Le 4 octobre 2004
À : gestionnaires de la rémunération
c.c. : coordonnateurs et coordonnatrices du PSG
Objet : Traitements des participants et participantes au Programme de stagiaires en gestion (PSG) en cas de congés non
payés de longue durée, primes de promotion et de rendement et changements apportés au traitement des participants en congé de
maternité et parental
Le document suivant vise à répondre à certaines questions relatives à l'administration des traitements en cas de congé non
payé de longue durée et aux primes de promotion et de rendement pour les participants et participantes au PSG. Il contient
également certains renseignements importants sur les nouvelles procédures relatives au traitement des participants et
participantes en congé de maternité ou parental.
Congé non payé de longue durée
Pour s'assurer que les stagiaires ont bien passé 60 mois (programme de cinq ans) ou 48 mois (programme de quatre ans) en
affectation avant la graduation, les congés non payés de plus de 60 jours ne sont pas calculés comme du temps passé au PSG.
L'article 6.2 de la Politique sur l'administration des
traitements stipule que : « tous les congés de travail consécutifs de plus de soixante jours retarderont les dates des
promotions et d'obtention des diplômes en ajoutant la période d'absence au temps qui reste dans le Programme des stagiaires en
gestion ». Cela signifie que les participants et participantes doivent reprendre le temps non travaillé jusqu'à ce qu'ils
ou elles aient terminé la pleine période d'affectation fixée (18 mois dans le cas des primes de promotion, 12 mois dans le cas
de la prime de rendement associée au programme de 48 mois); cela signifie également que la date de graduation est retardée
d'autant. L'incidence exacte des congés de longue durée sur les primes de promotion et de rendement est expliquée ci-dessous.
Primes de promotion
À la nomination, les stagiaires en gestion sont rémunérés selon l'échelle de traitement des postes de niveau MM-1. Ils et
elles sont ensuite promus au niveau MM-2 au 18e mois suivant leur nomination au groupe MM, et au niveau MM-3 au 36e
mois.Pour obtenir une promotion, chaque personne doit remplir trois critères : elle doit passer 18 mois complets en affectation
avant de passer à l'échelon suivant, son évaluation du rendement doit être au moins « entièrement satisfaisante » à la fin
de chaque affectation, et les compétences manifestées doivent avoir fait l'objet d'une évaluation par un comité ministériel
de promotion. (Vous trouverez les compétences liées à chaque niveau du PSG dans les énoncés de qualités des postes des
niveaux MM-2 et MM-3).
Les échelons de promotion constituent des nominations aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et
du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique. Il ne s'agit pas d'augmentations salariales. Une personne absente
pendant plus de 60 jours ouvrables consécutifs, peu importe la raison, y compris un congé de maternité ou un congé parental,
doit, à son retour de congé, terminer sa période de 18 mois complets en affectation, en plus de satisfaire aux exigences
énumérées précédemment pour recevoir une prime de promotion.
Les primes de promotion ne peuvent être accordées rétroactivement sous aucune considération, même en cas de
congé de maternité ou parental. Il s'agit de nouveaux renseignements concernant l'administration de cet aspect du
Programme. Auparavant, lorsqu'on lui demandait un avis à ce sujet, le Secrétariat du Conseil du Trésor répondait que les
personnes en congé de maternité ou parental pouvaient recevoir leur prime de promotion rétroactivement à la date à laquelle
elles l'auraient reçue si elles n'avaient pas été absentes. Or, selon les nouveaux avis juridiques donnés au Réseau du
leadership, les congés de maternité et parentaux ne devraient pas être traités différemment des autres types de congés de
longue durée et les promotions aux niveaux MM-2 et MM-3 ne sont pas considérées comme des augmentations salariales au sens
qu'en donne la convention collective des PA. Il s'agit plutôt de nominations régies par la LEFP ainsi que par la Politique sur
l'administration des traitements et le plan connexe visant le Groupe MM. Les dates de promotion du Programme ne sont pas
déterminées par la convention collective en question.
Dans le cas des stagiaires qui ont été absents avant le 1er septembre 1996, le temps de congé n'aura pas à être
repris, à moins que le ministère concerné en ait fait explicitement mention au moment de l'octroi du congé. Les absences de
moins de 60 jours ouvrables consécutifs n'ont pas à être reprises.
Exemple 1
- Une stagiaire est nommée au groupe MM le 1er juin 2004 et suit une progression normale; elle devrait donc être
promue au niveau MM-2 le 1er décembre 2005, au niveau MM-3 le 1er juin 2007 et obtenir son diplôme le
1er juin 2008. Or, si cette même stagiaire décide de prendre un congé non payé du 1er mars 2006 au
28 février 2007, sa promotion au niveau MM-3 serait retardée jusqu'au 1er juin 2008, soit jusqu'au moment où
elle aura passé 18 mois complets en affectation. Elle recevrait alors sa prime de promotion au niveau MM-3 à cette nouvelle
date, et la date d'obtention de son diplôme serait désormais fixée au 1er juin 2009.
Prime de rendement
Au 12e mois suivant la promotion au niveau MM-3, les stagiaires peuvent être admissibles à une prime de rendement,
qui équivaut alors à une augmentation salariale. Cette augmentation repose elle aussi sur l'obtention d'un rendement
entièrement satisfaisant (ou mieux). Comme dans le cas des primes de promotion, les personnes en congé non payé de longue
durée doivent, à leur retour au travail, terminer la période de 12 mois complets et obtenir une cote de rendement équivalente
ou supérieure à « entièrement satisfaisant » avant de recevoir leur prime de rendement.
Exemple 2
- Un stagiaire, nommé au groupe MM-3 le 1er novembre 2003, passe 2 mois en affectation avant de partir en congé
non payé du 1er janvier 2004 au 30 novembre 2004. Comme il était en congé au moment où il aurait dû recevoir
sa prime de rendement (soit à la date anniversaire de sa nomination, le 1er novembre 2004), il devrait alors
attendre jusqu'au 1er octobre 2005 avant de recevoir sa prime de rendement, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'il ait
passé 12 mois complets en affectation.
Augmentation liée au rendement en cas de congé de maternité ou parental
Contrairement aux autres types de congés de longue durée, les augmentations liées au rendement ne sont pas octroyées de la
même manière lorsque la personne visée est en congé de maternité ou parental. Conformément à l'alinéa 38g) de la
convention collective des PA, « Le temps consacré à ce congé est compté aux fins de l'augmentation d'échelon de
rémunération ». Dans le cas de l'augmentation de 48 mois, les personnes en congé de maternité ou parental doivent, à
leur retour au travail, terminer la période de 12 mois complets en affectation. À la fin de cette période, si elles obtiennent
une cote de rendement équivalente ou supérieure à « entièrement satisfaisant », elles recevront alors leur augmentation
salariale rétroactivement à la date à laquelle elles l'auraient reçue si elles n'étaient pas parties en congé.
Exemple 3
- Une stagiaire, nommée au niveau MM-3 le 1er septembre 2004, est en congé de maternité et parental du 1er
mars 2005 au 30 novembre 2005. Comme elle était en congé au moment où elle aurait dû recevoir son augmentation (soit à la
date anniversaire du début de sa période de 12 mois, le 1er septembre 2005), son évaluation aux fins de
l'augmentation salariale aurait alors lieu le 1er juin 2006, c'est-à-dire après avoir terminé la période de 12
mois complets en affectation nécessaire pour être admissible à une augmentation. Si elle obtient un rendement entièrement
satisfaisant ou supérieur, elle recevrait alors une prime de rendement rétroactive au 1er septembre 2005, soit à
la date où elle aurait normalement reçu cette même augmentation si elle n'était pas partie en congé.
Veuillez noter que cette disposition s'applique uniquement à l'octroi d'augmentations salariales liées au rendement, et non
à l'octroi de primes de promotion, et seulement dans le cas des personnes en congé de maternité ou parental. Dans toute autre
situation de congé non payé durant plus de 60 jours ouvrables consécutifs, les participants seront traitées comme à l'exemple
2.
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur la présente, ou sur toute autre question relative à la
rémunération, nous vous invitons à consulter la Foire
aux questions. Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à communiquer avec Peter Field au (613) 943-5511
ou avec Tania Costain au (613) 995-3262.
Cordiales salutations.
Karen Mosher
Directrice exécutive, Développement du leadership
Le Réseau du leadership
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
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