le 15 mars 2004
Modifications au Règlement sur le partage des prestations de
retraite
Veuillez faire en sorte que les informations ci-après soient transmises aux
employés de votre organisme dès que possible.
Contexte
Le présent bulletin vise à vous informer que le Règlement sur le
partage des prestations de retraite a été modifié le 3 décembre 2003. Ce
règlement a été adopté en vertu de la Loi sur le partage des prestations
de retraite.
La Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) prévoit le
partage des prestations de retraite acquises par les cotisants au Régime de
pension de retraite de la fonction publique ainsi qu'aux autres régimes
législatifs de pension du secteur public, à la suite du divorce ou de la
séparation du/de la cotisant(e) au régime de son/sa conjoint(e) en droit ou de
fait.
Ces modifications réglementaires récentes reflètent les modifications
apportées à la Loi sur le partage des prestations de retraites (LPPR)
aux termes de la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages
et d'obligations, Lois du Canada 2000, c. 12, et elles clarifient la mise
en application de ces dernières.
Principales modifications
La possibilité de demander un partage des prestations de retraite est
étendue aux conjoints de fait de même sexe, selon les mêmes règles que
celles qui s'appliquent aux conjoints de fait de sexe opposé.
Pour pouvoir demander un partage des prestations de retraite, les conjoints
de fait - qu'ils soient de même sexe ou de sexe opposé - doivent établir qu'ils
ont cohabité dans le cadre d'une relation conjugale pendant au moins un an.
Le nouveau règlement apporte également des modifications techniques
mineures visant à tenir compte des changements apportés à certains régimes
de pension sujets à la LPPR et à améliorer les modalités administratives
concernant la prestation d'information aux parties relatives à un partage de
prestations de retraite.
Date d'entrée en vigueur
Le nouveau règlement s'applique aux partages de pension advenues après
décembre 2003.
Vous pouvez obtenir plus d'information sur la mise en application de ce
règlement auprès de votre conseiller en rémunération.
Le secrétaire adjoint,
Secteur des pensions et des avantages sociaux,
Phil Charko
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