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Loi
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- La Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) régit
le Régime de pension de retraite des employés
de la fonction publique du Canada
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Financement
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- Les prestations sont financées par les cotisations de l'employeur
(gouvernement du Canada) et des employés; l'employeur
assume plus de 60 % des coûts associés aux futures prestations
- Les cotisations sont investies sur divers marchés financiers; site
Web : http://www.investpsp.ca
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Fonctionnement
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- Ministre responsable : président du Conseil du Trésor
- Administrateur du régime : ministre de Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada
- Publications : le livret Votre régime de pensions
décrit les principales dispositions du régime
- Un Rapport sur l'application de la Loi sur la pension de la
fonction publique est publié chaque année et est affiché sur
le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/
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Participation
et cotisations
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- Les employés nommés pour une période indéterminée (minimum de
12 heures par semaine) ou pour des périodes de plus de
six mois participent au régime dès leur entrée en fonction;
les employés nommés pour une période déterminée
(six mois ou moins), après six mois d'emploi continu
- Les employés cotisent à un taux réduit (4 %) sur la partie
du salaire inférieure au maximum des gains du Régime de
pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) et
à un taux de 7,5 % sur la partie du salaire
supérieure au maximum des gains du RPC/RRQ
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Prestations
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- Régime à prestations déterminées; les cotisations et les
prestations sont coordonnées au RPC/RRQ. Avant 65 ans, les
pensions sont calculées comme suit : 2 % X
nombre d'années de service ouvrant droit à pension (maximum de
35) X salaire moyen des 5 années consécutives
de service les mieux payées. À l'âge de 65 ans ou en
cas d'invalidité, la pension de la fonction publique est réduite
pour tenir compte de la pension du RPC/RRQ
- Indexation intégrale annuelle des prestations afin de tenir compte
des augmentations du coût de la vie à partir de la date de
cessation d'emploi
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- Remboursement des cotisations : payable aux
participants qui quittent la fonction publique avec moins de deux
ans de service ouvrant droit à pension
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- Pension immédiate : payable à 60 ans
avec au moins deux ans de service ouvrant droit à pension ou à
55 ans et 30 ans de service ouvrant droit à pension ou
à tout âge en cas de retraite pour cause d'invalidité permanente
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- Pension différée : payable à 60 ans
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- Allocation annuelle (pension réduite) :
payable à partir de 50 ans
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- Prestation au survivant : 1 % X
nombre d'années de service ouvrant droit à pension X
salaire moyen du participant; l'allocation aux enfants équivaut
à un cinquième de la prestation au survivant
(maximum de quatre cinquièmes)
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- Prestation supplémentaire de décès
(assurance-vie temporaire) égale au double du salaire annuel
du participant; la protection décroît de 10 % par année
à partir de 66 ans jusqu'à un montant minimal
de 10 000 $ à l'âge de 75 ans; cette protection
minimale est offerte gratuitement à partir de 65 ans
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Transférabilité
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- Valeur de transfert (cessation d'emploi avant
50 ans) : montant forfaitaire représentant la valeur
actualisée de la pension différée qui doit être transférée
à un autre régime enregistré de pension ou à un régime d'épargne
retraite immobilisé
- Les participants peuvent ajouter des périodes de service antérieur
afin d'augmenter leurs droits à pension en rachetant du service
antérieur ou en transférant des droits à pension dans un autre
régime au moyen d'accords de transfert de pension; une liste des
accords de transfert de pension est affichée sur les sites
Web suivants : Internet : http://www.tbs-sct.gc.ca/hr-rh/bp-rasp/pension_f.asp
REG : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/hr-rh/bp-rasp/pension_f.asp
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