English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada Accueil Justice Plan du site Programmes Divulgation  proactive Lois

Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Régimes de retraite particuliers, Loi sur les Règlement no 2 sur le régime compensatoire (DORS/95-169) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [28Ko] Recherche : Règlement no 2 sur le régime compensatoire Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT NO 2 SUR LE REGIME COMPENSATOIRE   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION   INSTITUTION DU RÉGIME COMPENSATOIRE   DROIT À UNE PRESTATION   MONTANT DE LA PENSION   CHANGEMENTS AU DROIT À LA PRESTATION   PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES   RECOUVREMENT DES MONTANTS VERSÉS PAR ERREUR   GESTION   DATE LIMITE   ANNEXE (articles 2, 3 et 4)   PARTIE I   PARTIE II   Secteurs de la fonction publique inscrits le 15 juin 1995   Secteurs de la fonction publique inscrits le 20 septembre 1995   Secteurs de la fonction publique inscrits le 13 décembre 1995   Secteur de la fonction publique inscrit le 1er mai 1996   Secteur de la fonction publique inscrit le 1er avril 1997

				Avis importants