Le 19 novembre 2004
Cotisations syndicales - Processus intérimaire
Le présent bulletin vise à communiquer aux ministères et aux organismes les modifications apportées aux directives
formulées dans nos bulletins du 15 septembre 2003 et du 13 février 2004 à la suite des décisions rendues par la Commission des
relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) - dossiers no 169-2-660 à 665 daté 11 décembre 2003 et
dossiers no 169-2-669 à 674 datés du 26 avril 2004.
La procédure suivante doit être mise en application immédiatement pour TOUS les agents négociateurs.
Nominations initiales
Poste de durée indéterminée
Les décisions de la CRTFP rendues le 11 décembre 2003 et le 26 avril 2004 n'ont pas modifié la procédure que les
ministères et organismes du Conseil du Trésor doivent suivre, concernant le début des cotisations syndicales relatives aux
nominations initiales à la fonction publique.
Dans les cas de nominations initiales à la fonction publique où l'employé répond à la définition d'un « employé » au
sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), des cotisations syndicales sont
prélevées conformément à l'article sur le précompte des cotisations de la convention collective qui s'applique [c.-à-d. à
compter du premier (1er) mois civil complet d'emploi ou du premier (1er) mois complet d'emploi] .
Mois civil s'entend par la période entre le premier jour du mois et le dernier jour du mois inclusivement.
Périodes déterminées
Moins de trois (3) mois :
Les personnes nommées pour une période déterminée de moins de trois (3) mois ne paient pas de cotisations syndicales.
Plus de trois (3) mois :
Les personnes nommées pour des périodes de trois (3) mois ou plus sont, conformément à la LRTFP, assujetties à la
convention collective à compter de leur date de nomination. Les cotisations syndicales sont prélevées conformément à
l'article sur le précompte des cotisations de la convention collective qui s'applique (c.-à-d. à compter du premier (1er)
mois civil complet ou du premier (1er) mois complet d'emploi dans la mesure où il y a des gains).
Emploi occasionnel - Article 21.2 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP)
Peu importe la durée de leur emploi, les employés occasionnels embauchés en vertu de l'article 21.2 (LEFP) ne sont
assujettis à aucune convention collective; en conséquence, ils ne paieront jamais de cotisations syndicales tant qu'ils
occuperont un emploi occasionnel. De plus, les périodes d'emploi occasionnel (en vertu de l'article 21.2 de la LEFP)
n'entrent pas dans le calcul du temps requis pour être assujetti à une convention collective.
Vous trouverez en annexe des exemples sur le prélèvement des cotisations syndicales dans des situations de nominations
initiales.
Arrérages - nominations initiales
Si, pour quelque raison, des cotisations syndicales ne sont pas prélevées dès la nomination initiale, les arrérages doivent
être recouvrés immédiatement à même la rémunération de l'employé, en utilisant le bon code de retenue d'arrérages, sauf
en ce qui concerne l'AFPC.
Exception pour l'AFPC :
Lorsqu'il s'agit d'arrérages concernant l'AFPC, les ministères doivent commencer le prélèvement des cotisations
syndicales au taux de 40 $ par mois et informer l'AFPC que des arrérages sont exigibles (p. ex. les cotisations n'ont pas été
prélevées dans le délai prescrit), en télécopiant les renseignements suivants au spécialiste des ajustements de
cotisations de l'AFPC :
- Nom de l'employé;
- numéro individuel de l'organisme (NIO);
- ministère;
- classification et niveau;
- date de nomination et le statut d'emploi;
- date à laquelle des cotisations auraient dû être prélevées;
- date à laquelle les cotisations ont débuté;
- tout autre détail pouvant être utile pour le calcul des arrérages.
Note :
Une lettre type sur les avantages sociaux que les ministères pourront utiliser pour communiquer cette information à l'AFPC
sera publiée sous peu.
L'AFPC calculera le montant des arrérages et recouvrera les sommes dues par le biais du système de paye de Travaux publics
et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Nominations ou affectations subséquentes
Lorsqu'un employé passe d'un agent négociateur à un autre, à la suite d'une promotion, d'un déploiement, d'une mutation ou
d'une affectation intérimaire, le ministère ou organisme doit cesser de retenir les cotisations pour l'ancien agent négociateur
et commencer à prélever celles du nouvel agent négociateur à compter du premier (1er) jour du mois qui suit
le changement conformément à la décision de la CRTFP du 11 décembre 2003.
Périodes subséquentes de moins de trois (3) mois :
Les employés nommés pour une période de moins de trois (3) mois dont l'emploi est prolongé, versent des cotisations
syndicales à compter du premier (1er) jour du mois suivant la date à laquelle la personne a été embauchée pour une
période de trois (3) mois. La date inscrite sur le document autorisant la prolongation de la période de nomination n'a aucune
incidence sur la date de début des cotisations syndicales.
Vous trouverez en annexe des exemples sur le prélèvement des cotisations syndicales dans des situations de nominations ou
affectations subséquentes.
Arrérages pour des nominations ou affections subséquentes (sauf l'AFPC)
Lorsqu'il y a un changement d'agent négociateur et que les mesures requises pour mettre un terme aux cotisations versées à
l'ancien agent négociateur et pour commencer les cotisations au nouvel agent négociateur ne sont pas traitées par le système
de paye de TPSGC en temps utile, les principes suivants doivent être respectés :
Comme suite à la décision de la CRTFP rendue le 26 avril 2004, l'agent négociateur du nouveau poste doit recevoir le
paiement complet de tous les arrérages en souffrance au plus tard trente (30) jours civils après qu'on ait découvert que des
arrérages sont dus à l'agent négociateur.
Aucune cotisation syndicale ne doit être prélevée en trop et en aucun cas, il ne doit y avoir de prélèvement insuffisant.
La situation des employés actifs ainsi que les anciens employés doit être rétablie au moyen du remboursement d'un trop-payé
de cotisations syndicales, ou du recouvrement d'un moins-payé des cotisations syndicales.
Le SCT et TPSGC s'emploient actuellement à modifier le système de paye afin que le paiement des arrérages aux agents
négociateurs puisse être traité à l'occasion de la remise de leurs prochaines cotisations et afin de permettre aux ministères
de rétablir la situation des employés concernés.
En attendant que soient apportées les modifications requises, voici la marche à suivre lorsque l'employé change d'agent
négociateur ou que des arrérages de cotisations doivent être payés au nouvel agent négociateur :
1. Des mesures immédiates doivent être prises pour cesser les retenues de cotisations syndicales concernant l'ancien agent
négociateur et commencer les retenues de cotisations au nouvel agent négociateur.
2. Le ministère calcule le montant total exigible pour la période des arrérages et le remet au nouvel agent
négociateur (voir Note 1), par l'entremise des services financiers du ministère, au plus tard trente (30)
jours civils après qu'il aura été établi que des arrérages sont exigibles.
3. Le ministère crée l'intervention de paye nécessaire au remboursement des cotisations remises en trop à l'agent
négociateur (voir Note 2).
4. Avant de remettre le chèque de remboursement à l'employé, le conseiller en rémunération vérifie s'il existe un
trop-payé ou un moins-payé de cotisations syndicales pour la période correspondante à celle du remboursement.
5. Dans le cas d'un trop ou un moins-payé, le ministère remet le chèque de remboursement à l'employé et,
à l'aide du code 540, retient sur son salaire la dette envers la Couronne que constitue le montant des cotisations qui ont été
versées en son nom à l'agent négociateur.
Note 1 :
La procédure relative aux arrérages, expliquée précédemment, ne s'applique pas à l'AFPC. L'Alliance a demandé que les
ministères maintiennent la façon de faire actuelle, comme il est décrit ci-dessus pour les nominations initiales à l'AFPC,
jusqu'à nouvel avis.
Le ministère est tenu d'informer l'Alliance, sans tarder, de toutes les cotisations en souffrance qui lui
sont dues et l'Alliance continuera de recouvrer directement les sommes qui lui sont dues par le biais du système de paye de
TPSGC.
Note 2 :
Lorsqu'il est nécessaire d'obtenir l'autorisation préalable de l'ancien agent négociateur avant de rembourser des
cotisations syndicales, l'approbation de l'agent négociateur est demandée sans tarder, pour toute la période
au cours de laquelle des cotisations ont été versées par erreur à cet agent négociateur.
Lorsque l'ancien agent négociateur n'autorise qu'un remboursement partiel ou n'en autorise aucun pour la période visée, le
ministère doit rétablir la situation de l'employé pour la période au cours de laquelle aucun remboursement n'est autorisé.
Vous trouverez en annexe des exemples sur le prélèvement des arrérages lors de nominations ou affectations subséquentes.
Affectations intérimaires qui se poursuivent
Dès qu'un employé a écoulé la période d'attente, conformément à la convention collective de son poste d'attache, des
cotisations syndicales doivent être prélevées à l'égard du poste intérimaire.
Note :
La date inscrite sur le document d'autorisation n'a aucune incidence sur la détermination de la date de modification des
cotisations syndicales.
Vous trouverez en annexe un exemple sur le prélèvement des cotisations syndicales lors d'affectations intérimaires qui se
poursuivent.
Affectations intérimaires pour une période définie
Lorsque l'affectation intérimaire prend fin avant que les données ne soient entrées dans le système de paye :
- Les prélèvements de cotisations syndicales pour l'agent négociateur (voir note) du poste intérimaire doivent
être recouvrés.
- Un remboursement doit être demandé pour les cotisations versées par erreur à l'agent négociateur pour le poste
d'attache.
Note :
L'Alliance a demandé que les ministères maintiennent la façon de faire actuelle, décrite ci-dessus, en ce qui concerne
les nominations initiales à l'AFPC, jusqu'à nouvel avis. Ainsi, le ministère est tenu d'aviser l'Alliance, sans
tarder, de toutes les cotisations en souffrance qui lui sont dues, et l'Alliance calculera le montant des cotisations
en question et consignera les arrérages de cotisations dans le système de paye de TPSGC.
Vous trouverez en annexe des exemples sur le prélèvement des cotisations syndicales lors d'affectations intérimaires pour
une période définie.
Reclassifications et transpositions
La date à compter de laquelle il faut commencer ou modifier des cotisations syndicales à la suite d'une reclassification ou
d'une transposition est la date d'entrée en vigueur de la nomination ou, si elle est ultérieure à celle-ci, la date du document
d'autorisation (CT 330).
Les gestionnaires ministériels de la Rémunération et des relations de travail peuvent adresser toute question qu'ils sont
susceptibles d'avoir au représentant ministériel compétent qui, s'il y a lieu, communiquera avec la Section de l'administration
de la paye.
Directeur intérimaire
Administration de la paye
Politique de gestion et Relations de travail
Reginald A. Giekes
Annexe
Nomination initiale
| Genre de nomination |
Date d'entrée en vigueur |
Assujetti à la convention collective |
Début ou cessation du prélèvement des cotisations
syndicales |
| Indéterminée |
03-08-2004 |
03-08-2004 |
Début : 01-09-2004
1er mois civil complet d'emploi
|
|
Indéterminée
|
01-09-2004 |
01-09-2004 |
Début : 01-09-2004
1er mois civil complet d'emploi
|
|
Période déterminée
< 3 mois
|
07-09-2004 au
30-10-2004 |
07-09-2004
(tel que stipulé dans le RCEFP)
|
S/O |
|
Période déterminée
> 3 mois
|
07-09-2004 au
30-12-2004 |
07-09-2004 |
Début : 01-10-2004 |
|
Période déterminée
Occasionnel - Section 21.2 de la LPFP
|
07-02-2004 au
30-10-2004 |
07-09-2004
(tel que stipulé dans le RCEFP) |
S/O |
Nominations ou affectations subséquentes
| Genre de nomination ou affectation subséquente |
Date d'entrée en vigueur |
Assujetti à la convention collective |
Début ou cessation du prélèvement des cotisations
syndicales |
AS-02 (AFPC)
promu
PG-03 (IPFPC) |
01-09-2004 |
01-09-2004 |
Fin des cotisations
à l'AFPC : 01-10-2004
Début des cotisations
à l'IPFPC : 01-10-2004
(1er jour du mois qui suit le changement)
|
FI-01 (AGFFP)
muté PM-04 AFPC) |
14-09-2004 |
14-09-2004 |
Fin des cotisations
à l'AGFFP : 01-10-2004
Début des cotisations
à l'AFPC : 01-10-2004
(1er jour du mois qui suit le changement)
|
| Période subséquente de moins de trois (3) mois |
07-09-2004 au
05-11-2004
(2 mois)
08-11-2004 au
07-01-2005
(2 mois)
|
07-09-2004
(tel que stipulé dans le RCEFP) |
Début : 01-01-2005
(1er jour du mois suivant la date à laquelle la personne a été embauchée pour une période de trois mois) |
|
S'il y a un changement d'agent négociateur, la formule Avis de modification de l'affiliation syndicale (TBS/SCT 340-8)
doit être remplie et envoyée aux deux agents négociateurs.
|
Arrérages lors de nominations ou affectations subséquentes
RETENUES SYNDICALES INSUFFISANTES - REMBOURSEMENT COMPLET OBTENU
|
|
FI-01 (AGFFP) muté à un poste PG-02 (IPFPC) rétroactivement au :
|
01-04-2004 |
| Service de paye informé : |
08-09-2004
|
|
Les cotisations à l'AGFFP (25,00 $ par mois) auraient dû cesser le :
|
01-05-2004 |
|
Les cotisations à l'IPFPC (47,00 $ par mois) auraient dû commencer le :
|
01-05-2004
(1er jour du mois qui suit le changement) |
|
Les cotisations courantes à l'AGFFP cessent le :
|
01-10-2004 |
|
Les cotisations courantes à l'IPFPC commencent le :
|
01-10-2004 |
|
Calcul des arrérages exigibles pour l'IPFPC :
|
235,00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
|
Somme à verser à l'IPFPC par l'entremise des services financiers du ministère :
|
235,00 $ |
|
Remboursement de l'AGFFP demandé par le biais de TPSGC :
|
125,00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
| Remboursement approuvé : |
125,00 $
|
|
Montant en moins :
|
110,00 $ |
|
Le chèque de remboursement est remis à l'employé :
|
125,00 $ |
|
Montant à récupérer du salaire de l'employé en tant que dette à la Couronne (par le biais du système de paye de
TPSGC, code 540) :
|
235,00 $ |
|
Rajustement des formules T4/Relevé 1 de l'employé :
|
Conformément aux directives de TPSGC. |
|
Étant donné qu'il y a un changement d'agent négociateur, la formule Avis de modification de l'affiliation syndicale
(TBS/SCT 340-8) doit être remplie et envoyée aux deux agents négociateurs.
|
RETENUES SYNDICALES INSUFFISANTES - REMBOURSEMENT PARTIEL OBTENU
|
|
FI-01 (AGFFP) muté à un poste PG-02 (IPFPC) rétroactivement au :
|
01-04-2004 |
| Service de paye informé : |
08-09-2004
|
|
Les cotisations à l'AGFFP (35,00 $ par mois) auraient dû cesser le :
|
01-05-2004 |
|
Les cotisations à l'IPFPC (47,00 $ par mois) auraient dû commencer le :
|
01-05-2004
(1er jour du mois qui suit le changement) |
|
Les cotisations courantes à l'AGFFP cessent le :
|
01-10-2004 |
|
Les cotisations courantes à l'IPFPC commencent le
|
01-10-2004 |
|
Calcul des arrérages exigibles pour l'IPFPC :
|
235,00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
|
Somme à verser à l'IPFPC par l'entremise des services financiers du ministère :
|
235,00 $ |
|
Remboursement de l'AGFFP demandé par le biais de TPSGC :
|
125,00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
| Remboursement approuvé : |
100,00 $
|
|
Montant en moins :
|
110,00 $ |
|
Le chèque de remboursement est remis à l'employé :
|
100,00 $ |
|
Montant à récupérer du salaire de l'employé en tant que dette à la Couronne (par le biais du système de paye de
TPSGC, code 540) :
|
210,00 $
[235,00 $ - 25,00 $ (125,00 $ - 100,00 $)] |
|
Rajustement des formules T4/Relevé 1 de l'employé :
|
Conformément aux directives de TPSGC. |
|
Étant donné qu'il y a un changement d'agent négociateur, la formule Avis de modification de l'affiliation syndicale
(TBS/SCT 340-8) doit être remplie et envoyée aux deux agents négociateurs.
|
RETENUES SYNDICALES INSUFFISANTES - AUCUN REMBOURSEMENT OBTENU
|
|
FI-01 (AGFFP) muté à un poste PG-02 (IPFPC) rétroactivement au :
|
01-04-2004 |
| Service de paye informé : |
08-09-2004
|
|
Les cotisations à l'AGFFP (35,00 $ par mois) auraient dû cesser le :
|
01-05-2004 |
|
Les cotisations à l'IPFPC (47,00 $ par mois) auraient dû commencer le :
|
01-05-2004
(1er jour du mois qui suit le changement) |
|
Les cotisations courantes à l'AGFFP cessent le :
|
01-10-2004 |
|
Les cotisations courantes à l'IPFPC commencent le :
|
01-10-2004 |
|
Calcul des arrérages exigibles pour l'IPFPC :
|
235,00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
|
Somme à verser à l'IPFPC par l'entremise des services financiers du ministère :
|
235,00 $ |
|
Remboursement de l'AGFFP demandé par le biais de TPSGC :
|
125,00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
| Remboursement approuvé : |
0,00 $
|
|
Montant en moins :
|
110,00 $
|
|
Montant à récupérer du salaire de l'employé en tant que dette à la Couronne (par le biais du système de paye de
TPSGC, code 540) :
|
110,00 $
[235,00 $ - 125,00 $ (125,00 $ - 0,00 $)]
|
|
Rajustement des formules T4/Relevé 1 de l'employé :
|
Conformément aux directives de TPSGC. |
|
Étant donné qu'il y a un changement d'agent négociateur, la formule Avis de modification de l'affiliation syndicale
(TBS/SCT 340-8) doit être remplie et envoyée aux deux agents négociateurs.
|
RETENUES SYNDICALES EXCESSIVES - REMBOURSEMENT COMPLET OBTENU
|
|
AS-01 (AFPC) muté à un poste PG-02 (IPFPC) rétroactivement au :
|
01-04-2004 |
| Service de paye informé : |
08-09-2004
|
|
Les cotisations à l'AFPC (80,00 $ par mois) auraient dû cesser le :
|
01-05-2004 |
|
Les cotisations à l'IPFPC (47,00 $ par mois) auraient dû commencer le :
|
01-05-2004
(1er jour du mois qui suit le changement)
|
|
Les cotisations courantes à l'AFPC cessent le :
|
01-10-2004 |
|
Les cotisations courantes à l'IPFPC commencent le :
|
01-10-2004 |
|
Calcul des arrérages exigibles pour l'IPFPC :
|
235,00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
|
Somme à verser à l'IPFPC par l'entremise des services financiers du ministère :
|
235,00 $ |
|
Remboursement de l'AFPC demandé par le biais de TPSGC :
|
400.00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
| Remboursement approuvé : |
400,00 $
|
|
Montant en trop :
|
165,00 $ |
|
Le chèque de remboursement est remis à l'employé :
|
400,00 $ |
|
Montant à récupérer du salaire de l'employé en tant que dette à la Couronne (par le biais du système de paye de
TPSGC, code 540) :
|
235,00 $ |
|
Rajustement des formules T4/Relevé 1 de l'employé :
|
Conformément aux directives de TPSGC. |
|
Étant donné qu'il y a un changement d'agent négociateur, la formule Avis de modification de l'affiliation syndicale
(TBS/SCT 340-8) doit être remplie et envoyée aux deux agents négociateurs.
|
RETENUES SYNDICALES EXCESSIVES - REMBOURSEMENT PARTIEL OBTENU
|
|
FI-01 (AFPC) muté à un poste PG-02 (IPFPC) rétroactivement au :
|
01-04-2004 |
| Service de paye informé : |
08-09-2004
|
|
Les cotisations à l'AFPC (80,00 $ par mois) auraient dû cesser le :
|
01-05-2004 |
|
Les cotisations à l'IPFPC (47,00 $ par mois) auraient dû commencer le :
|
01-05-2004
(1er jour du mois qui suit le changement) |
|
Les cotisations courantes à l'AFPC cessent le :
|
01-10-2004 |
|
Les cotisations courantes à l'IPFPC commencent le :
|
01-10-2004 |
|
Calcul des arrérages exigibles à l'IPFPC :
|
235,00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
|
Somme à verser à l'IPFPC par l'entremise des services financiers du ministère :
|
235,00 $ |
|
Remboursement de l'AFPC demandé par le biais de TPSGC :
|
400,00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
| Remboursement approuvé : |
100,00 $
|
|
Le chèque de remboursement est remis à l'employé :
|
100,00 $ |
|
Montant à verser à l'employé par l'entremise des services financiers du ministère :
|
65,00 $
[400,00 $ - (100,00 $ + 235,00 $)] |
|
Rajustement des formules T4/Relevé 1 de l'employé :
|
Conformément aux directives de TPSGC. |
|
Étant donné qu'il y a un changement d'agent négociateur, la formule Avis de modification de l'affiliation syndicale
(TBS/SCT 340-8) doit être remplie et envoyée aux deux agents négociateurs.
|
RETENUES SYNDICALES EXCESSIVES - AUCUN REMBOURSEMENT OBTENU
|
|
FI-01 (AFPC) muté à un poste PG-02 (IPFPC) rétroactivement au :
|
01-04-2004 |
| Service de paye informé : |
08-09-2004
|
|
Les cotisations à l'AFPC (80,00 $ par mois) auraient dû cesser le :
|
01-05-2004 |
|
Les cotisations à l'IPFPC (47,00 $ par mois) auraient dû commencer le :
|
01-05-2004
(1er jour du mois qui suit le changement) |
|
Les cotisations courantes à l'AFPC cessent le :
|
01-10-2004 |
|
Les cotisations courantes à l'IPFPC commencent le :
|
01-10-2004 |
|
Calcul des arrérages exigibles pour l'IPFPC :
|
235,00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
|
Somme à verser à l'IPFPC par l'entremise des services financiers du ministère :
|
235,00 $ |
|
Remboursement demandé par le biais de TPSGC :
|
400,00 $ (01-05-2004 au 30-09-2004)
|
| Remboursement approuvé : |
0,00 $
|
|
Montant en trop :
|
165,00 $ |
|
Montant à verser à l'employé par l'entremise des services financiers du ministère :
|
165,00 $ |
|
Rajustement des formules T4/Relevé 1 de l'employé :
|
Conformément aux directives de TPSGC. |
|
Étant donné qu'il y a un changement d'agent négociateur, la formule Avis de modification de l'affiliation syndicale
(TBS/SCT 340-8) doit être remplie et envoyée aux deux agents négociateurs.
|
Affectations intérimaires qui se poursuivent
|
AS-03 (AFPC) en affectation intérimaire dans un poste PG 03 (IPFPC) :
|
02-08-2004 au 04-10-2004 |
|
Fin des cotisations à l'AFPC :
|
01-09-2004 |
|
Début des cotisations à l'IPFPC :
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01-09-2004
(1er jour du mois qui suit le changement) |
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Les cotisations à l'IPFPC cessent * le :
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01-11-2004 |
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Les cotisations à l'AFPC reprennent * le :
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01-11-2004 |
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Étant donné qu'il y a un changement d'agent négociateur, la formule Avis de modification de l'affiliation syndicale
(TBS/SCT 340-8) doit être remplie et envoyée aux deux agents négociateurs.
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*si l'affection intérimaire n'est pas prolongée
Affectations intérimaires pour une période définie
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Exemple 1 :
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AS (AFPC) nommé FI par intérim (AGFFP) :
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02-08-2004 au 30-09-2004 |
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Document d'autorisation reçu :
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15-10-2004 |
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Arrêt des cotisations à l'AFPC :
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01-09-2004 |
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Demande de remboursement de l'AFPC :
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01-09-2004 au 30-09-2004 |
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Début des cotisations à l'AGFFP :
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01-09-2004
(1er jour du mois qui suit le changement) |
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Arrêt des cotisations à l'AGFFP :
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01-10-2004 |
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Début des cotisations à l'AFPC :
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01-10-2004 |
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Étant donné qu'il y a un changement d'agent négociateur, la formule Avis de modification de l'affiliation syndicale
(TBS/SCT 340-8) doit être remplie et envoyée aux deux agents négociateurs.
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Exemple 2 :
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AS (AFPC) nommé FI par intérim (AGFFP) :
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01-06-2004 au 23-08-2004 |
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Arrêt des cotisations à l'AFPC :
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01-07-2004 |
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Demande de remboursement de l'AFPC :
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01-07-2004 au 31-08-2004 |
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Début des cotisations à l'AGFFP :
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01-07-2004
(1er jour du mois qui suit le changement) |
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Arrêt des cotisations à l'AGFFP :
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01-09-2004 |
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Début des cotisations à l'AFPC :
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01-09-2004 |
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Étant donné qu'il y a un changement d'agent négociateur, la formule Avis de modification de l'affiliation syndicale
(TBS/SCT 340-8) doit être remplie et envoyée aux deux agents négociateurs.
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Exemple 3 :
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AS (AFPC) nommé FI par intérim (AGFFP) :
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28-09-2004 au 09-10-2004 |
| Arrêts des cotisations à l'AFPC : |
01-10-2004 |
| Début des cotisations à l'AGFFP : |
01-10-2004
(1er jour du mois qui suit le changement) |
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Exemple 4 :
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AS (AFPC) nommé FI par intérim (AGFFP) :
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01-09-2004 au 26-09-2004 |
| Comme il n'y a pas de « mois civil complet », il n'y a aucun changement dans les cotisations.
Les cotisations à l'AFPC se poursuivent. |
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Exemple 5 :
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BI (IPFPC) nommé AS par intérim (AFPC) :
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20-09-2004 au 19-11-2004 |
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Arrêt des cotisations à l'IPFPC
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01-10-2004 |
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Demande de remboursement de l'IPFPC :
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01-10-2004 au 31-10-2004 |
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Début des cotisations à l'AFPC :
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01-10-2004
(1er jour du mois qui suit le changement) |
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Arrêt des cotisations à l'AFPC :
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01-12-2004 |
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Début des cotisations à l'IPFPC :
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01-12-2004 |
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Étant donné qu'il y a un changement d'agent négociateur, la formule Avis de modification de l'affiliation syndicale
(TBS/SCT 340-8) doit être remplie et envoyée aux deux agents négociateurs.
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Si cette situation est traitée comme une nomination intérimaire pour une période rétroactive définie, le conseiller
en rémunération doit informer l'AFPC des cotisations exigibles pour la période intérimaire et les cotisations exigibles
pour cette période intérimaire seront recouvrées par l'Alliance.
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Note :
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Les ministères ont la responsabilité de payer à l'agent négociateur, sauf l'AFPC, les arrérages concernant le poste
intérimaire, de la même manière que pour les nominations subséquentes dont il a été question précédemment.
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