La présente politique est entrée en vigueur le 9 décembre 1999.
En qualité d'employeur de la fonction publique, le Conseil du Trésor tient
à instaurer des politiques et des mesures pour aider les employés à concilier
leurs obligations professionnelles, personnelles et familiales. La présente
politique, qui est conforme au but que s'est fixé le Conseil d'être un milieu
de travail de choix, favorisera l'atteinte des objectifs à la fois
opérationnels et de développement soutenu tout en contribuant à
l'amélioration de la qualité de vie des employés.
Les effectifs de la fonction publique sont soumis à des changements, la
préférence étant maintenant accordée aux travailleurs intellectuels; des
changements touchent aussi les structures familiales traditionnelles, les
attentes des employés quant à leur travail et la définition des aspirations
professionnelles et la satisfaction professionnelle.
Les organisations qui font preuve de souplesse en milieu de travail afin de
répondre aux besoins professionnels, personnels et familiaux de leurs employés
peuvent en tirer plusieurs avantages, dont les suivants :
- un avantage concurrentiel permettant d'attirer et de maintenir en poste
des personnes hautement qualifiées;
- moins de stress et de conflits chez les employés;
- accroissement de la productivité et baisse de l'absentéisme;
- satisfaction et motivation accrues des employés;
- un milieu de travail plus satisfaisant;
- capacité de répondre aux besoins liés à l'emploi des membres des
groupes désignés, eu égard à l'équité en matière d'emploi.
Les répercussions des régimes de travail souples ne se limitent pas aux
seuls avantages que retire l'organisation, mais peuvent se faire sentir sur le
développement d'une société viable. Ainsi, les occasions de réduire la
congestion des voies de circulation, la pollution de l'air et d'appuyer le
développement économique régional peuvent se concrétiser au même titre que
les objectifs de l'employeur.
Il incombe aux gestionnaires aussi bien qu'aux employés de veiller à ce que
les besoins opérationnels de l'organisation soient satisfaits et à ce que
l'application de la présente politique n'ait aucun effet néfaste sur la
productivité et les coûts.
Permettre aux employés de travailler à un autre endroit afin de leur
permettre de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie privée tout
en continuant de contribuer à l'atteinte des objectifs de l'organisation.
L'employeur reconnaît les avantages qu'offre un régime de travail souple
tel que le télétravail, et il encourage les ministères à mettre en oeuvre
des régimes de télétravail lorsque de tels régimes sont rentables et
réalisables sur le plan opérationnel, et ce d'une manière juste, équitable
et transparente.
La présente politique s'applique aux ministères et aux organismes
mentionnés à l'annexe 1, partie I de la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique.
télétravail : un régime de travail souple selon lequel les
employés ont l'autorisation d'effectuer une partie ou la totalité de leurs
tâches dans un lieu de télétravail
lieu de travail désigné : le lieu de travail désigné ou
l'adresse professionnelle de l'employé est son lieu de travail habituel
lieu de télétravail : l'autre endroit où l'employé est
autorisé à exécuter le travail qu'il aurait autrement à accomplir à son
lieu de travail désigné ou à partir de celui-ci
L'approbation des demandes de participation au régime de télétravail est
laissé à la discrétion du gestionnaire, et chaque cas doit être traité
séparément. Les ministères sont invités à clarifier et à faire connaître
leurs critères d'approbation des demandes de télétravail.
La participation au régime est facultative, c'est-à-dire qu'aucun employé
ne peut être tenu de télétravailler.
Avant d'autoriser l'employé à télétravailler, pour une partie ou la
totalité de la semaine de travail régulière, le gestionnaire doit s'assurer
que les conditions suivantes s'appliquent :
- la nature du travail est telle qu'il est possible, d'un point de vue
opérationnel, de l'accomplir au lieu de télétravail;
- le télétravailleur accomplit, à son lieu de télétravail, autant de
travail et aussi bien qu'à son lieu de travail désigné;
- le régime de télétravail doit être rentable. Certains frais de
démarrage légitimes sont autorisés à condition d'être amortis dans un
délai raisonnable;
- les conditions d'emploi, les dispositions des conventions collectives
pertinentes et les politiques et lois en vigueur continuent de s'appliquer
aux télétravailleurs;
- le télétravail ne compromet pas les exigences en matière de langues
officielles et le service au public;
- l'employé participant à un régime de télétravail et son superviseur
s'entendent sur les modalités du régime de télétravail et, à la demande
de l'une ou l'autre des parties, ces détails seront consignés par écrit.
Ces modalités devraient comprendre au moins les éléments suivants :
la nature facultative du régime; sa durée; les jours de télétravail; les
heures de travail; le lieu de télétravail; les objectifs de travail et les
résultats attendus; les responsabilités (matériel et effets personnels);
la responsabilité à l'égard des frais liés au télétravail (frais
d'électricité et d'assurance); les responsabilités relatives à la
sécurité et à la santé; les répercussions sur les collègues; et
l'obligation de respecter toutes les dispositions des politiques, des
règles et des règlements de l'État.
Chaque partie peut mettre fin au régime de télétravail à n'importe quel
moment en donnant un préavis raisonnable.
Une fois la demande approuvée, le gestionnaire doit veiller à ce que le
futur télétravailleur et ses collègues comprennent bien les répercussions et
les aspects pratiques du télétravail.
L'employeur et l'employé doivent s'entendre, avant que ne commence le
régime de télétravail, sur le matériel et les réseaux électroniques dont
le participant au régime aura besoin, chaque cas étant traité séparément.
- l'employeur est responsable de la réparation et de l'entretien courants
du matériel qu'il fournit aux télétravailleurs;
- si l'employé demande d'utiliser son propre matériel, il doit en assurer
l'entretien et la réparation à moins que l'employeur n'en décide
autrement.
Les employés doivent :
- payer les frais afférents à l'entretien du lieu de télétravail
(assurance, chauffage, électricité, etc.);
- veiller à ce que le régime de télétravail soit conforme aux
règlements de zonage municipaux ainsi qu'à leur bail d'habitation, s'il y
a lieu;
- veiller à ce que leur lieu de télétravail soit doté de matériel
conforme aux normes de sécurité et de santé;
- respecter leurs conditions d'emploi et leur convention collective, la
législation et les politiques du Conseil du Trésor et de leur ministère,
au lieu de télétravail;
- utiliser exclusivement pour leurs activités professionnelles les
fournitures, le matériel et les réseaux électroniques appartenant à
l'employeur, à moins que l'administrateur général les autorise à les
utiliser à d'autres fins.
Les ministères doivent encourager les employés à consulter leur agent
négociateur avant de commencer un régime de télétravail et, par la suite, à
leur communiquer les modalités de ce régime.
Afin de créer et de maintenir un milieu de travail qui favorise et encourage
un équilibre entre les responsabilités professionnelles et familiales, les
administrateurs généraux doivent adopter des pratiques de gestion des
ressources humaines efficaces et efficientes comme l'acceptation des demandes de
télétravail lorsque la formule est rentable et réalisable sur le plan
opérationnel. Les ministères doivent évaluer, à intervalles réguliers, la
mise en oeuvre de la présente politique pour s'assurer qu'elle contribue au
bien-être de leurs organisations et pour démontrer que les ententes de
télétravail satisfont aux conditions de la politique. Le Conseil du Trésor
pourrait vérifier l'efficacité de cette politique en évaluant l'utilisation
qui en est faite, les avantages qu'en tirent les organisations et la conformité
avec les exigences de la politique.
Code canadien du travail
Conditions d'emploi (politique du Conseil du Trésor)
Conflits d'intérêts et après-mandat (politique du Conseil du Trésor)
Conventions collectives pertinentes
Directive du sur la réinstallation (Conseil du Trésor)
Directive sur les postes isolés et les logements de l'État (Conseil du
Trésor)
Directive sur les voyages d'affaires (Conseil du Trésor)
Examen du rendement (politique du Conseil du Trésor)
Les aménagements spéciaux pour les employés handicapés (politique du
Conseil du Trésor)
Loi canadienne sur les droits de la personne
Loi sur l'équité en matière d'emploi
Loi sur l'indemnisation des agents de l'État
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Politique sur l'équité en emploi (Conseil du Trésor)
Politique sur la Sécurité (Conseil du Trésor)
Politiques sur les langues officielles (Conseil du Trésor)
Relations de travail - Grèves (politique du Conseil du Trésor)
Utilisation des réseaux électroniques (politique du Conseil du Trésor)
Les demandes d'information concernant cette politique doivent être
adressées à l'agent responsable désigné à l'administration centrale du
ministère ou de l'organisme qui, à son tour, pourra transmettre les questions
d'interprétation à la Direction des ressources humaines du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada.
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