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DATE : le 1er octobre 2004
OBJET : Pénalités financières
La présente note a pour objet de vous
fournir des renseignements au sujet de l'imposition des pénalités ou des
prélèvements spéciaux aux employés membres d'unités de négociation.
Dernièrement, des employés et des services ministériels du
personnel nous ont demandé s'il était légal que l'agent de négociation
informe des membres d'unités de négociation, y compris les employés
désignés, qu'ils sont assujettis à des pénalités ou à des prélèvements
spéciaux s'ils franchissent les lignes de piquetage et se rapportent au
travail.
L'accès des agents négociateurs au système de la paye du
gouvernement, administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC) se limite au recouvrement des sommes au titre des cotisations
syndicales. Ce sont les agents négociateurs qui doivent s'occuper à l'interne
du recouvrement des pénalités ou des prélèvements spéciaux. Le Secrétariat
du Conseil du Trésor (SCT) ne recouvrera pas ces pénalités ou ces
prélèvements imposés par les agents négociateurs sur les chèques de paye
des employés ni par l'entremise de la procédure de précompte.
Les fonctionnaires du SCT et de TPSGC surveilleront étroitement
les entrées faites par les agents négociateurs dans le système de la paye en
ce qui concerne les cotisations par le biais de la procédure de précompte.
Tout changement ne respectant pas les normes établies sera arrêté et fera
l'objet d'un examen rigoureux et des mesures correctives appropriées seront
prises.
Les gestionnaires de la rémunération et des relations de
travail des ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents
ministériels compétents qui, si nécessaire, peuvent communiquer avec la
Section de l'administration de la paye.
secrétaire adjoint
Politique de gestion et Relations de travail
original signé par
Brent DiBartolo
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