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Circulaire no : 1997-1
Date : le 27 février 1997
Aux : Directeurs du personnel et ministères et organismes participant en vertu de la LPFP
Objet : Modification du règlement relatif à la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP)
La présente circulaire fait le point sur l'avis d'information du Conseil du Trésor du 12 juillet 1996 concernant la
Loi d'exécution du budget de 1996, les modifications de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et, en
particulier, le paiement des valeurs de transfert de la pension.
La valeur de transfert de la pension est une estimation actuarielle de la valeur actuelle des prestations futures de
pension, sous forme de somme forfaitaire. Les modifications de 1996 autorisaient les employés quittant la fonction
publique à choisir de recevoir leurs prestations de pension accumulées sous la forme d'une valeur de transfert plutôt
qu'une rente mensuelle ultérieure. Les conditions de paiement de ces valeurs seront établies dans un règlement à cet
effet.
Approbation du règlement
Le règlement qui permettra de mettre en oeuvre les modifications de la Loi sur la pension dans la fonction
publique (LPFP) annoncées le 20 juin 1996, ayant trait aux valeurs de transfert, devrait être approuvé par les
ministres du Conseil du Trésor au début du printemps.
Lorsque le règlement sera adopté, TPSGC aura instauré les lignes directrices et effectué les améliorations en
matière d'administration concernant le système d'appui aux pensions, et les valeurs de transfert seront alors
payables.
Cette circulaire a pour but de vous informer que les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé, en principe, les
conditions de base suivantes, qui seront intégrées au règlement proposé :
Admissibilité et délai d'option
En règle générale, les cotisants admissibles (c.-à-d. ceux qui comptent au minimum deux ans de service) qui cessent
d'être employés par la fonction publique fédérale avant l'âge de 50 ans pourront choisir la valeur de transfert au lieu
des prestations de pension. Ces cotisants pourront exercer ce choix durant un délai d'un an après leur cessation
d'emploi.
Des dispositions transitoires seront établies pour permettre aux personnes qui cessent d'être employées avant la
date d'entrée en vigueur du règlement de choisir la valeur de transfert durant un délai d'un an après l'entrée en
vigueur du règlement ou de six mois après avoir reçu un avis d'admissibilité à cet égard, selon la dernière de ces deux
dates. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada communiquera sous peu un bulletin spécial sur le Guide sur
l'administration des pensions de retraite, qui fournira des renseignements supplémentaires sur ces dispositions
transitoires.
Calcul des prestations
Lorsque ce règlement aura été mis en oeuvre, les prestations à évaluer correspondront à la rente différée payable à
l'âge de 60 ans, compte tenu des prestations éventuelles d'invalidité et de survivant, ainsi que de l'indexation. La
valeur de transfert sera égale à la valeur, sous forme forfaitaire, des prestations accumulées estimées de façon
actuarielle.
Les valeurs de transfert doivent être transférées à un autre régime de pension agréé, à un outil financier
d'épargne-retraite immobilisée ou à un établissement financier pour l'achat d'une rente.
Incidence fiscale
Lorsque la valeur de transfert d'un employé dépassera le plafond prévu à la Loi de l'impôt sur le revenu,
l'excédent sera payé en argent à l'ancien employé et imposable.
Conventions de retraite (CR)
Les employés qui choisissent la valeur de transfert aux termes de la LPFP et qui ont également cotisé en vertu du
Règlement no 1 sur les conventions de retraite, en raison de leur niveau de salaire, pourront choisir, pour les crédits
liés à leur CV, une rente différée (payable à l'âge de 60 ans) ou la valeur de transfert. L'intégralité de la valeur de
transfert relative à la CV sera imposable à la source.
Demandes de renseignements
Des renseignements supplémentaires sur le règlement proposé seront communiqués sous peu, dans un bulletin spécial
sur le Guide sur l'administration des pensions de retraite diffusé par Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada.
Toute demande de renseignements ou de clarifications sur des points techniques doit être adressée au Bureau des
services de rémunération de TPSGC.
Par ailleurs, les demandes de renseignements sur les politiques doivent être adressées à Bryce Peacock, directeur,
Groupe de l'analyse financière, Division des pensions, Secrétariat du Conseil du Trésor.
Secrétariat du Conseil du Trésor
Téléphone : (613) 952-3238
Télécopieur : (613) 952-3240
La secrétaire adjointe,
Division des pensions,
Sharon Hamilton
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