en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO). Les postes ou fonctions de cadres au niveau de sous-ministre adjoint ou comparable sont désignés bilingues au niveau supérieur partout au Canada. Les postes ou fonctions des autres niveaux de cadre de direction dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail sont également désignés bilingues tel que précisé dans les exigences de la présente politique.
Les postes ou fonctions désignés bilingues sont dotés par des candidats qui satisfont aux exigences linguistiques du poste. Exceptionnellement, un poste ou des fonctions peuvent être dotés par un employé n’ayant pas les compétences linguistiques requises. L’institution offre alors de la formation linguistique pour permettre au candidat de les acquérir et s’assure que les fonctions bilingues du poste sont remplies dans l’intérim.
Les institutions s’assurent que les Canadiens d’expression française et ceux d’expression anglaise ont des chances égales d’emploi et d’avancement, tout en respectant le principe du mérite. Elles mettent en place des mesures de recrutement qui permettent d’assurer la participation équitable des deux collectivités de langue officielle.
Ces politiques sont accompagnées d’une série d’instruments (dont des directives précisant les modalités de mise en œuvre des obligations prévues dans les politiques) visant à outiller les personnes qui les appliquent.
Évaluation des résultats
Les institutions assujetties à la LLO évaluent l’atteinte de leurs résultats et en font rapport à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada (AGRHFPC), tel que stipulé dans chacune des politiques et directives en matière de langues officielles.
L’AGRHFPC suit la mise en œuvre des politiques et directives dans les institutions assujetties à la LLO, à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement, du Bureau du Conseiller sénatorial en éthique et du Commissariat à l'éthique, et le président du Conseil du Trésor en fait rapport annuellement au Parlement.
Conséquences
Les dérogations aux politiques et directives du Conseil du Trésor (CT) peuvent faire l’objet d’une évaluation dont les résultats seront inclus dans le rapport annuel du président du CT au Parlement.
Dans le cas des institutions dont le CT est l’employeur, le respect de la LLO et la promotion des objectifs qu’elle vise doivent être intégrés aux évaluations annuelles de rendement et influencer les cotes d’évaluation.
Le non-respect des politiques et directives découlant de la LLO peut faire l’objet d’une plainte au Commissariat aux langues officielles en vertu des parties IV, V, VI ou de l’article 91 de la LLO. Les parties IV, V et l’article 91 peuvent de plus faire l’objet d’un recours judiciaire à la Cour fédérale, Section de première instance.

Définitions et notes au lecteur
Loi sur les langues officielles : http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/index.html
Charte canadienne des droits et libertés : http://lois.justice.gc.ca/fr/charte/index.html
Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation de services : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/dolr_f.asp
Bilinguisme institutionnel : 
Le bilinguisme institutionnel est la capacité de l’État et de ses institutions de communiquer avec la population, et à l’intérieur de ces institutions, dans les deux langues officielles, alors que le bilinguisme individuel signifie simplement la capacité d’une personne de communiquer dans les deux langues officielles. Le bilinguisme institutionnel ne présuppose pas automatiquement un bilinguisme individuel.
Selon le modèle canadien, cette responsabilité qu’assume le gouvernement fédéral sur le plan de la communication avec ses citoyens s’accompagne d’un engagement à servir ses citoyens dans la langue officielle qui est la leur. Ayant adopté le français et l’anglais comme langues officielles, l’État reconnaît qu’il doit s’adapter linguistiquement aux besoins de sa population. L’État confirme ainsi qu’il n’appartient pas aux citoyens de s’adapter linguistiquement au fonctionnement de l’appareil gouvernemental. C’est donc l’institution qui devient bilingue et non la population. Cependant, afin de se rendre opérationnellement capable de servir la population dans la langue officielle de son choix, l’État doit  se doter des ressources linguistiques nécessaires, y compris d’un certain nombre d’employés individuellement bilingues sans cependant exiger le bilinguisme de la part de tout son effectif.
Communication et la prestation de services au public :
http://lois.justice.gc.ca/fr/o-3.01/texte.html
Langue de travail : http://lois.justice.gc.ca/fr/o-3.01/texte.html
Participation équitable des Canadiens d’expression française et anglaise : http://lois.justice.gc.ca/fr/o-3.01/texte.html
Administrateur général : 
Ce terme est équivalent à « sous-ministre », « président-directeur général » ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.
Politique sur la langue de travail : 
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/plw-plt_f.asp
Régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail : 
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_1_f.asp
Services personnels et services centraux :
En voici quelques exemples :
•	services de comptabilité
•	services administratifs
•	services financiers et budgétaires
•	services d’informatique
•	services d’évaluation et de vérification
•	services juridiques
•	services de bibliothèque et d’archives, et d’information/communications
•	services consultatifs de gestion et les services de consultation
•	services de gestion du matériel
•	services d’achat et d’approvisionnement
•	services de gestion des biens
•	services de sécurité
•	services de dotation et de classification
•	services techniques
•	services de traduction
•	services de la paie et des avantages sociaux
•	services de soins de santé
•	services d’orientation professionnelle
•	griefs

Politique sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines : 
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/polhrm-plogrh_f.asp
Loi sur les langues officielles : http://lois.justice.gc.ca/fr/o-3.01/texte.html
Comparables :
•	Dans les institutions énumérées à la partie I de l’annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, «comparable» fait allusion aux fonctions ou postes approuvés par le Conseil du Trésor comme étant équivalents aux fonctions ou postes de sous-ministre adjoint, même si le titre ne comporte pas le terme «sous-ministre adjoint».
•	Dans les institutions qui ne figurent pas à cette annexe, «comparable» fait allusion aux postes ou fonctions de cadre dont le niveau d’autorité exercée et le rôle au sein de l’organisme sont semblables à ceux d’un poste de sous-ministre adjoint (par exemple les fonctions d’un vice-président dans une société d’État), compte tenu des structures administratives et opérationnelles individuelles de ces institutions.
Régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail : 
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_1_f.asp
Institution :
Toute institution  assujettie aux parties IV, V, VI et à l’article 91 de la Loi sur les langues officielles. (Note : Pour une définition formelle voir l’article 3 de la Loi sur les langues officielles.) Sont assujetties à la LLO d’autres institutions qui ne sont pas mentionnées à l’article 3 mais dont la loi constitutive prévoit l’application de la LLO (p. ex. Air Canada et NavCanada).
Série d’instruments : 
En plus des directives, les instruments pourraient inclure des normes, des lignes directrices ou d’autres outils complémentaires en différents formats de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada ayant pour but d’appuyer les institutions dans la mise en œuvre des politiques.
Commissariat aux langues officielles : http://www.ocol-clo.gc.ca/