Le présent document donne la marche à suivre pour assurer le
recouvrement des paiements en trop résultant d'absences non autorisées en
raison d'un mouvement de grève. Elle s'applique aux membres d'une unité de
négociation en droit de déclarer la grève, ainsi qu'aux membres des autres
unités de négociation qui appuient les interruptions de travail.
En vertu du paragraphe 155(3) de la Loi sur la gestion des
finances publiques, les paiements en trop au titre de la rémunération
doivent être recouvrés intégralement à même les premiers fonds
disponibles payables à l'employé. Pour le recouvrement des paiements en
trop résultant d'un mouvement de grève, le Secrétariat du Conseil du Trésor
autorise les ministères à recouvrer le moins élevé des montants suivants,
soit la rémunération de 4 jours de grève ou la rémunération du nombre
effectif de jours à recouvrer, et ce par période de paye jusqu'à ce que le
recouvrement soit complété. Le recouvrement est calculé sur les heures de
travail assignées à l'employé, c-à-d, 4 jours à 7,5 heures équivalant à
30 heures ou si l'employé travail une journée comprimée de 8,33 heures, le
total du recouvrement est 33.32 heures. Les ministères peuvent être obligés
de cesser temporairement d'effectuer certaines retenues volontaires (par exemple
les déductions pour les coopératives de crédit) afin d'assurer que le
recouvrement de la rémunération de 4 jours peut être effectué. Lors du
traitement de la paye régulière, il faudrait s'efforcer d'assurer que les
droits à rémunération des employés ne sont pas négatifs.
Marche à suivre
Les employés appartenant à des unités de négociation en
droit de déclarer la grève continueront d'être rémunérés normalement
jusqu'à ce qu'il y ait un mouvement de grève.
En cas d'interruptions de travail, les procédures suivantes
s'appliqueront au traitement de la rémunération des employés en grève:
- Les chèques de paye et les paiements par virement automatique
continueront d'être produits et remis aux employés en grève lors du jour
régulier de paye.
- Les paiements en trop au titre de la rémunération, en raison d'un
mouvement de grève au cours d'une période de paye, seront recouvrés de la
paye régulière, de la façon suivante : au plus la rémunération de 4
jours lors d'une période de paye subséquente. Si le paiement en trop n'est
pas complètement recouvré, le solde sera recouvré lors des périodes de
paye ultérieures.
- À cet égard, il est essentiel que les gestionnaires inscrivent
les dates d'absence de chaque employé. Les absences attribuables à des
mouvements de grève sont considérées comme du service n'ouvrant pas droit
à pension, et les ministères doivent tenir à jour des dossiers officiels.
Aussi, certaines allocations, comme les primes au bilinguisme, devront être
recouvrées si les employés n'observent pas les critères d'admissibilité.
- Selon la nature et l'ampleur des mouvements de grève et la disponibilité
du personnel chargé du traitement de la paye dans les ministères, les
organismes et les bureaux de paye de TPSGC, le Secrétariat du Conseil du
Trésor (en collaboration avec TPSGC) peut se prévaloir de procédures
spéciales concernant le traitement des opérations de paye pendant une
interruption de travail. Le cas échéant, les détails vous seraient
fournis dans une autre directive.
Retenues des cotisations syndicales
Le Secrétariat du Conseil du Trésor informera Travaux publics
et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) si les retenues des cotisations
syndicales pour les unités de négociation visées doivent cesser d'être
effectuées et à quel moment.
En vertu de l'article 52.1 de la Loi sur les relations de
travail dans la fonction publique, les employés occupant des postes
désignés continuent de verser des cotisations syndicales pendant que l'unité
de négociation est en droit de déclarer la grève. Nous rappelons aux
conseillers en rémunération des ministères de s'assurer de changer au fichier
principal de l'employé (FPE), le code d'exclusion à 15 pour les employés qui
occupent des postes désignés.
Semaine de travail comprimée et travail par poste
Ce qui suit a pour but de fournir des directives au sujet des
procédures qui devraient être suivies pour les employés qui ont une semaine
de travail comprimée ou qui travaillent par postes, et qui participent à la
grève.
La rémunération, qui est versée pour les jours d'absence
attribuables à la participation à la grève, doit être recouvrée en fonction
du nombre d'heures de travail prévues à l'horaire de l'employé. Celles-ci ne
doivent pas être ramenées au nombre d'heures normales de travail des autres
employés.
Exemple 1 - Semaine de travail comprimée
Si les heures de travail normales de l'employé sont de 37,5
heures, du lundi au vendredi, que sa semaine de travail est comprimée à 8,33
heures par jour et qu'il est en congé un vendredi sur deux, il faudrait
consigner 8,33 heures (et non 7,5 heures) pour chaque jour ou l'employé devait
travailler et ne l'a pas fait. Si l'employé est absent pour cause de grève le
deuxième vendredi, aucune mesure de recouvrement ne doit alors être prise,
puisqu'il s'agit du jour de congé normal de l'employé.
Exemple 2 - Travail par postes
Si un employé travaille par postes, dont les heures de travail
prévues à l'horaire sont de 12 heures par jour et dont l'horaire de travail
normal selon la convention collective est de 8 heures par jour, il faudrait
consigner 12 heures par jour (et non 8 heures) pour chaque jour ou l'employé
devait travailler et ne l'a pas fait. Si l'employé participe à la grève
pendant son jour de congé, aucune mesure de recouvrement ne doit alors être
prise.
Les gestionnaires ministériels de la rémunération et des
relations de travail doivent adresser leurs questions aux responsables de leur
organisation qui, s'il y a lieu, pourront communiquer avec la Section de
l'administration de la paye.
Directeur intérimaire,
Administration de la paye
Politique de gestion et Relations de travail
original signé par
Reginald A. Giekes
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