Mutations et nominations

Voici des éclaircissements sur certaines questions salariales se rapportant aux mutations et aux nominations touchant le groupe CA en fonction des règles qui régissent les promotions et les mutations.

Pour savoir si une nomination à un poste du groupe CA en provenance d'un autre groupe professionnel est une mutation ou une promotion, il faut comparer les taux de rémunération maximaux conformément au Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique et au Régime d'administration des traitements du groupe CA. Si le taux maximal du nouveau poste CA excède celui de l'ancien poste d'un montant égal à au moins 4 % du taux maximal de l'ancien poste, la nomination constitue une promotion. Dans ce cas, on calcule le taux de rémunération en ajoutant au taux de l'ancien poste 4 % du taux maximum du poste CA et en arrondissant le montant au multiple supérieur de 100 $ conformément à l'article 7 du Régime d'administration des traitements.

Si la nomination n'est pas une promotion, elle devient automatiquement une mutation et, dans ce cas, il faut simplement arrondir le traitement de l'employé au multiple supérieur de 100 $.

La nomination d'un PE-04 à un poste CA-01 constitue une promotion parce que le maximum du CA-01 (78 912 $) dépasse le taux maximal du PE-04 (71 794 $) de 7 118 $, ce qui est plus que 4 % du maximum du PE-04 (2 871 $). Si la personne était au premier échelon du PE-04 (64 589 $), il faudrait ajouter 4 % du taux maximal du CA-01 (3 157 $) au traitement actuel et arrondir le montant au multiple supérieur de 100 $, ce qui porterait le nouveau taux de rémunération à 67 800 $.

Le taux de rémunération doit être arrondi au multiple supérieur de 100 $ dans le cas d'une nomination à un poste du groupe CA, sauf s'il s'agit des niveaux minimaux ou maximaux CA-01 ou CA-02. Cela permet d'assurer une certaine uniformité, sans compter que, selon l'article 7 du Régime d'administration des traitements du groupe CA , il faut arrondir au 100 $ supérieur le montant du traitement définitif.

Veuillez noter, toutefois, que les taux de rémunération ne sont pas arrondis de la même façon lorsqu'il s'agit d'une révision salariale.

Nomination ou mutation d'un membre du groupe CA à un autre groupe professionnel

Conformément aux règles qui régissent les promotions et mutations, il faut comparer le taux maximal de l'échelle du groupe CA à celui du groupe et du niveau du poste concerné pour déterminer si la nomination d'un CA à un poste d'un autre groupe constitue une promotion ou une mutation. Cela permet d'avoir une certaine souplesse étant donné que les participants peuvent quitter le programme en acceptant une mutation au lieu d'avoir à obtenir une promotion. Selon le paragraphe 7.3 du Régime d'administration des traitements du groupe CA, il faut compter alors sur le taux de rémunération de l'employé pour déterminer ce que sera son nouveau taux.

Si le taux maximal de rémunération du nouveau poste excède celui du poste CA d'un montant égal à la plus faible augmentation prévue pour le poste auquel la personne est nommée, lorsque le poste comporte plus d'un taux de rémunération, la nomination constitue une promotion. Dans ce cas, le nouveau taux de rémunération sera celui qui se rapproche le plus, sans lui être inférieur, du taux obtenu en ajoutant au taux du poste CA la plus faible augmentation prévue pour le nouveau poste. Si la nomination est une mutation, la personne touchera le taux de rémunération qui se rapproche le plus, sans lui être inférieur, du taux qu'elle recevait dans le poste CA.

Il y a deux ans, un PM-05 touchant 61 312 $ (premier échelon) a été nommé à un poste CA-01 dans le cadre du programme CAP. Puisqu'il s'agissait d'une promotion, son nouveau traitement était 64 500 $. Le ministère souhaite maintenant que cette personne revienne à un poste PM-05. Comme le taux de rémunération maximal du PM-05 (66 287 $) ne dépasse pas celui du CA-01 (78 912 $), il ne s'agit pas d'une promotion. Ainsi, selon les règles qui régissent les promotions et les mutations, la personne a le droit d'être mutée à un poste PM-05 et d'être rémunérée au troisième échelon (66 287 $), c'est-à-dire l'échelon qui se rapproche le plus, sans lui être inférieur, de son taux de rémunération actuel.

Dans cet exemple, la mutation n'est possible qu'à un seul niveau du groupe en question. Dans d'autres cas, comme dans l'exemple qui suit, deux niveaux sont possibles au sein d'un même groupe au moment de la mutation du participant.

Il y a six mois, une personne rémunérée au premier échelon d'un poste PE-04 (64 589 $) a été nommée à un poste CA-01, dont le taux de rémunération est 67 800 $. Le ministère aimerait maintenant que la personne quitte le groupe CA pour redevenir PE. D'après les règles qui régissent les promotions et les mutations, cette personne pourrait être mutée à un poste PE-04 et rémunérée au troisième échelon (69 272 $), ou à un poste PE-05, au premier échelon (72 326 $). Une nomination à un poste PE-04 serait considérée comme une mutation étant donné que le taux maximal du PE-04 est inférieur à celui du CA-01. De même, une nomination à un poste PE-05 constitue une mutation puisque le taux maximal du PE-05 (80 586 $) n'excède pas le taux maximal du CA-01 (78 912 $) d'un montant supérieur à la plus faible augmentation prévue pour le nouveau poste PE-05 (2 646 $).

En tenant compte des considérations énumérées ci-dessous, le ministère pourrait envisager une mutation au niveau moins élevé PE-04 (au troisième échelon) car, après seulement six mois au sein du programme, le participant n'a vraisemblablement pas atteint un niveau de compétence justifiant une rémunération à un niveau plus élevé (PE-05).

Lorsqu'il est possible de choisir entre deux niveaux au sein du même groupe lors d'une mutation, le ministère doit se baser sur les critères suivants pour déterminer le niveau approprié :

Même s'ils y ont droit, les participants ne sont pas admissibles « automatiquement » à une mutation à un niveau supérieur. Les ministères ont la latitude voulue pour muter les personnes aux postes qui correspondent le mieux à leurs compétences, compte tenu des critères précités.

Pour ce qui est des personnes qui acquièrent des compétences supérieures à celles qu'elles possédaient avant de participer au programme, nous recommandons aux ministères d'en tenir compte au moment de choisir le niveau auquel ces personnes sont mutées et de les rémunérer pour ces compétences additionnelles. Le ministère qui choisit le moins élevé des deux niveaux doit fournir une justification par écrit à l'employé qui lui en fait la demande.

Si vous avez des questions à ce sujet, n'hésitez pas à communiquer avec Peter Field en composant le (613) 943-5511, ou avec Tania Costain au (613) 995-3262.

La directrice exécutive,
Développement du leadership,
Réseau du leadership,
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada


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