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le 18 octobre 2004
Interprétation du terme « incapacité » dans
certaines conventions collectives
Le présent bulletin a pour but de fournir aux ministères et
organismes une interprétation du terme « incapacité » appliqué au
recouvrement des congés annuels et des congés de maladie non acquis pris par l'employé
avant la date de sa cessation d'emploi.
Le terme « incapacité » se trouve à l'article
« Congés - Généralités » de la convention collective de l'un
des groupes suivants :
- Services d'administration des programmes (PA);
- Services opérationnels (SV);
- Services techniques (TC);
- Service extérieur (FS);
- Services correctionnels (CX).
Cet article précise ce qui suit :
- En cas de cessation d'emploi pour des raisons autres que l'incapacité,
le décès ou une mise en disponibilité, l'Employeur recouvre sur des
sommes d'argent dues à l'employé un montant équivalant aux congés
annuels et aux congés de maladie non acquis mais pris par l'employé,
calculé selon sa classification indiquée dans son certificat de nomination
à la date de sa cessation d'emploi.
Dans ces conventions collectives, le terme
« incapacité » a le même sens que le terme
« invalide » dans la Loi sur la pension de la fonction publique,
c'est-à-dire « incapable d'exercer régulièrement une occupation
sensiblement rémunératrice ».
L'employé assujetti à la convention collective de l'un des
groupes susmentionnés et qui a droit à une pension immédiate pour des raisons
d'invalidité, est réputé invalide et n'est donc pas tenu de rembourser à
l'Employeur les congés annuels et de maladie non acquis à la date de sa
cessation d'emploi.
Les gestionnaires ministériels de la rémunération et des
relations de travail doivent adresser toute question aux responsables des
services ministériels qui, au besoin, communiqueront avec la Section de
l'administration de la paye.
Directeur intérimaire
Administration de la paye
Politique de gestion et Relations de Travail
Original signé par/
Reginald A. Giekes
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