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Le 8 mars 2004
Congé de compassion
Le présent bulletin remplace le bulletin émis le 23 décembre 2003, par
le Directeur, Administration de la paye.
Contexte
Le Code canadien du travail a été modifié par l'ajout du congé
de compassion non payé pour une période pouvant aller jusqu'à
huit semaines pour prendre soin ou subvenir aux besoins d'un membre de
la famille, selon la définition de la Loi sur l'assurance-emploi,
qui est gravement malade et qui, par conséquent, pourrait mourir dans les
26 semaines.
La Loi sur l'assurance-emploi et son règlement ont
aussi été modifiés pour instaurer un nouveau type de prestations d'assurance-emploi
que l'on appelle les prestations de compassion. Ces nouvelles
prestations sont en vigueur depuis le 4 janvier 2004.
Disposition du congé
Actuellement, les conventions collectives ne prévoient aucune disposition
pour le congé de compassion ni pour les prestations de compassion.
Toutefois, le Secrétariat du Conseil du Trésor donne pour instructions
aux organisations figurant à l'annexe I de la partie Ide la Loi sur les
relations de travail de la fonction publique d'accorder un congé non
payé aux employés qui désirent demander ces prestations d'assurance-emploi.
Ce congé doit être approuvé conformément aux dispositions de l'article
de « congé non payé pour s'occuper de la proche famille » ou
de « congé non payé pour les soins de longue durée d'un
parent » de la convention collective pertinente.
Si ces congés ne sont pas prévus dans la convention collective
pertinente, la période de congé non payé doit être approuvée
conformément aux dispositions de l'article de « congé non payé pour
d'autres motifs » de la convention collective pertinente jusqu'à
avis contraire du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Les gestionnaires en rémunération et des relations de travail des
ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents ministériels
compétents qui, si nécessaire, peuvent communiquer avec la Section de l'administration
de la paye.
Directeur, Administration de la paye
Relations de travail et opérations de rémunération
Bureau de la gestion des ressources humaines
Thomas A. Smith
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