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Structures de gouvernance des ressources humaines


DATE : le 31 mars 2001

AUX : Coordonateurs/Coordonatrices du réaménagement des effectifs

OBJET : Structures de gouvernance des ressources humaines

Le tableau ci-joint donne un bref aperçu de la façon dont sont régis divers éléments liés à la gestion des ressources humaines d'un ministère et des répercussions qu'un changement de régime de relations de travail pourrait avoir sur ces mêmes éléments à la suite d'une initiative de diversification des modes de prestation des services (DMPS).

Pour toute information supplémentaire, veuillez communiquer avec Esther Brunet au 957-2681 ou par courriel, à Brunet.Esther@tbs-sct.gc.ca.

Le directeur
Groupe des politiques de transition et de vie au travail
Division de la gestion des ressources humaines

Michel Papineau


Structures de gouvernance des ressources humaines

Moyen d'exécution

Ministères et organismes (LRTFP I-I)

Employeurs distincts (LRTFP I-II)

Sociétés d'État et organismes sous le CCT *

Secteur privé fédéral (CCT)

Autres secteurs publics

Secteur privé

Exemples

P. ex., Transports, Organismes de service spécial

P. ex., CCG, Commission canadienne de sûreté nucléaire, CNRC, ACIA, Agence Parcs Canada, ADRC

Société pour l'expansion des exportations, Énergie atomique du Canada limitée

Autorités des aéroports canadiens, Banques

Gouvernements provinciaux, municipaux et territoriaux

cela varie

Pouvoir en matière de gestion du personnel - conféré par...

LGFP

LGFP

lui-même / leur propre charte

leur propre charte

leur propre charte ou loi

leur propre charte

Qui est l'employeur?

Conseil du Trésor

lui-même

lui-même

lui-même

lui-même

lui-même

Pouvoir d'établir des politiques sur : la classification, la formation, les conflits d'intérêts, etc...

Conseil du Trésor

lui-même (propre législation)

lui-même

lui-même

lui-même

lui-même

Pouvoir en matière de relations de travail - tel que décrit dans...

LRTFP

LRTFP

CCT

CCT

leur propre loi ou le code provincial

Code du travail provincial

Droits du successeur selon la LRTFP I-I?

S/O

oui

oui

oui (proposé avec option de ne pas participer)

cela varie

cela varie

Qui négocie?

SCT

Lui-même - sous l'égide du SCT

lui-même

lui-même

lui-même

lui-même

Classification et pension négociables?

non

non

oui

oui

cela varie

cela varie

Prestation des services essentiels?

oui

oui

non

non (par exception seulement)

cela varie

cela varie

DRE-ARE/PTCCD

oui

leur propre régime

leur propre régime

leur regime

leur regime

leur régime

Pouvoir en matière d'emploi (embauche/mise à pied)

LEFP / LGFP

le leur - ou en vertu de la LEFP

leur propres politiques

leurs politiques

leurs politiques

leurs politiques

Les politiques d'embauche sont-elles négociables?

non

non

oui

oui

cela varie

oui

Régime de pension

LPFP

LPFP, leur régime possible

leur régime, LPFP possible

leur régime

leur régime; Territoires avec la LPFP

leur régime

Régime d'avantages sociaux

dans toute la fonction publique

parfois les régimes de la fp

le leur; parfois les régimes de la fp

le leur

le leur; territoires avec le régime fédéral

le leur

Autres lois habilitantes

  

  

  

  

  

  

Loi sur les langues officielles (LLO)

oui

oui

oui

par exception - p. ex. AAC

non

non

Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP)

oui

oui

oui

oui

non

non

Loi sur l'accès à l'information (LAI) et Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)

oui

oui

cela varie

non

non

non

Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEE)

oui

oui

oui

oui

non

non

CCT Partie II (Santé & Sécurité)

oui

oui

oui

oui

non

non

* Les employés de la GRC et du MDN font partie de cette catégorie.