le 23 juin 2004
Désignations: Unités de négociation de l'AFPC
Tables 1, 2 et 3
L'article 52.1 de la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique (LRTFP) exige que l'employeur continue de retenir les
cotisations syndicales sur le salaire des employés qui occupent des postes
désignés pendant une grève de leur unité de négociation. Pour ce faire, les
ministères doivent s'assurer de l'exactitude de l'indicateur de statut
d'employé exclus concernant les titulaires de postes désignés inscrits dans
le système de rémunération.
Le processus de désignation a été entamé dans les
ministères pour les unités de négociations suivantes :
- Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) - Tables 2 et 3: Les
avis sont déjâ fournis aux agents des Relations de travail.
- Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) - Table 1 : Les avis
seront envoyer sous peu.
Pour faciliter la conformité à la LRTFP, le Secrétariat du
Conseil du Trésor (SCT) a averti Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPGSC) de transposer automatiquement tous les dossiers des employés des
unités de négociations mentionnées ci-dessus ayant le code d'exclusion 15 au
code d'exclusion 10. Ceci assurera que seulement les employés qui sont
actuellement désignés soient identifiés comme tels une fois le processus de
désignation complété.
- Lorsque les ministères reçoivent les avis de désignation (formulaire
13) pour l'unité de négociation pertinente et identifient les employés
qui occupent des postes désignés, des transactions de paye doivent être
effectuées afin de modifier le code d'exclusion de ces employés à 15 -
désigné. Ceci inclus les postes qui a été désigné « à titre de
replacement ou conditionnel ». La date d'échéance pour la remise des avis
de désignation aux employés est le 9 août 2004.
Nota : Il revient à chaque ministère de modifier
les codes d'exclusion de 15 à 10 lorsqu'un employé a cessé d'occuper un poste
désigné.
La responsabilité de préparer et d'effectuer les opérations
de paye revient aux Sections de la rémunération. Il importe donc que votre
Section des relations de travail vous fournisse l'information pertinente sur les
titulaires de postes désignés en temps opportun afin d'assurer le respect de
la LRTFP (c.-à-d., d'ici les dates mentionnées ci-haut) et de permettre
assez de temps pour traiter les opérations de paye nécessaires. Veuillez
obtenir de plus amples détails de vos préposés aux Relations de travail.
Les gestionnaires de la rémunération et des relations de
travail des ministères doivent adresser leurs questions à leurs agents
ministériels compétents qui, si nécessaire, peuvent communiquer avec la
Section de l'administration de la paye.
Directeur, Administration de la paye,
Politique de gestion et relations de travail,
Thomas A. Smith
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