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DATE : Le 3 décembre 2002
OBJET : Intérêt sur le remboursement des
cotisations
Veuillez vous assurer que les deux modifications suivantes
apportées récemment au Règlement sur la pension de la fonction publique seront
transmises à vos employés.
Un des changements apportés au Règlement a modifié le taux
d'intérêt trimestriel utilisé pour calculer l'intérêt sur le remboursement
des cotisations, et ce, à partir du trimestre se terminant le 30 juin 2002. Le
nouveau taux d'intérêt trimestriel est dérivé du taux de remboursement de la
Caisse de retraite de la fonction publique pour l'année précédente ou est de
zéro pour cent, le pourcentage le plus élevé étant retenu. Ce changement
reflète le fait que, depuis le 1er avril 2000, toutes les
cotisations aux régimes de pension ont été versées à la Caisse de retraite
de la fonction publique. Aussi, ces cotisations ont été investies par l'Office
d'investissement des régimes de pensions du secteur public plutôt que d'être
créditées avec intérêt au même taux que l'intérêt est crédité au compte
de pension de retraite de la fonction publique.
Grâce à ce changement, le régime de pension de retraite de la
fonction publique peut se comparer aux régimes de pension actuels des Forces
canadiennes et de la GRC.
Qui est touché par ce changement?
Tous les fonctionnaires qui cessent de travailler pour le
gouvernement fédéral et qui ont droit à un remboursement de cotisations
après le 30 juin 2002 sont touchés par ce changement. En général, il s'agit
de fonctionnaires ayant moins de deux années consécutives de service.
Âge limite (69 ans) - Cotisations au Régime de pension de
retraite de la fonction publique
À compter du 1er janvier 2003, les cotisants qui
atteindront l'âge de 69 ou de 70 ans en 2003 cesseront de contribuer au régime
de pension de retraite de la fonction publique à la fin de cette année.
Ce changement reflète les exigences de la Loi de l'impôt
sur le revenu et du Règlement de l'impôt sur le revenu, qui
limitent les avantages fiscaux pouvant être fournis dans le cadre d'un régime
de pension agréé.
Les cotisants qui atteindront l'âge de 69 ans après 2003
cesseront de cotiser au régime de pension à la fin de l'année civile au cours
de laquelle ils atteindront l'âge de 69 ans.
Actuellement, aucune cotisation ne peut être versée en vertu
de la LPFP par une personne ayant plus de 71 ans.
Je vous remercie de votre aide pour acheminer cette information.
Le secrétaire adjoint,
Phil Charko
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