NSI - Langues officielles 
Les institutions fédérales doivent s'assurer que leur contenu qui est affiché sur un site
qui fait l'objet d'un accord de collaboration est conforme aux exigences relatives aux
langues officielles qui s'appliqueraient si le site était strictement celui du bureau en
question.
Explication
Le contenu dont le bureau fédéral est responsable doit être clairement identifié et doit
satisfaire aux exigences en matière de langues officielles.
Interprétation
Tous les bureaux situés dans la région de la capitale nationale, ainsi que toutes les
administrations centrales et les bureaux nationaux des institutions sont tenus de servir le public,
ou de fournir leur information et de communiquer avec le public, dans les deux langues officielles
et les sites de ces bureaux sont soumis aux mêmes obligations.
Les bureaux qui n'entrent pas dans la catégorie ci-dessus doivent assurer leurs communications
dans les deux langues officielles quand ils sont soumis à la réglementation sur les langues
officielles « Règlement sur les langues officielles-communications avec le public et prestation
des services ». On peut trouver le texte officiel du règlement et une description de ses
dispositions à : http://publiservice.hrma-agrh.gc.ca/ollo/ sous la rubrique
« législation ».
Les bureaux tenus de servir le public dans les deux langues officielles sont inscrits sur le système
de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique
appelé
Burolis.
Il y a également une directive du Conseil du Trésor qui vient compléter la Loi sur les langues
officielles, son règlement d'application et sa Politique sur l'utilisation des langues officielles pour les communications avec le public et la prestation des services, la Directive sur l'utilisation des langues officielles sur les sites Web. |
Norme 7.9