Avis aux pensionnés - Modification de la Loi sur la pension dans la fonction publique

Vous savez sans doute que le gouvernement se propose d'apporter des modifications à la Loi sur la pension dans la fonction publique (LPFP). Il ne s'agit que de propositions qui n'entreraient en vigueur qu'une fois la législation modifiée. Soyez néanmoins assuré que ces modifications ne visent aucunement votre droit à la pension et que vos prestations continueront à être indexées au coût de la vie. En fait, certaines de ces propositions, si elles sont adoptées, pourraient offrir des avantages, notamment une représentation assurée des pensionnés au comité consultatif.

Vous trouverez ci-dessous une brève explication des autres propositions susceptibles de vous intéresser.

1. Modification des prestations supplémentaires de décès

On se propose d'améliorer les prestations supplémentaires de décès (PSD), le régime d'assurance-vie temporaire visé à la partie II de la LPFP, notamment :

• actuellement, aucune contribution n'est requise, à 65 ans, sur la première tranche de 5 000 $ de la couverture; si les propositions sont approuvées, cette couverture « gratuite » sera majorée à 10 000 $. Cet avantage sera également offert aux participants aux PSD qui ont pris leur retraite après le 1^er avril 1995, avec droit à une allocation annuelle dans les 30 jours suivant la retraite;
• à l'heure actuelle, la couverture est réduite de 10 p. 100 par année, à partir de 61 ans. Si les propositions sont approuvées, cette réduction ne commencera qu'à l'âge de 66 ans. La couverture ne sera jamais réduite en deçà de la couverture « gratuite » de 10 000 $;
• la prime ordinaire sera réduite de 0,20 $ à 0,15 $ par mois pour chaque tranche de 1 000 $ de couverture.

2. Création d'un régime dentaire pour les pensionnés

On se propose de mettre sur pied un régime dentaire à l'intention des pensionnés actuels et futurs, de leurs survivants et personnes à charge. Ce régime ressemblera à l'actuel régime dentaire des fonctionnaires fédéraux, et les frais seront partagés à raison de 60 p. 100 par l'employeur et de 40 p. 100 par le pensionné.

Il faudra tenir des consultations avec les principaux participants au régime, y compris les pensionnés, sur les modalités détaillées du régime avant sa création. Une fois les consultations terminées, le Conseil du Trésor mettra le régime dentaire en vigueur. De plus amples détails seront alors fournis.

Les autres propositions envisagées, par exemple l'augmentation des cotisations et la modification de la formule de calcul des prestations de base, n'auront une incidence que sur les employés actuels.