Modification du Règlement no 1 sur le régime compensatoire (RRC no 1)

DATE : Le 24 juin 2003

OBJET : Le transfert de fonds du compte de convention de retraite (le compte CR) à une convention de retraite établie par un autre employeur.

Veuillez vous assurer que vos employés sont informés des modifications apportées récemment au RRC n^o 1et au Règlement sur la pension de la fonction publique (RPFP).

Ces modifications ont trait au transfert des droits à pension acquis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)à un régime de pension d'un autre employeur dans le cadre d'un accord réciproque de transfert (ART) ou d'un accord de transfert de pension (ATP).

Ce bulletin d'information intéressera principalement les fonctionnaires hauts salariés et les anciens fonctionnaires qui ont des droits à pension en vertu de la convention de retraite (CR).

Qu'est-ce que le Régime Compensatoire?

Depuis le 15 décembre 1994, les personnes assujetties à la LPFP qui touchent un salaire supérieur à un seuil établi chaque année cotisent en vertu de la LPFP pour la partie du salaire inférieure au seuil, et à un Régime Compensatoire (RC) pour le reste du salaire.

Contexte

Le RRC n^o 1 a été établi en 1994 pour permettre le versement des prestations de retraite qui ne pouvaient être versées en vertu d'un régime de pension agréé en raison des limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Avant les modifications, les employés qui transféraient leurs droits à pension acquis en vertu de la LPFP dans le cadre d'un ATP ou d'un ART ne pouvaient pas transférer ceux acquis en vertu de la CR.

Quels changements ont été apportés?

À compter du 13 juin 2003, des modifications sont apportées au RRC n^o 1 et du même coup au RPFP, aux fins suivantes :

1. Prévoir le transfert d'un montant du compte CR à celui d'une convention de retraite établie par un autre employeur, à l'égard d'un employé ayant des droits en vertu du RRC n^o 1, qui choisit de transférer ses droits à pension en vertu de la LPFP dans le cadre d'un ART ou d'un ATP.
2. Prévoir le paiement d'un montant du compte CR directement au cotisant :
3.  
   • si l'employeur n'a pas établi de convention de retraite où les fonds peuvent être transférés, ou
   • si cet employeur a établi une telle convention de retraite, mais qu'il n'est pas disposé à verser des prestations à l'égard du montant transférable de l'employé en vertu du RRC n^o 1.

Dans les cas où le montant transféré à l'autre employeur est inférieur à certains montants de base (calculés selon une méthode actuarielle ou selon les cotisations à la CR de l'employé, suivant les circonstances), la différence sera versée d'un seul coup au cotisant, et l'impôt sera retenu à la source.

Comment le transfert fonctionne-t-il?

Les employés qui choisissent de transférer leurs droits à pension en vertu de la LPFP dans le cadre d'un accord réciproque de transfert (ART) ou d'un accord de transfert de pension (ATP) doivent aussi transférer leurs droits acquis en vertu de la CR.

Selon les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu, les fonds de la CR ne peuvent être maintenus à l'abri de l'impôt que lorsqu'ils sont transférés au compte d'une autre convention de retraite. Donc, il revient à l'employé de s'assurer que le nouvel employeur peut satisfaire à cette exigence. Autrement, les fonds de la CR seront versés d'un seul coup à l'employé, et l'impôt sera retenu à la source.

Avant de prendre la décision de transférer leurs droits à pension en vertu de la LPFP au régime d'un autre employeur, les participants doivent bien réfléchir à l'impact de cette décision. Les conventions de retraite établies par d'autres employeurs n'assurent pas nécessairement le versement du même type de prestations ou du même montant de prestations qu'en vertu du RRC n^o 1.

Les employés ayant des droits à pension en vertu de la CR, qui ont déjà transféré leurs droits à pension en vertu de la LPFP dans le cadre d'un ART ou d'un ATP, seront informés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qu'un règlement est maintenant en place pour prévoir le transfert d'un montant à la convention de retraite établie par un autre employeur ou le versement d'un montant directement à l'employé.

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements au sujet des modifications apportées au Règlement, les participants au régime devraient communiquer avec leurs conseillers en rémunération.

Je vous remercie de votre collaboration dans la diffusion de cette information.

Phil Charko
Secrétaire adjoint