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Le 12 août 2003
Congé de mariage et couples de même sexe
Le présent bulletin a pour objet de fournir aux ministères des
instructions à la lumière de récentes décisions des tribunaux concernant le
mariage et en vue de la mise en œuvre d'une ordonnance rendue par le Tribunal
canadien des droits de la personne au sujet du congé de mariage et les couples
de même sexe.
Le présent bulletin remplace un bulletin émis le 10 juin 2003,
par le Directeur, Administration de la paye, qui remplaçait un bulletin émis
le 12 juin 1997 par le directeur de la représentation et de la
consultation.
Contexte :
Le Tribunal canadien des droits de la personne a entendu, le
26 mai 2003, les plaintes de trois fonctionnaires fédéraux, qui
soutenaient que le refus de leur accorder un congé de mariage en vertu de leurs
conventions collectives respectives constituait une discrimination à leur
endroit pour des motifs d'orientation sexuelle. Les trois plaignants avaient
demandé un congé de mariage afin de participer à une cérémonie publique
pour y exprimer leur engagement envers un partenaire de même sexe, sous la
forme d'une union.
Ordonnance du tribunal :
L'ordonnance du tribunal enjoint l'Employeur de porter au
crédit des employés le congé annuel qu'ils ont dû prendre parce qu'on
leur a refusé un congé de mariage.
L'ordonnance accorde aussi au Conseil du Trésor un certain
temps pour prendre les mesures nécessaires afin d'éliminer le pratique
discriminatoire qui résulte de l'application de toutes les conventions
collectives pour lesquelles il est parti. Le Secrétariat du Conseil du Trésor
propose de discuter avec les agents négociateurs du mode de mise en œuvre de l'Ordonnance
du tribunal.
Dispositions de congé:
Le Secrétariat du Conseil du Trésor ordonne par la présente
aux organismes figurant à l'annexe I de la partie I de la Loi
sur les relations de travail dans la fonction publique, à compter du
26 mai 2003 :
D'accorder aux employés faisant partie d'un couple de
même-sexe qui se marient dans une province où le mariage de même sexe est
reconnu, un Congé de mariage aux fins de contracter mariage.
D'accorder jusqu'à cinq (5) jours de congé aux
employés faisant partie d'un couple de même sexe, qui demandent un congé
pour participer à leur cérémonie publique d'engagement, dans les provinces
où le mariage de même sexe n'est pas disponible.
Ces congés doivent être codés conformément à l'article Congé
de mariage ou Congé pour obligations familiales, tel qu'applicable, de la
convention collective pertinente, jusqu'à ce que le Secrétariat du Conseil
du Trésor en avise autrement.
Ces dispositions s'appliquent aussi aux employés exclus et
non représentés, y compris les cadres de direction.
Comme c'est le cas pour tout employé, la gestion peut
demander une preuve des circonstances motivant la demande de congé qui, pour
les fins de ce congé, sera un certificat de mariage, une déclaration
solennelle ou une déclaration sous serment attestant de leur cérémonie
publique d'engagement.
Les gestionnaires ministériels de la rémunération et des
relations de travail doivent adresser leurs questions aux responsables de leur
organisation qui, au besoin, pourront communiquer avec la Section de l'administration
de la paye.
Directeur, Administration de la paye
Division des relations de travail et de la rémunération
Bureau de la gestion des ressources humaines
Thomas A. Smith
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