Conformément au paragraphe 130(1) de la Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), le
présent avis vise à vous informer que le poste que vous occupez est considéré
comme un poste nécessaire pour assurer la prestation d'un service essentiel. La
loi définit un service essentiel comme suit : « Services, installations ou
activités du gouvernement du Canada qui sont ou seront nécessaires à la
sécurité de tout ou partie du public ».
En tant que fonctionnaire occupant un poste nécessaire pour assurer la
prestation des services essentiels, l'article 196 de la LRTFP vous interdit
de prendre part à une grève. De plus, l'article 201 de cette même loi prévoit
que si vous contrevenez à l'article 196, vous commettez une infraction et vous
encourez, sur déclaration de responsabilité par procédure sommaire, une amende
maximale de 1000 $.
Le présent avis demeure en vigueur tant que vous occupez votre poste ou
jusqu'à avis contraire.
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