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le 10 juin 2003
Congé de mariage et couples de
même sexe
Le présent bulletin a pour objet de fournir aux ministères
instructions en vue de la mise en oeuvre d'une ordonnance rendue par le Tribunal
canadien des droits de la personne au sujet du congé de mariage et les couples
de même sexe.
Le présent bulletin remplace un bulletin émis le 12 juin 1997
par le directeur de la représentation et de la consultation, qui demandait aux
ministères de ne pas mettre en oeuvre de façon générale la décision rendue
le 5 juin 1997 par la Commission des relations de travail dans la fonction
publique, qui accordait un congé de mariage à un spécialiste des sciences
physiques de Ressources naturelles Canada.
Contexte
Le Tribunal canadien des droits de la personne a entendu, le 26
mai 2003, les plaintes de trois fonctionnaires fédéraux, qui soutenaient que
le refus de leur accorder un congé de mariage en vertu de leurs conventions
collectives respectives constituait une discrimination à leur endroit pour des
motifs d'orientation sexuelle. Les trois plaignants avaient demandé un congé
de mariage afin de participer à une cérémonie publique pour y exprimer leur
engagement envers un partenaire de même sexe, sous la forme d'une union.
Ordonnance du tribunal
L'ordonnance du tribunal enjoint l'Employeur de porter au
crédit des employés le congé annuel qu'ils ont dû prendre parce qu'on leur a
refusé un congé de mariage.
L'ordonnance accorde aussi au Conseil du Trésor un certain
temps pour prendre les mesures nécessaires afin d'éliminer le pratique
discriminatoire qui résulte de l'application de toutes les conventions
collectives pour lesquelles il est parti. Le Secrétariat du Conseil du Trésor
propose de discuter avec les agents négociateurs du mode de mise en oeuvre de
l'Ordonnance du tribunal.
Nouvelle disposition
À la lumière de cette ordonnance du tribunal et dans
l'intervalle, le Secrétariat du Conseil du Trésor ordonne par la présente aux
organismes figurant à l'annexe I de la partie I de la Loi sur les relations
de travail dans la fonction publique, à compter du 26 mai 2003, d'accorder
jusqu'à cinq (5) jours de congé aux employés faisant partie d'un couple de
même sexe, qui demandent un congé pour participer à une cérémonie publique
pour y exprimer leur engagement. Cette disposition s'applique aussi aux
employés exclus et non représentés, y compris les cadres de direction. Cette
nouvelle disposition ne s'applique que dans l'avenir.
Ce congé doit être approuvé conformément à l'article Congé
payé pour d'autres motifs de la convention collective pertinente, jusqu'à
ce que le Secrétariat du Conseil du Trésor en avise autrement.
L'employé devra présenter déclaration sous serment attestant
de l'union conjugale pour obtenir le congé payé.
Les gestionnaires ministériels de la rémunération et des
relations de travail doivent adresser leurs questions aux responsables de leur
organisation qui, au besoin, pourront communiquer avec la Section de
l'administration de la paye.
Directeur,
Administration de la paye
Division des relations de travail et de la rémunération
Bureau de la gestion des ressources humaines
Original signé par
Thomas A. Smith
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