Le 1er avril 2004
Les employés ont accès à la formation linguistique afin de satisfaire aux exigences linguistiques des postes
bilingues, de répondre aux futurs besoins opérationnels de leur institution ou de développer leur capacité linguistique
en vue de progresser au sein de la fonction publique.
La directive s'applique à toutes les institutions énumérées à la Partie I de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, de
même qu'à toutes les institutions énumérées aux annexes I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Les institutions assujetties à la Loi sur les langues
officielles (LLO) doivent également se référer à
la Politique sur les langues
officielles pour la gestion des ressources humaines.
L'administrateur général est imputable de la mise en oeuvre de la
présente directive dans son institution.
Accès à la formation linguistique
Pour satisfaire aux exigences linguistiques du poste
La formation linguistique est requise pour satisfaire aux exigences linguistiques du poste dans les cas suivants
:
La formation linguistique doit avoir lieu dans les délais prévus par le Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la
fonction publique (Décret d'exclusion).
L'employé nommé ou muté de façon non impérative à un poste de cadre va en formation linguistique et complète sa
formation avant d'assumer les fonctions de son poste.
Exceptionnellement, et avec l'approbation écrite de l'administrateur général de l'institution, un cadre nommé ou
muté à un poste doté de façon non impérative pourrait débuter sa formation plus tard, mais toujours dans les délais
prescrits par le Décret d'exclusion :
- lorsque l'institution fait face à un impératif opérationnel important
et immédiat, ou
- dans le cas d'une nomination ou mutation dans une région unilingue, lorsque la formation linguistique n'est pas
disponible immédiatement.
Pour les autres postes, il est fortement recommandé que l'employé débute sa formation avant d'assumer les fonctions
du poste ou le plus tôt possible si des délais survenaient relativement à la disponibilité des cours offerts par le
fournisseur de la formation.
Dans le cadre du développement de carrière
L'institution intègre la formation linguistique au développement de carrière ainsi qu'à ses programmes de
recrutement et de perfectionnement.
La formation offerte dans le cadre du développement de carrière devrait être encouragée pour tout employé lorsque
:
- l'institution estime que l'employé a besoin de développer ou d'améliorer certaines compétences en langue seconde
pour répondre aux futurs besoins opérationnels;
- l'employé démontre un intérêt à développer sa capacité linguistique afin de progresser dans sa carrière au sein de
la fonction publique.
L'institution :
- inscrit l'employé en formation linguistique avant que l'employé n'assume les fonctions du poste dans les cas de
nomination, mutation, changement aux exigences linguistiques ou au profil linguistique du poste;
- assure des conditions d'apprentissage propices, suit les progrès de
l'employé et appuie l'employé qui éprouve de la difficulté;
- conseille l'employé lorsqu'on détermine, après consultation avec lui et le fournisseur de la formation qu'il est
improbable qu'il atteigne les objectifs de la formation dans le délai prescrit;
- dans le cas d'un employé ayant un handicap ou un trouble d'apprentissage identifié pouvant nuire à l'apprentissage
de l'autre langue officielle :
- retire de la formation linguistique l'employé qui, à cause de son absentéisme, de son manque de ponctualité ou
d'autres raisons, nuit à son propre progrès ou à ceux des autres. Il incombe à l'institution et au fournisseur de
formation linguistique de justifier ce retrait;
- assure des conditions de travail propices à l'utilisation et au
perfectionnement des compétences en langue seconde de l'employé de retour de formation linguistique et lui fournit
à cette fin toute aide raisonnable, notamment en s'assurant que l'employé a accès aux outils nécessaires au maintien de
l'acquis.
L'employé :
- s'engage par écrit, lorsque la formation linguistique est requise par les exigences de son poste :
- à compléter avec succès sa formation linguistique ou, s'il n'y parvient pas, à accepter d'être nommé ou muté après
la fin des délais prévus dans le Décret d'exclusion à un autre poste pour lequel il est qualifié et répond aux
exigences linguistiques;
- à maintenir le niveau de compétence linguistique acquis en utilisant les deux langues officielles dans ses
fonctions et en profitant des outils disponibles afin de maintenir l'acquis;
- est encouragé à signaler à l'institution le handicap ou trouble d'apprentissage identifié dont il se sait atteint
ou se découvre atteint après le début de sa formation linguistique;
- est encouragé à soumettre au fournisseur de formation linguistique une évaluation professionnelle de ses troubles
d'apprentissage s'il dispose d'une telle évaluation.
Formation linguistique Canada (FLC) :
- évalue l'aptitude de l'employé à apprendre et à atteindre le niveau de compétence requis en langue seconde;
- met à la disposition des employés des outils nécessaires au maintien de l'acquis.
FLC et autres fournisseurs de formation linguistique :
- fournissent les services de formation linguistique;
- assurent des conditions d'apprentissage
propices;
- dans le cas d'un employé ayant un handicap ou trouble d'apprentissage identifié pouvant nuire à l'apprentissage de
l'autre langue officielle :
- relèvent le plafond d'heures de formation s'il est démontré que le nombre d'heures prescrit sera insuffisant;
- modifient ou adaptent les méthodes d'évaluation de l'aptitude et les méthodes d'enseignement et les autres
approches pédagogiques, de même que la taille des classes et les conditions matérielles d'enseignement ou
d'examen.
Le Centre de psychologie du personnel :
- évalue l'atteinte par l'employé du niveau de compétence requis en langue seconde (test d'évaluation de langue
seconde) à la fin de la formation linguistique;
- prend les mesures d'adaptation nécessaires lorsqu'un employé ayant un handicap ou trouble d'apprentissage identifié
se présente aux tests d'évaluation de langue seconde.
La formation linguistique :
- visant à répondre aux besoins de l'institution ou dans le cadre de programmes de recrutement et de
perfectionnement, est généralement suivie à temps plein pendant les heures normales de travail;
- visant à répondre au développement de carrière de l'employé peut également être suivie durant les heures normales
de travail.
Pour satisfaire aux exigences linguistiques d'un poste, les plafonds d'heures suivant représentent le nombre maximal
d'heures de formation linguistique normalement prévu pour chaque niveau de compétence linguistique :
1 210 heures pour le niveau A
1 710 heures pour le niveau B
2 270 heures pour le niveau C
- L'institution peut procurer le service de formation linguistique sans frais (dans la région de la capitale
nationale le service est disponible dans les cas de dotation non impérative seulement) auprès de FLC ou à ses propres
frais auprès des fournisseurs privés.
- L'institution qui autorise son employé à suivre une formation linguistique dans le cadre du développement de
carrière doit respecter la Politique pour l'apprentissage continu
dans la fonction publique du Canada.
- L'institution choisit les modalités de formation linguistique en fonction de la rentabilité et de l'efficacité.
Elle justifie le recours à des modalités de formation qui entraînent le paiement d'heures supplémentaires ou de frais
de déplacement.
- Lorsque l'institution prévoit que la formation linguistique a lieu en dehors des heures normales de travail, elle
doit respecter les conventions collectives des employés. La Directive sur les voyages peut aussi
s'appliquer lorsque la formation a lieu à l'extérieur de la région de travail.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a la responsabilité de déterminer la façon d'évaluer le rendement et de
suivre la mise en oeuvre de la directive dans les institutions.
La Commission de la fonction publique est responsable de suivre l'utilisation du Décret d'exclusion dans
les institutions fédérales auxquelles il s'applique.
FLC est responsable d'évaluer et d'optimiser la gestion de ses capacités opérationnelles et, sur demande, d'en faire
rapport au SCT.
Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer
l'atteinte de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport au SCT. Au minimum, l'institution doit utiliser les
indicateurs suivants pour évaluer sa situation :
- nombres d'employés ayant suivi une formation linguistique durant l'année dans le cadre de développement de
carrière;
- nombre d'employés ayant suivi une formation linguistique dès leur nomination ou mutation;
- nombre d'employés ayant suivi une formation linguistique pour satisfaire aux exigences linguistiques d'un poste et
:
- ayant atteint le niveau requis de compétence en langue seconde
- n'ayant pas atteint le niveau requis de compétence en langue seconde
- mutés à un poste pour lequel ils satisfont aux exigences linguistiques;
- nombre d'employés ayant suivi une formation linguistique pour maintenir leur acquis;
- heures de formation linguistique utilisées :
- dans le cadre d'une dotation
- dans le cadre du développement de carrière;
- coûts reliés à la formation linguistique;
- efficacité des mesures de maintien de l'acquis.
Lorsqu'un cas de non-respect de la directive est identifié suite à l'évaluation des résultats, l'institution en fait
part au SCT et prend les mesures correctives appropriées.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne responsable des langues officielles de
votre institution.
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