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le 2 février 1999
Administration de la paye pendant les interruptions de travail
La présente directive donne la marche à suivre pour assurer le recouvrement des
paiements en trop résultant d'absences non autorisées en raison d'un mouvement
de grève. Elle s'applique aux membres d'une unité de négociation en droit de
déclarer la grève, ainsi qu'aux membres des autres unités de négociation qui
appuient les interruptions de travail.
En vertu du paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques,
les paiements en trop au titre de la rémunération doivent être recouvrés
intégralement à même les premiers fonds disponibles payables à l'employé. Pour
le recouvrement des paiements en trop résultant d'un mouvement de grève, le
Secrétariat du Conseil du Trésor autorise les ministères à recouvrer le moins élevé
des montants suivants, soit la rémunération de 4 jours de grève ou la
rémunération du nombre effectif de jours à recouvrer, et ce par période de paye
jusqu'à ce que le recouvrement soit complété. Les ministères peuvent être
obligés de cesser temporairement d'effectuer certaines retenues volontaires (par
exemple les déductions pour les coopératives de crédit) afin d'assurer que le
recouvrement de la rémunération de 4 jours peut être effectué. Lors du traitement
de la paye régulière, il faudrait s'efforcer d'assurer que les droits à
rémunération des employés ne sont pas négatifs.
Marche à suivre
Les employés appartenant à des unités de négociation en droit de déclarer la
grève continueront d'être rémunérés normalement jusqu'à ce qu'il y
ait un mouvement de grève.
En cas d'interruptions de travail, les procédures suivantes s'appliqueront
au traitement de la rémunération des employés en grève :
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor informera Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC) si les retenues des cotisations syndicales pour les unités
de négociation visées doivent cesser d'être effectuées et à quel moment.
- Les chèques de paye et les paiements par virement automatique continueront d'être
produits et remis aux employés en grève lors du jour régulier de paye.
- Les paiements en trop au titre de la rémunération, en raison d'un mouvement de
grève au cours d'une période de paye, seront recouvrés de la paye régulière, de
la façon suivante: au plus la rémunération de 4 jours lors de la période de paye
suivante. Si le paiement en trop n'est pas complètement recouvré, le solde sera
recouvré lors des périodes de paye ultérieures
- À cet égard, il est essentiel que les gestionnaires inscrivent les dates
d'absence de chaque employé. Les absences attribuables à des mouvements de grève
sont considérées comme du service n'ouvrant pas droit à pension, et les
ministères doivent tenir à jour des dossiers officiels. Aussi, certaines allocations,
comme les primes au bilinguisme, devront être recouvrées si les employés
n'observent pas les critères d'admissibilité.
- Selon la nature et l'ampleur des mouvements de grève et la disponibilité du
personnel chargé du traitement de la paye dans les ministères, les organismes et les
bureaux de paye de TPSGC, le Secrétariat du Conseil du Trésor (en collaboration avec
TPSGC) peut se prévaloir de procédures spéciales concernant le traitement des
opérations de paye pendant une interruption de travail. Le cas échéant, les détails
vous seraient fournis dans une autre directive.
Retenues des cotisations syndicales
En vertu de l'article 52.1 de la Loi sur les relations de travail dans la
fonction publique, les employés occupant des postes désignés continuent de verser
des cotisations syndicales pendant que l'unité de négociation est en droit de
déclarer la grève. Nous rappelons aux conseillers en rémunération des ministères de
s'assurer de changer au fichier principal de l'employé (FPE), le code
d'exclusion à 15 pour les employés qui occupent des postes désignés.
Demandes de renseignements
Les questions concernant cette directive doivent être adressées aux agents de
la :
Section de l'administration de la paye
Division des relations de travail
Direction des ressources humaines
Secrétariat du Conseil du Trésor
6e étage, tour ouest
L'Esplanade Laurier
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R5
Secrétaire adjointe
Division des relations de travail
Directions des ressources humaines
Linda Gobeil
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