Le 1er avril 2004
Les exigences linguistiques des postes ou des fonctions sont établies
objectivement. Elles correspondent au travail des employés ou de leurs unités
de travail et tiennent compte des obligations linguistiques relatives au service
au public et à la langue de travail. En raison de leur rôle de supervision et
de leadership dans les institutions, les postes ou fonctions de sous-ministre
adjoint et des autres
titres d'administrateur général adjoint partout au Canada et des membres
du groupe de la direction dans les régions désignées
bilingues aux fins de la langue de travail sont identifiés bilingues à un
niveau de compétence « CBC
».
La présente directive s'applique à toutes les institutions énumérées à
la partie I de l'annexe I de la Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique.
Les institutions assujetties à la Loi
sur les langues officielles (LLO) doivent se référer à la Politique
sur les langues officielles pour la gestion des ressources humaines.
L'administrateur
général est imputable de la mise en oeuvre de la présente directive dans
son institution.
Déterminer les obligations en matière de langues officielles
L'institution détermine les obligations en matière de langues officielles
qui s'appliquent à ses opérations et établit en conséquence l'identification
linguistique des postes ou des fonctions.
Service au public
L'institution s'assure qu'elle a la capacité de communiquer avec le public
et de lui fournir verbalement et par écrit des services dans la langue
officielle de son choix, là où la partie
IV de la LLO et le Règlement sur les langues
officielles - communications avec le public et prestation des services
l'exigent.
L'institution s'assure que dans les régions
désignées bilingues aux fins de la langue de travail :
- les employés occupant des postes bilingues ou réversibles sont
supervisés dans la langue officielle de leur choix. Les autres employés
sont supervisés dans la langue officielle requise par leur poste;
- les employés reçoivent des services
personnels et centraux dans la langue officielle de leur choix.
L'institution s'assure également que, partout au Canada et peu importe les
exigences linguistiques de leur poste, les employés puissent présenter un
grief dans la langue officielle de leur choix.
Régions unilingues et usage de l'autre langue officielle dans d'autres
fonctions
Exceptionnellement, des postes peuvent être identifiés bilingues pour des
fonctions de liaison qui nécessitent l'usage des deux langues officielles entre
deux régions unilingues de langue officielle différente.
Une fois que les obligations en matière de langues officielles ont été
établies, l'institution détermine objectivement les exigences linguistiques
des postes ou des fonctions afin de respecter ces obligations :
- bilingue, lorsque les fonctions doivent être exercées en français et en
anglais;
- anglais essentiel, lorsque les fonctions doivent être exercées en
anglais;
- français essentiel, lorsque les fonctions doivent être exercées en
français;
- réversible, lorsque les fonctions peuvent être exercées soit en
français, soit en anglais, au choix de l'employé.
Le gestionnaire revoit les exigences linguistiques des postes ou des
fonctions lors d'une dotation, d'une réorganisation, d'une reclassification ou
de toute autre activité touchant les ressources humaines. S'il en résulte une
réidentification des exigences linguistiques ou une modification du profil
linguistique d'un poste, le titulaire doit en être informé par écrit dans les
dix jours ouvrables suivant la date du changement. Les obligations relatives au
titulaire sont traitées dans la Directive sur la
dotation des postes bilingues.
Déterminer le profil linguistique d'un poste
Lorsque les exigences linguistiques d'un poste ou d'une fonction sont
identifiées bilingues, le gestionnaire détermine le profil linguistique
requis. Ce profil linguistique reflète les tâches à accomplir et respecte le
principe d'égalité de statut des deux langues officielles dans l'exercice des
fonctions. Ce n'est qu'exceptionnellement
que les tâches à accomplir ne sont pas les mêmes dans les deux langues
officielles et donc que le profil d'un poste bilingue diffère d'une langue
officielle à l'autre.
La publication l'Établissement
du profil linguistique pour les postes bilingues de la Commission de la
fonction publique explique comment déterminer le profil linguistique d'un poste
bilingue dans les deux langues officielles.
Exigences particulières
Pour assurer des services de qualité dans les deux langues officielles, les
compétences linguistiques des postes ou des fonctions qui assurent un service
au public ou un service aux employés ainsi que ceux qui incluent la supervision
d'employés sont identifiés au niveau de compétence « BBB » ou supérieur.
Afin d'assurer un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux
langues officielles :
- en raison de la nature de leurs fonctions, les postes ou fonctions de
sous-ministre adjoint ou autres
titres d'administrateur général adjoint partout au Canada sont
identifiés au niveau de compétence « CBC »;
- pour les postes ou fonctions de cadres de direction dans les régions
désignées bilingues aux fins de la langue de travail qui incluent un ou
plusieurs des éléments suivants, le niveau de compétence est « CBC » ou
supérieur :
- la supervision d'employés occupant un poste bilingue ou dont les
exigences linguistiques diffèrent;
- une participation attitrée à l'équipe de la gestion de
l'institution;
- un rôle significatif dans le cadre des relations d'une institution
avec d'autres institutions fédérales sur lesquelles elle a autorité
ou qu'elle dessert;
- des fonctions importantes de représentation auprès du public ou des
employés de l'institution;
- un rôle important de coordination de programmes ou d'activités
d'employés dans les régions désignées bilingues aux fins de la
langue de travail.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a la responsabilité de
déterminer la façon d'évaluer le rendement et de suivre la mise en oeuvre de
la directive dans les institutions.
Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses
systèmes d'information et d'évaluer l'atteinte de ses résultats pour, sur
demande, en faire rapport au SCT. Au minimum, l'institution doit utiliser les
indicateurs suivants pour évaluer sa situation :
- pour toutes les mesures de dotation effectuées dans la dernière année,
le nombre de postes ou fonctions identifiés :
- bilingue
- anglais essentiel
- français essentiel
- réversible;
- les exigences linguistiques et le profil linguistique des postes
identifiés bilingues de :
- service au public
- services personnels et centraux
- supervision;
- justificatif pour les exigences linguistiques des postes ou fonctions.
Lorsqu'un cas de non-respect de la directive est identifié suite à
l'évaluation des résultats, l'institution en fait part au SCT et prend les
mesures correctives appropriées.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne
responsable des langues officielles de votre institution.
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