|
|
|
La présente politique entre en vigueur 1er avril 2004 et remplace les politiques suivantes :
Le français et l'anglais sont les langues officielles de travail des institutions fédérales. Dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, les deux langues officielles sont les langues de travail. Dans les régions unilingues, la langue de travail est en règle générale celle qui prédomine dans la province ou le territoire. Les obligations en matière de service au public ainsi que celles de supervision et de services personnels et centraux aux employés ont préséance sur le droit des employés d'utiliser l'une ou l'autre langue. Ces principes s'appliquent tels que définis dans les exigences de la politique.
La présente politique s'applique à toutes les institutions assujetties à la partie V de la Loi sur les langues officielles (LLO), à l'exception du Sénat, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement.
L'administrateur général est imputable de la mise en oeuvre de la présente politique dans son institution.
L'institution crée et maintient un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles pour permettre à son personnel d'utiliser l'une ou l'autre. L'institution met en place des mesures afin que les employés utilisent la langue de leur choix :
Les obligations ci-dessus s'appliquent aux institutions même si les bureaux qui assurent la supervision ou les services centraux ou personnels aux employés dans les régions bilingues sont situés en dehors de celles-ci.
L'institution s'assure que sa haute direction communique efficacement dans les deux langues officielles avec les employés de l'institution et qu'elle exerce un leadership relativement à la création et au maintien d'un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles.
De plus, l'institution met en place :
La langue de travail est celle qui prédomine dans la province ou le territoire où est située l'unité de travail. Certaines exceptions existent toutefois :
Une institution située dans une région bilingue communique :
Les agences centrales et de services communs respectent les droits de langue de travail du personnel des institutions sur lequel elles ont autorité ou qu'elles desservent.
Pour les communications entre régions unilingues dont la langue de travail diffère, chaque institution met en place les mesures nécessaires pour permettre à ses employés de communiquer efficacement entre eux et avec les employés des autres institutions. Ceci doit toujours être fait de manière à ce que les employés soient traités de façon comparable.
Les employés situés dans les régions bilingues communiquent entre eux dans l'une ou l'autre langue officielle. Ils communiquent normalement dans la langue de la région unilingue où sont situés les employés à qui est destinée la communication.
Les employés situés dans une région unilingue communiquent en se référant au principe qu'il est de la responsabilité de celui qui reçoit le message de le comprendre.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a la responsabilité de déterminer la façon d'évaluer le rendement et de suivre la mise en oeuvre de la politique dans les institutions.
Chaque institution est responsable de garder à jour ses dossiers et ses systèmes d'information et d'évaluer l'atteinte de ses résultats pour, sur demande, en faire rapport au SCT. Au minimum, l'institution doit utiliser les indicateurs suivants pour évaluer sa situation :
Lorsqu'un cas de non-respect de la politique est identifié, l'institution en fait part au SCT et prend les mesures correctives appropriées.
Les dérogations aux politiques et directives du CT peuvent faire l'objet d'une évaluation dont les résultats seront inclus dans le rapport annuel du président du CT au Parlement.
Dans le cas des institutions dont le CT est l'employeur, le respect de la LLO et la promotion des objectifs qu'elle vise doivent être intégrés aux évaluations annuelles de rendement et influencer les cotes d'évaluation.
Le non-respect de la présente politique peut faire l'objet d'une plainte au Commissariat aux langues officielles en vertu de la partie V de la LLO et peut faire l'objet d'un recours judiciaire à la Cour fédérale, Section de première instance.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements, veuillez vous adresser à la personne responsable des langues officielles de votre institution.
Contexte : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/OffLang/olpf-cplo_f.asp
Régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/offlang/chap5_1_f.asp
Services personnels et services centraux :
En voici quelques exemples :
Loi sur les langues officielles : http://lois.justice.gc.ca/fr/O-3.01/index.html
Ce terme est équivalent à « sous-ministre », « président-directeur général » ou à un autre titre qui correspond à ce niveau de responsabilité.
Utilisation réelle et courante de l'une ou l'autre langue officielle dans un milieu de travail où les employés peuvent travailler dans la langue officielle de leur choix.
Lorsque des fonctions doivent être exercées en français et en anglais, l'exigence linguistique est identifiée bilingue. Lorsque des fonctions peuvent être exercées soit en français, soit en anglais, l'exigence linguistique est identifiée comme étant réversible.
Instruments de travail et des systèmes informatiques d'usage courant et généralisé :
À titre d’exemple, les outils ou instruments de travail suivants sont disponibles dans les deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail :
À noter que cette liste n’est pas limitative. L’institution est responsable de déterminer au cas par cas si les instruments de travail utilisés répondent au concept « d’usage courant et généralisé ». Cette obligation s’applique peu importe le format utilisé pour les rendre disponibles aux employés (papier, électronique, etc.).
En ce qui a trait aux systèmes informatiques, ceux qui sont offerts aux employés comme source d’information ou comme outil de travail doivent permettre la navigation et l’accès à l’information dans l’une ou l’autre langue officielle; l’information doit aussi être disponible dans la langue officielle choisie par l’utilisateur. Comme c’est le cas pour les instruments de travail, l’institution est responsable de déterminer au cas par cas si les systèmes informatiques utilisés répondent au concept « d’usage courant et généralisé ».
Mesures pour permettre aux employés
d'utiliser la langue officielle de leur choix durant les réunions :
http://publiservice.hrma-agrh.gc.ca/ollo/tools-outils/pg/reunionmeeting_f.asp
Agences centrales et de services communs :
Les organismes ayant l’obligation de respecter l’usage des langues officielles fait par le personnel des institutions sur lesquelles elles ont autorité ou qu’elles desservent. Ces institutions comprennent le Bureau du conseil privé, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, la Commission de la fonction publique, le ministère de la Justice, l’École de la fonction publique du Canada, l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada ainsi que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
Responsabilités individuelles :
Pour les communications entre employés de différentes régions, les règles suivantes s'appliquent :
Commissariat aux langues officielles : http://www.ocol-clo.gc.ca/
Personne responsable : http://publiservice.hrma-agrh.gc.ca/ollo/common/listinstitution_f.asp
