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DATE: le 26 mars 2001
AUX: Gestionnaires en rémunération
OBJET:Liste des modifications apportées à la convention collective du groupe Gestion financière (FI)
La convention collective du groupe Gestion financière (FI), a été signée le 2 mars 2001.
Conformément à l’article 58.03, les dispositions de la convention doivent être mises en oeuvre dans les 120 jours
qui suivent la date de la signature (c.-à-d., d’ici au 30 juin 2001). La mise en oeuvre des dispositions des
conventions collectives comprend le rajustement des prestations salariales (comme la rémunération des heures supplémentaires),
la mise à jour des taux de rémunération et le versement de la rémunération rétroactive et des montants forfaitaires, s’il
y a lieu. Le délai de mise en oeuvre de 120 jours est une exigence réglementaire.
Le Système de suivi de la mise en oeuvre des conventions collectives est mis à la disposition des ministères afin de les
aider à présenter des rapports sur l’état d’avancement de la mise en oeuvre. Ce système exige que les ministères
fournissent des données, les 45e, 60e, 80e et 110e jours de la période de mise
en oeuvre. S’ils ne l’ont pas déjà fait, les ministères qui ont des comptes de paye FI devraient communiquer avec
Denis Martel, par téléphone en composant le 952-3217 ou par courriel à l’adresse suivante : martel.denisgj@tbs-sct.gc.ca,
pour obtenir des codes d’accès et, au besoin, des précisions sur le système. La date de production du premier rapport pour le
groupe FI a été fixée au 16 avril 2001.
Nous avons fait ressortir dans le tableau annexé, les modifications qui ont été apportées à la convention collective des
FI, et qui sont les plus importantes pour l’administration de la paye
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CONNEXIONS RH :
Accès Publiservice :
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Les gestionnaires ministériels de la rémunération devraient adresser leurs questions aux responsables de la rémunération
de leur organisation qui, le cas échéant, peuvent communiquer avec la Section de l’administration de la paye.
Original signé par :
Le directeur, Section de l’administration de la paye
Division des relations de travail
Direction des ressources humaines
Thomas A. Smith
p.-j.
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LI – Liste des modifications
(C.C. signée le 02 mars 2001)
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Article ou paragraphe
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Modification
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2.01
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L’expression « de sexe opposé » a été supprimée de la définition de « conjoint de fait »
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19.02
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Tarif double après 7,5 heures supplémentaires
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19.07
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Comprend maintenant quatre alinéas
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19.07(a)
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Indemnité de repas (heures supplémentaires) portée à 9 $
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19.07(b)
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Indemnité de repas additionnelle de 7 $ pour les employés qui font des heures supplémentaires sans arrêt pendant
sept heures ou plus
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21.01
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L’indemnité de disponibilité passe à une demi-heure pour chaque période entière ou partielle de quatre heures
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23 (nouveau)
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Nouvel article sur les « obligations religieuses »
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24.04(b)(ii) (était 23.04(b)(ii))
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Nouvelle limite de 12 heures pour le temps de déplacement
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25.01(a) (était 24.01(a))
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Reconnaissance d’une année partielle aux fins de l’indemnité de départ versée à la suite d’une mise en
disponibilité
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25.01(c) (était 24.01 (c))
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Suppression du nombre maximum de semaines accordées pour un renvoi en cours de stage
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25.02 (était 24.02)
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Libellé du paragraphe reformulé
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27.14 (était 26.14)
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Les dispositions relatives aux congés annuels des fonctionnaires à temps partiel reflètent maintenant les
modifications apportées aux dispositions connexes des fonctionnaires à plein temps
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28.02 (était 27.02)
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On y précise que le congé non payé de plus de trois mois accordé pour une raison « autre que la maladie »
est déduit de la période d’« emploi continu » servant à calculer l’indemnité de départ et de la
période de « service » servant à calculer les congés annuels
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29.02 (était 28.02)
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Amélioration des dispositions sur le congé annuel
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29.07(a) et (b) (était 28.07(a) et (b))
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Chiffres modifiés
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29.13(b) (était 28.13(b))
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Ajout de l’expression « lorsque disponible » à la dernière phrase
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30.04 (était 29.04)
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Nouveau libellé pour les avances de crédits de congé de maladie
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30.07 (était 29.07)
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La période prévue pour le réengagement est maintenant de deux ans
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31 (nouveau)
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Nouveau paragraphe sur les « Rendez-vous chez le médecin pour les fonctionnaires enceintes »
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33 (était 31)
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Les dispositions relatives au congé de maternité ont été modifiées en fonction des modifications apportées aux
prestations de l’a.-e. (voir notre bulletin du 13 février 2001)
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34 (nouveau)
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Nouveau paragraphe intitulé « Réaffectation ou congé liés à la maternité »
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35 (était 32)
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Les dispositions relatives au congé parental ont été modifiées pour refléter les modifications apportées aux
prestations de l’a.-e. (voir notre bulletin du 13 février 2001)
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36.01(b) (était 33.01(b))
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Durée minimale du congé portée à trois semaines
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37.03 (a) (était 34.03(a))
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Durée du congé portée à 7,5 heures
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38.01(a) (était 35.01(a))
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Durée maximale portée à cinq ans; la durée minimale est maintenant de trois semaines
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41.01 (était 38.01)
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Ajout du petit-fils ou de la petite-fille à la définition de « proche famille »
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41.02 (était 38.01(a))
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Libellé reformulé
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41.04 (était 38.03)
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L’expression « crédits de congé compensateur » est remplacée par « crédits de congé
payé »
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43.01 (était 40.01)
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Ajout de la phrase suivante : « Le présent paragraphe s’applique également aux processus de sélection du
personnel ayant trait aux déploiements. »
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44.04 (nouveau)
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Ajout de l’expression « Congé de perfectionnement professionnel »
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54.01 (nouveau)
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Nouvelle « Allocation professionnelle » (voir notre bulletin du 5 mars 2001 sur les paiements
forfaitaires destinés au groupe FI)
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56.01(a) (était 53.01(a))
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Période d’admissibilité ramenée à cinq jours
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Appendice « A » - Notes sur la rémunération
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II. Dispositions révisées concernant l’exécution du rajustement de la rémunération (FI-PERF)
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