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(1) Avis de négocier :
- N'importe
quand, si aucune convention collective ou décision arbitrale n'est en vigueur;
- Si une
convention collective ou une décision arbitrale est en vigueur, dans les
trois mois qui précèdent son expiration.
(2) Avis de négocier une ESE :
- Au plus
tard 20 jours après l'envoi de l'avis de négocier.
(3) CIP :
- Demande de
conciliation déposée par l'une ou l'autre partie;
- Avis du
président indiquant son intention de recommander la mise sur pied d'une
commission de l'intérêt public (CIP).
(4) Avis d'impasse :
- Au plus
tard 15 jours après l'envoi d'une demande de conciliation;
- Avis du
président indiquant son intention de mettre sur pied une CIP.
(5) Période d'examen de la Commission :
- La
Commission peut reporter le traitement de la demande jusqu'à ce qu'elle soit
convaincue que les parties ont fait tout effort raisonnable pour conclure une ESE.
(6) Droit de grève :
- 30 jours
« francs » plus tard, c.-à-d. qu'il doit s'écouler 30 jours complets entre les
événements.
(7) Signature d'une ESE ou ordonnance de la CRTFP :
- L'ESE
demeure en vigueur jusqu'à ce que les parties conviennent qu'il n'y a plus de
fonctionnaires dans l'unité de négociation qui occupe un poste nécessaire pour
assurer la prestation des services essentiels.
(8) Avis de modification d'une ESE :
- Si une
convention collective ou une décision arbitrale est en vigueur, l'avis peut être
donné n'importe quand;
- Si un avis
de négocier a été envoyé, l'avis ne peut être donné que dans la période de
60 jours suivant l'avis de négocier.
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