- À qui s'applique le réaménagement des effectifs?
- Qu'est-il offert à un employé nommé pour une période
indéterminée en situation de réaménagement des effectifs ?
- Qu'est-ce qu'une offre d'emploi raisonnable?
- Qu'est-ce que la protection salariale? Que signifie-t-elle
dans le cadre d'une offre d'emploi raisonnable?
- Quels facteurs l'administrateur général prend-il en
considération quand il détermine s'il faut offrir ou non une garantie
d'offre d'emploi raisonnable?
- Si un administrateur général ne peut garantir une offre
d'emploi raisonnable à un employé, doit-il en fournir les raisons?
- Pendant combien de temps une garantie d'offre d'emploi
raisonnable est-elle en vigueur?
- Quelles dispositions du réaménagement des effectifs
s'appliquent aux employés auxquels aucune offre d'emploi raisonnable n'est
garantie?
- Quelles dispositions du réaménagement des effectifs
s'appliquent quand des tâches ministérielles sont transférées à un
employeur distinct ou à l'extérieur de la fonction publique?
- Dans le cas d'une offre d'emploi raisonnable en vue d'une
réaffectation, quelle est l'étendue de la région géographique
envisagée?
- Les offres d'emploi d'employeurs distincts, comme l'Agence
du revenu du Canada, constituent-elles des offres d'emploi raisonnables?
- Qu'entend-on par échange de postes, et dans quelles
circonstances cela est-il possible?
- Qu'en est-il lorsqu'il y a réinstallation d'une unité de
travail.
- Qu'arrive-t-il si un employé est en congé lors du
réaménagement des effectifs dans son ministère?
- Quels sont les droits d'un employé nommé pour une
période déterminée en cas de réaménagement des effectifs?
- Si un employé est déclaré excédentaire, de quelle
manière peut-il accroître ses chances de trouver un emploi?
- Quels services d'orientation spéciaux sont prévus pour
les employés touchés ou déclarés excédentaires dans le contexte du
réaménagement des effectifs?
- Si une personne redevient fonctionnaire après avoir reçu
un paiement forfaitaire à la suite d'un réaménagement des effectifs,
quelles sont les règles applicables?
Q1. À qui s'applique le réaménagement des
effectifs?
Tous les fonctionnaires nommés pour une période indéterminée, sauf les
membres du personnel de direction (EX), sont touchés par les ententes sur le
réaménagement des effectifs. Lorsque le Conseil du Trésor est l'employeur,
ces ententes sont jointes en annexe aux conventions collectives conclues avec
les agents négociateurs (p. ex. AFPC, IPFPC), ou à titre de Directive sur
le réaménagement des effectifs (DRE) du Conseil national mixte (CNM). Certains
employeurs visés à l'annexe 2, y compris l'Agence du revenu du Canada,
appliquent aussi leurs propres ententes sur le réaménagement des effectifs
dans le cadre de leurs conventions collectives.
À l'heure actuelle, il n'existe pas de grandes différences dans le contenu
des diverses ententes sur le réaménagement des effectifs. Toutes englobent
essentiellement les mêmes dispositions en ce qui a trait aux procédures d'avis
aux employés, au soutien à la continuité de l'emploi, au recyclage
professionnel, aux options d'offre d'emploi et aux dispositions particulières
qui concernent les initiatives de diversification des modes de prestation de
services.
Il existe toutefois une différence au chapitre de la procédure de grief
applicable—un grief concernant l'interprétation de la DRE peut être renvoyé
au CNM s'il n'est pas réglé à l'échelon final d'un ministère. Un grief
concernant l'interprétation d'une annexe d'une entente sur le réaménagement
des effectifs est assujetti à la procédure ministérielle de grief ordinaire.
Q2. Qu'est-il offert à un employé nommé pour une
période indéterminée en situation de réaménagement des effectifs ?
Les ententes sur le réaménagement des effectifs mettent l'accent sur
la continuité de l'emploi. Chacune des ententes en cours fait en sorte que,
dans la mesure du possible, les employés nommés pour une période
indéterminée aient toutes les possibilités de poursuivre leur carrière dans
la fonction publique.
Aux termes des ententes sur le réaménagement des effectifs, les employés
nommés pour une période indéterminée et dont les services ne seront plus
requis en raison d'un réaménagement des effectifs et pour lesquels
l'administrateur général sait ou peut prévoir la disponibilité d'emploi
se verront garantir qu'une offre d'emploi raisonnable dans la fonction publique
leur sera faite.
Des dispositions sont aussi incluses afin de tenir compte des circonstances
dans lesquelles l'administrateur général prend la décision de ne pas garantir
d'offre d'emploi raisonnable. Quand aucune garantie n'est offerte dans la
fonction publique, les employés sont réputés excédentaires et ont accès à
l'une des trois options de soutien à la transition.
Q3. Qu'est-ce qu'une offre d'emploi raisonnable?
Une offre d'emploi raisonnable est une offre d'emploi de durée
indéterminée dans la fonction publique qui se situe habituellement au niveau
actuel de l'employé, mais qui, dans certains cas, peut être à un poste de
niveau inférieur, mais assortie d'une protection salariale.
Dans la mesure du possible, cet emploi offert sera exercé dans la région de
l'employé (la région où se trouve l'administration centrale de l'employé, à
la fois dans la Directive sur la réinstallation et dans la Directive
sur les voyages du CNM). Le ministère essaiera de faire coïncider les
compétences de l'employé, son expérience, ses intérêts et sa région de
déménagement préférée avec l'offre d'emploi raisonnable.
Dans certaines circonstances toutefois, un emploi vacant à un autre endroit
pourrait être considéré comme une offre d'emploi raisonnable, étant donné
qu'il n'est pas garanti qu'un emploi sera trouvé dans la région locale. Un
employé qui est déclaré excédentaire doit pouvoir suivre une formation, il
doit collaborer aux efforts de placement et ne doit pas restreindre indûment sa
mobilité.
Q4. Qu'est-ce que la protection salariale? Que
signifie-t-elle dans le cadre d'une offre d'emploi raisonnable?
Les salaires des employés excédentaires et mis en disponibilité qui sont
nommés à des postes de niveau inférieur aux termes d'ententes sur le
réaménagement des effectifs sont protégés conformément à leurs conventions
collectives. À ce titre, le salaire de l'employé est protégé jusqu'à ce
qu'il soit nommé à un poste dont le salaire équivaut au taux de
rémunération maximal de son poste d'attache antérieur ou jusqu'à ce qu'il
refuse une offre de poste dont le salaire équivaut au maximum des anciens
groupe et niveau, habituellement dans la même région. La protection salariale
se poursuivra même si l'employé quitte volontairement le poste pour accepter
un poste équivalent ou supérieur pas encore au niveau antérieur.
Q5. Quels facteurs l'administrateur
général prend-il en considération quand il détermine s'il faut offrir ou non
une garantie d'offre d'emploi raisonnable?
Les administrateurs généraux n'envisagent des exemptions à la garantie
d'offre d'emploi raisonnable que dans les cas où il est peu probable qu'un
autre poste à la fonction publique puisse être trouvé pour un employé
touché dans une période d'un an.
Les exemptions à cette garantie surviendraient habituellement lorsque :
- la fonction publique n'utilise plus les compétences de l'employé
touché;
- les compétences de l'employé touché sont très spécialisées, et un
recyclage professionnel coûterait très cher ou serait inopportun;
- le milieu de travail est dans une région éloignée où la présence du
gouvernement fédéral est très limitée.
Q6. Si un administrateur général ne peut garantir une
offre d'emploi raisonnable à un employé, doit-il en fournir les raisons?
À la demande de l'employé, l'administrateur général précisera pourquoi
il ne garantit pas d'offre d'emploi raisonnable.
Q7. Pendant combien de temps une garantie d'offre
d'emploi raisonnable est-elle en vigueur?
Un employé qui obtient une garantie d'offre d'emploi raisonnable demeure
excédentaire jusqu'à ce qu'il soit nommé à un autre poste pour une durée
indéterminée, qu'il soit mis en disponibilité, ou qu'il choisisse de
démissionner. Le fait d'obtenir une garantie d'offre d'emploi raisonnable
signifie que l'employé demeure excédentaire jusqu'à ce qu'il obtienne au
moins une offre d'emploi raisonnable.
Des employés pourraient recevoir une offre d'emploi raisonnable dès le
premier jour où ils sont excédentaires, ou plus tard, étant donné qu'il
n'existe pas de période limite. Si un employé refuse une offre d'emploi
raisonnable, il peut être mis en disponibilité, pourvu que la mise en
disponibilité survienne au plus tôt six mois après la date à laquelle il est
devenu excédentaire.
Q8. Quelles dispositions du réaménagement des
effectifs s'appliquent aux employés auxquels aucune offre d'emploi
raisonnable n'est garantie?
Les employés qui n'ont pas de garantie d'offre d'emploi raisonnable ont
120 jours pour choisir l'une des trois options suivantes :
- une période d'un an à titre d'employé excédentaire pour trouver un
autre poste;
- une offre de mesure de soutien à la transition (MST), soit un paiement
forfaitaire proportionnel aux années de service;
- l'offre d'une somme équivalant à la MST, en sus d'une indemnité de
8 000 $ pour études.
Pour plus de détails, lire les dispositions particulières prévues à la
partie VI des ententes sur le réaménagement des effectifs. Nous vous prions
également de prendre note que certaines dispositions supplémentaires sont
appliquées dans les cas ou un employé est désigné comme étant un
fonctionnaire touché à la suite d'une décision qui a été prise au sujet de
la réinstallation d'une unité de travail. Mentionnées dans la question 13
ci-dessous, lesdites dispositions font partie de la Partie III des ententes sur
le réaménagement des effectifs.
Q9. Quelles dispositions du réaménagement des
effectifs s'appliquent quand des tâches ministérielles sont
transférées à un employeur distinct ou à l'extérieur de la fonction
publique?
Quand des tâches ministérielles sont transférées à un employeur distinct
ou à l'extérieur de la fonction publique, les employés ont accès à des
dispositions qui portent en particulier sur trois genres d'initiatives
éventuelles de diversification des modes de prestation de services. Les
employés touchés par une décision de transfert de tâches ou d'activités de
la fonction publique à un organe ou à une société qui est un employeur
distinct ou qui est extérieur à la fonction publique ont accès à des
dispositions particulières conçues pour tenir compte de l'arrangement offert.
Pour plus de précisions, prière de consulter les dispositions prévues à la
partie VII des ententes sur le réaménagement des effectifs.
Q10. Dans le cas d'une offre d'emploi raisonnable
en vue d'une réaffectation, quelle est l'étendue de la région géographique
envisagée?
Aux termes des ententes sur le réaménagement des effectifs, l'offre
d'emploi raisonnable concerne un poste situé dans la région où se trouve
l'administration centrale de l'employé, au sens des directives du CNM sur les
voyages et la réinstallation. Les ministères concernés doivent communiquer
avec les membres de la CFP responsables du système d'administration des
priorités afin de trouver des postes situés dans la région privilégiée par
les employés, mais ces derniers sont censés être disposés à se rendre là
où le poste est situé.
Q11 Les offres d'emploi d'employeurs distincts,
comme l'Agence du revenu du Canada, constituent-elles des offres d'emploi
raisonnables?
Les modalités des emplois offerts par les employeurs distincts (ententes sur
le réaménagement des effectifs, partie VII) servent à classer le genre
d'offre émanant de ces employeurs. Les ententes sur le réaménagement des
effectifs (partie VII) prévoient trois catégories d'emploi : les
deux premières sont réputées comme constituant des offres raisonnables. Pour
plus de précisions, il convient d'examiner les trois catégories mentionnées
à la partie VII de ces ententes.
Q12. Qu'entend-on par échange de postes, et dans
quelles circonstances cela est-il possible?
Les ententes sur le réaménagement des effectifs comportent une disposition
en vertu de laquelle un employé optant qui souhaite demeurer dans la fonction
publique peut effectuer un échange lui permettant d'occuper le poste d'un
employé non touché qui est prêt à quitter la fonction publique en se
prévalant d'une MST ou d'une indemnité d'études. Est un employé optant
l'employé qui n'a pas reçu de garantie d'offre d'emploi raisonnable et qui
dispose de 120 jours pour choisir entre trois options de soutien à la
transition.
Les conditions suivantes s'appliquent alors :
- La disposition relative aux échanges s'applique de la même manière que
les autres dispositions des conventions collectives.
- Tous les ministères doivent participer au processus d'échange de postes.
- Le processus est limité à la période dont dispose l'employé optant
pour faire un choix (120 jours).
- L'employé optant doit satisfaire aux exigences du poste faisant l'objet
de l'échange.
- Cette solution peut permettre à l'employé d'obtenir un poste rapidement
et de faire des économies lorsque le poste considéré est approprié.
- L'échange doit avoir lieu à une date précise qui convient au
ministère. Aucune contrepartie future n'est admise.
Q13. Qu'en est-il lorsqu'il y a réinstallation
d'une unité de travail.
Lorsqu'un employé est touché parce que son unité de travail doit être
transférée à une distance supérieure à ce que l'on considère être une
distance normale aux fins des déplacements quotidiens, les ententes sur le
réaménagement des effectifs prévoient que l'employé a droit à un délai de
six mois pour décider s'il souhaite conserver son poste ou être déclaré
excédentaire.
La lettre envoyée à l'employé pour l'informer qu'il est touché doit aussi
indiquer si le fait d'être déclaré employé excédentaire est assorti d'une
garantie d'offre d'emploi raisonnable, ou encore si les options prévues à la
partie VI des ententes sur le réaménagement des effectifs s'appliquent.
Il se peut que le poste de l'employé au nouvel endroit où se trouve son unité
lui soit offert à titre d'offre d'emploi raisonnable si aucun emploi n'est
disponible dans la région qu'il privilégie.
Q14. Qu'arrive-t-il si un employé est en congé
lors du réaménagement des effectifs dans son ministère?
Si l'employé est en congé sans solde et que son poste n'est pas doté pour
une période indéterminée, cet employé est informé de la situation au même
moment que les autres employés touchés. Les décisions subséquentes (garantie
d'offre d'emploi raisonnable ou options aux termes des ententes sur le
réaménagement des effectifs) n'auront lieu qu'au moment où l'employé
reprendra le travail à la fin du congé.
Si l'employé est en congé sans solde depuis plus d'un an et que son poste a
été doté pour une période indéterminée, cet employé devient admissible à
une priorité de dotation (priorité de congé). L'entente sur le
réaménagement des effectifs ne s'applique pas dans de telles circonstances.
Q15. Quels sont les droits d'un employé nommé pour une
période déterminée en cas de réaménagement des effectifs?
Les règles varient d'une organisation à l'autre. L'article 7 de la Politique
sur l'emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor énonce
des précisions sur la comptabilisation de la période de travail après
laquelle ces employés deviennent nommés pour une période indéterminée et
sur les avis connexes que doivent envoyer les organismes assujettis à cette
politique (LRTFP, 1-1). Les employeurs distincts ont leurs propres politiques
sur l'emploi pour une période déterminée. Il est possible d'obtenir de plus
amples renseignements sur les règles relatives au réaménagement des effectifs
dans un organisme donné auprès du gestionnaire local ou du conseiller en
ressources humaines compétent.
Q16. Si un employé est déclaré excédentaire, de
quelle manière peut-il accroître ses chances de trouver un emploi?
Les employés qui veulent être réaffectés doivent, eux aussi, contribuer
à trouver une solution à leur situation. Ils devraient donc participer
activement au processus de réaffectation. Ils doivent veiller à fournir des
renseignements à jour, être disponibles pour passer des entrevues et examiner
soigneusement toutes les possibilités d'emploi. Les employés doivent
connaître les droits et les obligations associés à leur situation de
priorité et doivent aussi faire appel aux ressources ministérielles
pertinentes (gestionnaires, conseillers en RH, etc.) ainsi qu'aux services de
réorientation professionnelle offerts.
Q17. Quels services d'orientation spéciaux sont
prévus pour les employés touchés ou déclarés excédentaires dans le
contexte du réaménagement des effectifs?
Il est exigé dans les différentes ententes sur le réaménagement des
effectifs que les ministères fournissent aux employés touchés ou
excédentaires une orientation et des renseignements complets le plus tôt
possible. De plus, les ministères doivent affecter un conseiller à chaque
employé optant, employé excédentaire et personne mise à pied pour toute la
durée du processus.
L'orientation comprend la prestation d'explications et d'aide en ce qui
concerne :
- le réaménagement des effectifs et ses effets sur les particuliers;
- la directive sur le réaménagement des effectifs;
- le système d'administration des priorités de la CFP et son
fonctionnement, envisagé du point de vue des employés;
- l'établissement d'un curriculum vitae;
- la préparation à une entrevue avec la CFP;
- les droits et obligations de l'employé;
- a situation actuelle de l'employé (p. ex. la rémunération, les
avantages sociaux tels que l'indemnité de départ et la pension de
retraite, la classification, les droits linguistiques et les années de
service);
- les autres possibilités qui s'offrent à l'employé (échange de postes,
nomination, réinstallation, recyclage, emploi à un niveau inférieur,
emploi pour une période déterminée, retraite, y compris la possibilité
d'être exempté de la pénalité si l'employé a droit à une allocation
annuelle, mesure de soutien à la transition, indemnité d'études,
démission, mise en disponibilité accélérée);
- les chances de nomination de l'employé à un autre poste;
- a signification des expressions suivantes : garantie d'offre d'emploi
raisonnable, priorité de fonctionnaire excédentaire d'une durée de douze
mois pour trouver une offre d'emploi raisonnable, mesure de soutien à la
transition et indemnité d'études;
- les Centres de ressources humaines du Canada et leurs services (y compris
la recommandation que l'employé s'inscrive le plus tôt possible au bureau
le plus proche);
- la préparation aux entrevues avec d'éventuels employeurs;
- la poursuite de l'orientation aussi longtemps que l'intéressé a droit à
la priorité en matière de dotation et qu'il n'a pas été nommé à un
poste;
- le refus d'une offre d'emplois raisonnable de la part de l'employé, ce
qui constitue un risque à l'égard de ses possibilités de se recycler et
de demeurer employé.
Q18. Si une personne redevient fonctionnaire après
avoir reçu un paiement forfaitaire à la suite d'un réaménagement des
effectifs, quelles sont les règles applicables?
Si un employé reçoit un paiement forfaitaire lié au réaménagement des
effectifs (y compris la rémunération en remplacement de la période
excédentaire, une mesure de soutien à la transition, une indemnité d‘études
en vertu d'une entente sur le réaménagement des effectifs, un paiement
forfaitaire en vertu de la Politique de transition dans la carrière pour les
cadres de transition ou encore un supplément, une prime de maintien en fonction
ou un paiement spécial dans le cadre d'une initiative de diversification des
modes d'exécution aux termes d'une entente sur le réaménagement des
effectifs), il doit le signaler dans le cadre de ses démarches en vue de
redevenir membre de la fonction publique. Il devra rembourser un montant
proportionnel à la période allant de la date d'entrée en vigueur de la
nouvelle nomination à la fin de la période visée par le paiement forfaitaire
total. D'autres conditions peuvent être applicables dans certaines
circonstances. L'employé communiquera avec son conseiller en rémunération
s'il souhaite obtenir de plus amples renseignements.
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