11 mars 2005
La présente vise à vous informer des
nouvelles exigences, à partir de la date d'entrée en vigueur de la LRTFP,
relativement à la retenue et à la remise des cotisations syndicales lorsqu'un
agent négociateur conteste l'exclusion d'un poste. Nous désirons noter que la
date prévue pour l'entrée en vigueur de la LRTPF est le 1er avril
2005.
Le paragraphe 76. (1) de la LRTFP stipule que, si un avis
d'opposition est déposé auprès de la Commission, le montant des cotisations
syndicales du titulaire du poste qui fait l'objet de l'opposition doit être
conservé dans un compte d'attente. Ainsi, lorsque qu'un ministère est informé
qu'il y a un avis d'objection à l'exclusion d'un poste, il doit immédiatement
prendre des mesures, conformément aux procédures de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui s'appliquent aux données d'entrée
de paye, pour cerner les employés visés dans le système de paye et veiller à
ce que les cotisations syndicales soient versées dans le compte d'attente
approprié. Il y a lieu de noter que le code d'exclusion de situation collective
(ESC) sera utilisé à cette fin.
Le paragraphe 76. (2) prévoit que le montant des cotisations
syndicales conservées dans le compte d'attente pour un employé doit être
remis à l'employé lorsque la Commission statue que le poste est un poste de
direction ou de confiance ou si l'opposition est retirée par l'agent
négociateur. Par conséquent, en l'occurrence, les ministères doivent modifier
le code d'ESC et prendre immédiatement des mesures pour interrompre les
retenues de cotisations syndicales et remettre à l'employé visé les montants
conservés dans le compte d'attente, conformément aux procédures de Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) qui s'appliquent aux données
d'entrée de paye.
Le paragraphe 76. (3) prévoit que le montant conservé dans le
compte d'attente sera remis à l'agent négociateur lorsque la Commission rend
une ordonnance de rejet de la demande d'exclusion d'un poste. Par conséquent,
lorsque les ministères sont informés que la Commission a rejeté une telle
demande, ils doivent immédiatement changer le code d'ESC de l'employé et
demander que les cotisations syndicales conservées dans le compte d'attente
pour ce poste soient remises à l'agent négociateur approprié, conformément
aux procédures de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
qui s'appliquent aux données d'entrée de paye.
Note :
Une lettre type sur les avantages sociaux sera publiée dans un
avenir rapproché. Les ministères pourront utiliser cet outil pour informer les
employés au sujet de leurs cotisations syndicales.
Les gestionnaires ministériels de la rémunération et des
relations de travail doivent adresser toute question aux responsables des
services ministériels qui, au besoin, communiqueront avec la Section de
l'administration de la paye.
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