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15 juillet 1998
Réduction de la retenue d'impôt sur les paiements forfaitaires de
revenu d'emploi
Contexte
Le présente bulletin vise à vous fournir des renseignements à ce sujet. Il
vise aussi à vous informer des nouvelles procédures mises en place par Revenu
Canada pour traiter les demandes de réduction des retenues d'impôt sur les
rajustements paritaires présentées par des employés actifs. Le bulletin
comprend deux parties : la première traite des dispenses d'impôt en
général, tandis que la deuxième traite du règlement qui pourrait intervenir
avec l'AFPC au sujet de la parité salariale et des dispenses d'impôt sur ces
rajustements paritaires.
Ce bulletin a été préparé conjointement par le Conseil du Trésor et
Revenu Canada.
Dispenses d'impôt - généralités
En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, des paiements
forfaitaires de revenu d'emploi peuvent être versés sans retenue d'impôt, ou
l'impôt retenu peut être réduit. Pour tirer profit de cette mesure,
l'employé ou l'ancien employé doit s'adresser à Revenu Canada pour obtenir
une lettre d'autorisation. Cette lettre précisera le montant maximal du
paiement sur lequel l'impôt ne sera pas retenu.
Revenu Canada émettra habituellement une lettre d'autorisation à un
employé s'il est convaincu que l'employé ne devra pas d'impôt pour l'année
en raison de cette autorisation. Par conséquent, Revenu Canada examine le motif
de la demande. Si l'employé à l'intention de verser une cotisation déductible
à un REER pour l'année, ou d'effectuer toute autre dépense, par exemple un
don de bienfaisance déductible, qui peut servir à réduire l'impôt pour
l'année, la demande sera vraisemblablement approuvée.
Une lettre d'autorisation en vue de la réduction des retenues d'impôt peut
s'appliquer non seulement à des paiements forfaitaires lors de la cessation
d'emploi, mais aussi à des paiements versés à des employés actifs ou à
d'anciens employés. Ces paiements comprennent le paiement des congés annuels
accumulés, les paiements versés lors d'une promotion, les révisions
salariales rétroactives, les rajustements paritaires rétroactifs, etc. Le
Conseil du Trésor, en tant qu'employeur, en limite l'application de manière à
exclure des paiements mensuels, comme le paiement des heures supplémentaires et
l'indemnité provisoire, laquelle a récemment été négociée dans le cadre de
la convention collective des CS. (Voir ci-après les nouvelles procédures mises
en place par Revenu Canada pour traiter les demandes de réduction de retenues
d'impôt sur les rajustements paritaires faites par des employés actifs.)
Lorsque Revenu Canada émet une lettre d'autorisation, un chèque sera versé
à l'employé sans retenue d'impôt ou la retenue d'impôt sera réduite. L'employé
a ensuite la responsabilité de verser une cotisation à un REER ou d'effectuer
une autre dépense dès que la lettre lui a été remise.
Les employés qui désirent que les retenues d'impôt soient réduites sur un
paiement doivent en faire la demande par écrit à Revenu Canada, ou remplir une
demande de réduction des retenues d'impôt à la source. Ces formulaires sont
disponibles auprès des bureaux locaux de services fiscaux de Revenu Canada. La
demande écrite ou le formulaire rempli doit être envoyé au bureau local de
services fiscaux de l'employé, qui l'examinera et prendra la décision finale.
Après examen, Revenu Canada remettra à l'employé une lettre d'autorisation,
ou une lettre de refus dans laquelle il expliquera les motifs pour lesquels la
demande a été refusée.
Un employé doit remettre à son spécialiste en rémunération la lettre
d'autorisation qu'il a reçue de Revenu Canada pour que ses impôts soient
réduits. Les impôts ne seront jamais réduits sans cette lettre.
Une lettre d'autorisation n'est valide que pour l'année civile pour laquelle
elle a été émise. Elle doit être reçue avant que le paiement soit traité. Lorsqu'un
paiement a été effectué et que les impôts ont été retenus, ce paiement ne
doit pas être annulé ou contrepassé et versé de nouveau sans retenues
d'impôt.
Si les employés désirent obtenir plus de renseignements au sujet de la
pratique de Revenu Canada de consentir des dispenses d'impôt, ils doivent
s'adresser à leur bureau local de services fiscaux.
L'employé qui travaille et réside dans la province de Québec doit obtenir
ou fournir deux lettres d'autorisation. Pour obtenir la réduction de son impôt
fédéral sur le revenu, il doit remettre à son spécialiste de la
rémunération soit une lettre d'autorisation émise par Revenu Canada, soit une
lettre d'approbation conforme aux modalités énoncées ci-après. Pour obtenir
la réduction de son impôt provincial sur le revenu, l'employé doit obtenir
l'approbation de Revenu Québec.
Nouvelles procédures pour les rajustements paritaires
Revenu Canada prévoit qu'un nombre important d'employés, qui obtiendront un
rajustement paritaire, demanderont à ce que les retenues d'impôt soient
réduites sur ce rajustement pour pouvoir effectuer des cotisations déductibles
à un REER en utilisant une bonne partie de leur rajustement. Revenu Canada
s'attend aussi à recevoir un grand nombre de demandes dans un délai assez
court. Le ministère se demande si ses ressources actuelles suffiront à traiter
un volume important de demandes dans un délai aussi court.
En conséquence, le ministère a mis en place une nouvelle procédure pour
autoriser une réduction des retenues d'impôt sur un rajustement paritaire,
pourvu que le bénéficiaire utilise le paiement sur lequel aucun impôt n'est
retenu pour verser une cotisation déductible à un REER pour l'année au cours
de laquelle le paiement est reçu. Cette nouvelle procédure n'exige pas que la
majorité des bénéficiaires de rajustements paritaires présentent une demande
écrite à Revenu Canada pour obtenir une lettre d'autorisation pour que leurs
impôts soient réduits à cette fin. Revenu Canada a plutôt préparé une
lettre d'autorisation que les bénéficiaires peuvent utiliser sans avoir à
présenter une demande écrite.
À cet égard, une copie de la lettre d'autorisation préparée par Revenu
Canada en ce qui concerne les rajustements paritaires est jointe pour votre
information. Étant donné que l'on ne sait pas très bien quand ces
rajustements seront versés, cette lettre d'autorisation ne mentionne aucune
année civile en particulier. La lettre porte plutôt sur un montant spécifique
et elle ne s'applique qu'aux rajustements paritaires qui seront utilisés pour
verser des cotisations déductibles à un REER. De plus, la lettre d'approbation
ne s'applique que si l'employé désire verser une cotisation à un REER d'au
plus 10 000 $.
Lorsque le paiement est supérieur à 10 000 $ et que l'employé
désire qu'aucun impôt ne soit retenu sur une partie du montant supérieur à
10 000 $, la lettre d'approbation ne peut être
utilisée. L'employé doit plutôt suivre les procédures habituelles de Revenu
Canada, comme il est mentionné dans la première partie de ce bulletin. La
lettre d'approbation ne doit jamais être utilisée pour réduire l'impôt sur
un montant supérieur à 10 000 $.
1re exemple - rajustement paritaire ne dépassant pas
10 000 $
Un employé peut remplir une lettre d'approbation pour que les fonds soient
transférés à un REER en fonction du moindre de 10 000 $ ou du
montant effectif du rajustement paritaire. Par exemple, si le rajustement
paritaire est de 9 500 $, l'employé peut transférer à un REER tout
montant, à concurrence de 9 500 $.
2e exemple - rajustement paritaire supérieur à
10 000 $
Un employé peut remplir une lettre d'approbation pour que les fonds soient
transférés à un REER à concurrence de 10 000 $. Par exemple, si le
rajustement paritaire est de 11 000 $, l'employé peut transférer à
un REER tout montant, à concurrence de 10 000 $.
3e exemple - rajustement paritaire supérieur à
10 000 $
Si l'employé désire que les impôts soient réduits ou éliminés sur un
montant supérieur à 10 000 $, la lettre d'approbation ne
peut être utilisée. L'employé doit suivre les procédures
habituelles de Revenu Canada et obtenir une lettre de dispense de la part de
Revenu Canada. Par exemple, si le rajustement paritaire est de
15 000 $, et que l'employé désire transférer 11 000 $ à
un REER, il ne peut utiliser la lettre d'approbation, mais il
doit plutôt obtenir une lettre d'autorisation de Revenu Canada.
L'employé doit fournir certains renseignements dans la lettre d'approbation.
Il doit en remettre une copie à son spécialiste en rémunération. Une copie
de cette lettre d'approbation est aussi jointe à la trousse d'information qui
sera distribuée aux employés.
Si les employés ont des questions au sujet de l'impôt sur le revenu
concernant l'utilisation de la lettre d'approbation pour la réduction des
retenues d'impôt sur des rajustements paritaires, ils doivent s'adresser à
leur bureau local de services fiscaux.
Comme il a déjà été mentionné, vous trouverez ci-joint une trousse
d'information destinée aux employés qui fournit des renseignements
semblables à ceux qui sont présentés dans le présent bulletin. Vous pouvez,
si vous le désirez, adapter cette trousse, mais elle devrait être distribuée
à tous les employés.
Vous pouvez obtenir des renseignements additionnels en vous adressant à Reg
Giekes au (613) 952-3202 ou par courrier électronique : giekes.reg@tbs-sct.gc.ca
T.A. Smith
Directeur, Administration de la paye
Division des relations de travail
Direction des ressources humaines
p.j.
Réf. : Réduction des retenues d'impôt à l'égard des paiements
d'équité salariale versés par votre employeur, le gouvernement du Canada
Voici l'approbation de Revenu Canada qui permet à votre employeur de
réduire l'impôt sur le revenu exigé provenant du paiement d'équité
salariale que vous recevrez.
Cette approbation est subordonnée à la cotisation déductible au
titre des REER que vous avez versée visant l'année où vous recevez votre
paiement. La cotisation doit être versée à votre REER ou à un REER au profit
de votre conjoint, laquelle doit être égale à la portion de votre paiement
dont l'impôt n'est pas retenu. De plus, cette approbation est subordonnée aux
cotisations déduites versées à un REER visant l'année où vous recevez votre
paiement.
Une telle approbation s'applique au moins élevé des
montants suivants :
- la portion de votre paiement forfaitaire dont l'impôt n'est pas retenu et
que vous transférerez dans un REER;
- le maximum déductible au titre de votre REER visant l'année où vous
avez reçu votre paiement d'équité salariale;
- 10 000 $ de cotisation maximale.
Si vous utilisez cette approbation, veuillez fournir les renseignements
suivants, y compris le montant de votre paiement sur lequel vous voulez
qu'aucune retenue d'impôt soit effectuée. Ensuite, soumettez ce formulaire à
votre bureau de paye afin qu'il puisse effectuer le changement aux retenues
d'impôt à l'égard de votre paiement d'équité salariale.
Montant de mon paiement d'équité salariale sur lequel aucune
retenue d'impôt sur mon revenu ne doit être effectuée (cotisation maximale 10
000 $) ____________________________________________________
Nom
:_________________________________________________________________________________
Numéro d'assurance sociale :
_______________________________________________________________
Code d'identification de dossier personnel :
_____________________________________________________
Signature
:______________________________________________________________________________
Remarque :
Pour connaître votre maximum déductible au titre des REER visant l'année
où vous recevez votre paiement, veuillez consulter votre dernier avis de
cotisation qui vous a été envoyé, ou téléphonez au Service électronique de
renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez les numéros de
téléphone du SERT dans les pages de votre annuaire téléphonique qui sont
réservées au gouvernement. Si vous utilisez le SERT, on vous demandera votre
numéro d'assurance sociale, le mois et l'année de votre naissance, et le
montant de votre revenu total inscrit à la ligne 150 de votre déclaration de
revenus précédente. Si vous utilisez le SERT après le 30 avril 1998, on vous
demandera le montant du revenu total inscrit à la ligne 150 de votre
déclaration de revenus de 1997. Si vous utilisez le SERT après le 30 avril
1999, on vous demandera le montant de votre revenu total inscrit à la ligne 150
de votre déclaration de revenus de 1998.
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