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Inciter les inventeurs du secteur des sciences et de la technologie de la fonction publique à s'occuper activement, au moyen de transfert de technologies, de la commercialisation de leurs inventions.
Encourager, dans les laboratoires de l'État, une collaboration active avec le secteur industriel canadien.
Le gouvernement a pour politique de permettre aux employés auteurs d'inventions scientifiques et technologiques de recevoir une partie des avantages financiers découlant de la commercialisation des inventions, et de permettre à l'État d'utiliser les inventions de ses employés pendant leur vie. Ces récompenses relèvent du pouvoir discrétionnaire du ministre compétent.
Cette politique s'applique à tous les ministères et organismes figurant aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux membres des Forces armées canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada.
Compte tenu de leur situation particulière, les ministères et organismes doivent établir un programme de récompenses afin de permettre aux employés auteurs d'inventions scientifiques et technologiques de recevoir une partie des avantages financiers découlant de la commercialisation des inventions, et de permettre à l'État d'utiliser les inventions de ses employés pendant leur vie. (Pour plus de renseignements, voir l'appendice A).
Les ministères et organismes doivent présenter tous les ans au Conseil du Trésor (SCT), avant le 30 avril, un rapport sur ces récompenses. Le SCT se fondera sur le rapport annuel pour surveiller l'efficacité des programmes des ministères et organismes et de la politique.
Chaque ministère et organisme doit désigner un agent chargé de la coordination du programme de récompenses.
Le Programme de récompenses des inventeurs et des innovateurs, approuvée par le Conseil du Trésor le 2 juin 1993.
Les demandes de renseignements concernant l'administration de cette politique doivent être adressées aux agents compétents de l'administration centrale des ministères qui, pour leur part, peuvent acheminer leurs questions touchant l'interprétation de la politique à :
Éthiques et mesures d'encouragement
Division du perfectionnement des ressources humaines
Direction de la politique des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
Le paiement des récompenses
Conformément à l'article 10 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, «le ministre compétent peut autoriser le paiement d'une récompense à un fonctionnaire qui est l'auteur d'une invention dévolue à Sa Majesté». Les paiements à un inventeur peuvent être versés durant sa vie mais doivent cesser à son décès.
une récompense peut être versée à l'inventeur, mais celle-ci ne doit pas dépasser la somme globale de 5 000 $, à moins d'être approuvée par le Conseil du Trésor.
b. Le montant qui doit être accordé pour chaque invention doit être fondé sur les revenus découlant de l'invention (p. ex. les redevances, les droits de licence, etc.) et doit :
Si une invention est le résultat du travail de plusieurs auteurs, la récompense doit être partagée entre les inventeurs admissibles.