(à suivre)
Loi sur la
modernisation de la fonction publique
Loi sur les relations
de travail dans la fonction publique
Loi sur la gestion
des finances publiques
Règlements
et règles de procédure de la Commission des relations de travail dans la
fonction publique.
Les demandes de renseignements doivent être acheminées aux responsables des
ressources humaines au sein des ministères qui, à leur tour, peuvent les
transmettre aux organisations suivantes :
Secteur des relations de travail
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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