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le 4 janvier 1999
Réduction de la retenue d'impôt sur les paiements forfaitaires de revenu d'emploi
Contexte
Le présent bulletin fait suite à celui du 15 juillet dernier sur le même sujet. Il concerne
les employés qui travaillent et résident au Québec. Tous les autres renseignements fournis dans le bulletin précédent
demeurent inchangés.
Dispenses d'impôt - généralités
Les fonctionnaires qui travaillent et résident dans la province de Québec doivent obtenir ou fournir deux lettres de
dispense. Pour faire réduire leur impôt fédéral sur le revenu, ils doivent remettre à leur spécialiste de rémunération une
lettre d'autorisation de Revenu Canada. Pour obtenir une réduction de leur impôt provincial sur le revenu, ils doivent remettre
une lettre d'autorisation du ministère du Revenu du Québec.
Nouvelles procédures pour les rajustements paritaires
En ce qui concerne les rajustements paritaires seulement, le ministère du Revenu du Québec a
accepté de suivre la même procédure que celle que Revenu Canada a adoptée pour l'impôt fédéral sur le revenu. Lorsque les
fonctionnaires présenteront à leur employeur une lettre d'autorisation de Revenu Canada, pour un paiement supérieur à 10 000
$, ou une lettre d'autorisation modifiée si le paiement ne dépasse pas 10 000 $, ni l'impôt fédéral ni l'impôt du
Québec sur le revenu ne seront retenus à la source.
Il faut se rappeler que cette approbation ne vaut que si l'employé ou l'employée verse une cotisation déductible à un REER
pour l'année au cours de laquelle il reçoit le paiement. De même, le transfert admissible des fonds au REER ne peut se faire
qu'avec l'approbation finale soit de Revenu Canada soit du ministère du Revenu du Québec, au moment de remplir la déclaration
de revenus pour l'année en question.
Pour plus de renseignements, veuillez téléphoner à Reg Giekes (613-952-3202) ou lui envoyer un message électronique : giekes.reg@tbs-sct.gc.ca.
T.A. Smith
Directeur, Administration de la paye
Division des relations de travail
Direction des ressources humaines
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