Les ministères et les agents négociateurs doivent déterminer quel type de
postes (en fonction du type de tâches), leur nombre et les postes en question
sont nécessaires pour fournir les services essentiels pendant une grève. On vise
ainsi à ce que les parties collaborent et parviennent à un consensus sur la
conclusion d'une entente sur les services essentiels. Le dialogue entre les
ministères et les agents négociateurs peut débuter au niveau local ou régional
et remonter jusqu'au niveau national où l'entente sera conclue. Comme
alternative, les négociations pourraient débuter au niveau ministériel national
et être basées sur un patron qui recevrait une vérification locale ou
régionale. Les comités consultatifs patronaux-syndicaux au sein des ministères
peuvent être très utiles à cet égard si les agents négociateurs en
conviennent.
5.1.1 Avis de négocier
Les délais prescrits par la loi à respecter dans le cadre du processus de
négociation d'une entente sur les services essentiels sont fixés à partir de la
date de l'avis de négocier. Les agents négociateurs peuvent faire parvenir cet
avis :
- n'importe
quand, si aucune convention collective ou décision arbitrale n'est en vigueur;
- dans les
quatre derniers mois d'application, si une convention collective ou une décision
arbitrale est en vigueur.
Lors de chaque ronde de négociation collective, et avant que l'avis de
négocier ne soit envoyé, l'agent négociateur doit choisir le mode de règlement
des différends : l'arbitrage ou la conciliation. Lorsqu'il choisit la
conciliation, la question des ententes sur les services essentiels doit être
réglée. Si l'employeur est d'avis que certains fonctionnaires faisant partie
d'une unité de négociation dispensent des services essentiels, il doit faire
parvenir un avis à l'agent négociateur lui demandant d'entreprendre des
négociations pour conclure une entente sur les services essentiels. L'employeur
peut faire parvenir cet avis n'importe quand, mais au plus tard dans les
20 jours après l'envoi de l'avis de négocier. Une fois l'avis donné,
les parties doivent faire tout effort raisonnable pour conclure une entente.
On trouvera à l'annexe B un calendrier et un organigramme illustrant
l'enchaînement des activités et les délais entourant la conclusion d'une
entente sur les services essentiels.
5.1.2 Responsabilités des ministères
Suivant les conseils et les directives des représentants du Secrétariat du
Conseil du Trésor, les responsables des ressources humaines (c.-à-d. des
relations de travail) au sein des ministères doivent :
- conseiller
et guider les gestionnaires (p. ex. : les assister dans la préparation de
documents ou de motifs ou encore pendant les négociations);
- veiller à
ce que les avis et les ententes soient envoyés au Secrétariat du Conseil du
Trésor pour fins de dossiers;
- veiller à
ce que les fonctionnaires occupant des postes désignés essentiels en soient
avisés;
- veiller à
ce que les fonctionnaires occupant des postes désignés essentiels soient
identifiés comme tels dans les systèmes de GRH du ministère, dans la base de
données du Secrétariat du Conseil du Trésor et dans le système de
rémunération de Travaux publiques et services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Suivant les conseils et les directives des responsables des ressources humaines
(c.-à-d. des relations de travail), les gestionnaires des ministères doivent :
- établir
le niveau auquel un service essentiel doit être fourni;
- examiner
les postes au sein de leur organisation et déterminer le nombre de postes qui
sont nécessaires pour assurer la prestation des services essentiels;
- justifier
les décisions (le formulaire d'examen de poste concernant les services essentiels
proposé à l'annexe C peut être utilisé à cette fin);
- négocier
les ententes sur les services essentiels avec les représentants des agents
négociateurs là où les agents sont autorisés de négocier à ce niveau;
- produire
les documents requis;
- aviser les
fonctionnaires occupant des postes considérés comme essentiels de ce que cela
implique.
5.1.3 Secrétariat du Conseil du Trésor
Le Secrétariat du Conseil du Trésor doit :
- aviser les
ministères qu'un avis de négocier a été reçu et qu'il faut mettre en branle
le processus de négociation, ou de modification, de l'entente sur les services
essentiels (Nota : comme il est mentionné précédemment, on encourage les
parties à négocier les ententes sur les services essentiels à l'extérieur du
calendrier de négociation collective);
- aviser les
agents négociateurs que les ministères enclencheront le processus de
négociation, ou de modification, de l'entente sur les services essentiels;
- fournir
des conseils et des directives aux responsables des ministères;
- examiner,
à la demande d'un ministère, tout différend, avant qu'un avis d'impasse soit
envoyé à la CRTFP;
- faire
parvenir les avis et les ententes aux agents négociateurs et à la CRTFP, s'il y a lieu;
- mener des
consultations ou faire la liaison au niveau national concernant les ententes sur
les services essentiels;
- représenter l'employeur devant la CRTFP;
- conserver
une base de données sur les postes considérés comme essentiels;
- surveiller
le rendement des ministères afin de s'assurer qu'ils respectent les dispositions
de la LRTFP;
- revoir, au
besoin, les instruments de politique.
5.1.4 Négociations bilatérales
Lorsque le niveau de service et le nombre de postes ont été établis, les
représentants du ministère et de l'agent négociateur doivent se rencontrer pour
examiner chaque poste de l'unité de négociation et établir s'il est essentiel
pour assurer la sécurité du public. (Rien n'empêche les parties d'effectuer cet
examen beaucoup plus tôt. En fait, plus les parties entreprennent cet examen
tôt, plus elles ont de temps pour le mener à terme.) Pendant l'examen initial,
les parties vont soit :
- s'entendre
pour qualifier un poste d'essentiel;
- s'entendre
pour qualifier un poste de non essentiel;
- être en
désaccord.
Les parties doivent faire tout effort raisonnable pour conclure une entente.
Les ministères et les agents négociateurs peuvent établir conjointement le
processus de négociation et négocier des accords sur le niveau de négociation
nécessaire pour conclure une entente sur les services essentiels. Voici un
exemple : les négociations entre les gestionnaires, avec l'aide des
responsables des ressources humaines (c.-à-d. les relations de travail) au sein
des ministères et les agents négociateurs doivent débuter au niveau local ou
régional et remonter jusqu'au niveau national où l'entente sera conclue. Si les
parties en conviennent, cette tâche peut être confiée aux comités consultatifs
patronaux-syndicaux.
Selon la taille du ministère et l'agent négociateur en cause, la conclusion
d'une entente sur les services essentiels peut se faire à divers niveaux et de
différentes façons, notamment :
- l'entente
peut être conclue au niveau local, sanctionnée au niveau régional et notifiée
au niveau national;
- l'entente
peut être conclue au niveau local, examinée au niveau régional et sanctionnée
au niveau national;
- l'entente
peut être conclue au niveau régional, examinée et sanctionnée au niveau
national;
- l'entente
peut être conclue au niveau national basée sur des données locales.
On convient en général que les connaissances relatives aux fonctions et au
niveau de service requis se trouvent là où les opérations se déroulent. Dans
les grands ministères, c'est habituellement au niveau local. Les ententes
préliminaires sur les services essentiels peuvent être conclues au niveau
local/opérationnel et être examinées au niveau supérieur pour assurer une
application uniforme dans toute la région ou à l'échelle nationale. Comme
alternative, certains agents négociateurs voudront négocier au niveau national
pour un ministère au complet lorsque le ministère aura fourni ses données et
une rationale. Le diagramme de l'annexe D illustre les divers niveaux de
négociation/d'approbation.
5.1.5 CRTFP
Il se peut que les parties ne parviennent pas, malgré leurs efforts, à
s'entendre sur tous les éléments devant faire partie de l'entente sur les
services essentiels. Dans ce cas, la CRTFP sert d'arbitre.
L'employeur, au nom d'un ministère, ou l'agent négociateur, peuvent tous les
deux présenter une demande à la CRTFP s'ils ne parviennent pas à s'entendre sur
les termes d'une entente sur les services essentiels. La demande doit être
présentée au plus tard 15 jours après que l'une ou l'autre des parties a
demandé la conciliation ou que le président les ait renvoyés en conciliation de
sa propre initiative.
La CRTFP peut reporter le traitement d'une demande si les parties n'ont pas
négocié suffisamment et sérieusement. Elle peut prendre une décision au sujet
des points litigieux de l'entente sur les services essentiels, mais elle ne peut
modifier le niveau de service prévu par l'employeur, non plus que dans quelle
mesure et à quelle fréquence il doit être fourni. La CRTFP rendra une
ordonnance lorsqu'elle aura terminé son examen. Le droit de grève est acquis 30 jours
francs après la signature d'une entente sur les services essentiels ou la
publication d'une ordonnance (c.-à-d. il doit s'écouler 30 jours complets entre
les deux), si l'on satisfait aux autres exigences concernant le droit de grève
prévues au paragraphe 194(1) de la LRTFP (c.-à-d. que le rapport de la
Commission de l'intérêt public (CIP) doit être déposé).
5.1.6 Avis
Comme nous l'avons mentionné précédemment, il revient aux ministères
d'informer chaque fonctionnaire occupant un poste de services essentiels qu'il ou
elle ne peut participer à une grève. Cela peut être fait au moment de
l'embauche initiale dans la lettre d'offre et doit être fait après la conclusion
ou la modification d'une entente sur les services essentiels. Dans certaines
circonstances, on peut faire des rappels périodiques (lorsque les conditions sur
lesquelles repose la détermination des services essentiels sont remises en
question). On trouvera un exemple de libellé à l'annexe E.
Il est à noter que lors d'une grève, les fonctionnaires assurant les services
essentiels continuent d'avoir droit à tous les avantages prévus dans la
convention collective, y compris ceux liés au surtemps, aux rappels au travail,
etc.
Les ESE demeurent en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées suivant ce
qui est prévu dans la LRTFP. On peut modifier une entente notamment pour les
raisons suivantes :
- ajout de
nouveaux postes;
- suppression de postes;
- remplacement de postes vacants;
- restructuration ministérielle ou gouvernementale;
- changements au niveau de l'affiliation d'un agent négociateur.
Seul l'employeur, au nom d'un ministère, ou l'agent négociateur (et non la
CRTFP), peut lancer le processus d'examen en vue d'un changement. La partie qui
demande un changement doit avertir l'autre partie par écrit.
L'employeur, au nom d'un ministère, ou l'agent négociateur peut faire
parvenir cet avis n'importe quand mais au plus tard 60 jours après qu'un avis
de négocier a été envoyé. Les parties doivent alors faire tout effort
raisonnable pour modifier dès que possible l'entente sur les services essentiels.
Le processus et les délais pour déposer une entente ou régler une impasse sont
les mêmes que ceux pour conclure l'entente initiale. (Voir le
calendrier/diagramme à l'annexe B.)
Il est à noter que la mise à jour d'une entente sur les services essentiels
peut se faire à l'extérieur du calendrier de négociation collective (par
exemple, une fois par année, deux fois par année, une fois tous les trois mois
ou selon un horaire mutuellement convenu). Les parties doivent toutefois s'assurer
de déposer les avis ou les modifications demandés.
Si dans des situations extraordinaires ou urgentes, il est nécessaire de
reporter une grève ou d'en minimiser temporairement les effets, l'employeur ou
l'agent négociateur peut demander à la CRTFP de modifier ou de suspendre
temporairement une entente. Voici quelques exemples de situations envisagées :
- une menace
à la sécurité publique (p. ex. : 11 septembre 2001);
- une
situation d'urgence environnementale ou sanitaire (p. ex. : inondations de la
rivière Rouge);
- toute
autre situation d'urgence où les fonctionnaires du gouvernement fédéral doivent
être à leurs postes, au-delà de ce qui est prévu dans l'entente sur les
services essentiels.
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